Loi d'orientation agricole : Article 5 bis
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions visées au I du présent article concernant les installations classées d'élevage (rubriques : 2101-bovins, 2102-porcs, 2110-lapins, 2111-volailles) pour lesquelles le délai de recours correspond à l'année culturale complète consécutive à la date de début d'exploitation. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Gérard César : L'abaissement à un an du délai de recours à l'encontre des installations classées d'élevage paraît excessif. Il convient de rappeler que seuls les très gros sites constituent de telles installations classées.
De plus, la réduction de ce délai serait contradictoire avec la possibilité de prolongation qui existe actuellement dans le code de l'environnement. On aboutirait à une situation paradoxale dans la mesure où le délai de prolongation serait supérieur au délai de droit commun.
La commission vous propose donc de supprimer cet article, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.
M. Jean Desessard : Je pense que M. le rapporteur sera cette fois-ci d'accord avec mon amendement... (Sourires.)
M. Gérard César : Tout arrive !
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours.
Le délai d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts que peut avoir une activité agricole.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de faire passer de quatre ans à un an le délai de recours applicable aux exploitations qui sont soumises aux règles des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Le motif invoqué est que l'année culturale suffit à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation.
Ce nouvel article ne nous semble pas aller dans le bon sens. En effet, certains impacts d'une activité agricole sur l'environnement et le voisinage ne sont pas identifiables dans un délai d'un an. Nous proposons donc de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 689.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.