Loi d'orientation agricole : Article 6 bis

Loi d'orientation agricole : Article 6 bis

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité individuellement, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
II. - L'article 787 C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : «, agricole » est supprimé ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables en cas de transmission par décès ou en pleine propriété entre vifs d'un fonds agricole exploité à titre individuel, y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.

M. Gérard César : La possibilité de céder des parties du fonds agricole pourrait déboucher sur la remise en cause de cette notion.
C'est du reste la position de la commission des finances, représentée par notre collègue Joël Bourdin, qui s'est saisie pour avis de cet article.
Par ailleurs, je crois savoir, monsieur le ministre, que l'instruction des services fiscaux est en cours d'élaboration sur cette question. Auriez-vous des informations complémentaires sur cette possibilité de céder des parties du fonds agricole ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Joël Bourdin : L'article 6 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un régime fiscal favorable s'applique à la transmission d'une partie du fonds agricole. L'instruction du code général des impôts prévoit cette possibilité, mais pour une partie autonome ou qui relève d'une branche d'activité. Si nous adoptions cet article, de véritables démantèlements seraient à craindre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires économiques, propose sa suppression. A cet égard, il serait bon que nous obtenions des précisions sur l'article 41 du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I bis de l'article 41 du code général des impôts, supprimer les mots :
y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant
II. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel »
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : L'article 6 bis permet l'application à la transmission d'un fonds agricole de régimes fiscaux destinés à faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris lorsque le fonds transmis ne constitue qu'une partie du fonds mis en valeur par le cédant.
L'amendement n° 356 rectifié vise à restreindre l'application des régimes de faveur de l'article 41 et de l'article 787 C du code général des impôts à la transmission, dans sa globalité et son intégralité, d'un fonds agricole. En effet, il importe, dans un premier temps, d'étendre au fonds agricole les régimes fiscaux applicables à la transmission à titre gratuit d'une exploitation.

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 356 rectifié ?

M. Gérard César : Cet amendement entre en contradiction avec l'amendement n° 15 de la commission, qui vise à la suppression de l'article. Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Deneux, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.
Je rappellerai, en réponse aux sollicitations de MM. les rapporteurs, que le projet d'instruction administrative rédigé pour la mise en oeuvre de l'article 41 du code général des impôts - et qui a déjà fait l'objet d'une large diffusion auprès des organisations professionnelles - prévoit explicitement que ce dispositif s'applique aux transmissions de branches complètes d'activité, la branche complète d'activité se définissant comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passif d'une division d'une entreprise capable de fonctionner par ses propres moyens.
Je ne m'exprimerai bien évidemment pas sur l'amendement que M. Deneux a retiré, mais je voudrais tout de même dire à celui-ci que l'objet de cet amendement est effectivement d'ores et déjà satisfait, puisque les dispositions contenues dans le code général des impôts s'appliquent au fonds agricole. Il n'était donc pas nécessaire de légiférer spécifiquement dans ce domaine, mais M. Deneux l'avait bien compris, puisqu'il a retiré ce texte, ce dont je le remercie.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.