Loi d'orientation agricole : Article 7
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 2° de l'article L. 722-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans » ;
II. - 1. L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins ».
2. L'article L. 321-5 du même code est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout : A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, il me paraît important d'évoquer la situation particulière des producteurs de fruits et légumes.
Monsieur le ministre, en septembre dernier, mon collègue et ami Robert Bret attirait déjà votre attention sur les difficultés rencontrées par ces producteurs qui sont confrontés à une grave crise, laquelle a la double caractéristique d'être généralisée et durable.
A l'évidence, la gravité de la crise est d'ordre structurel, car elle est aggravée par une situation déjà extrêmement difficile depuis cinq ans pour tous les producteurs, mais en particulier les petits et moyens qui en constituent la grande majorité.
Les producteurs ne parviennent plus à trouver de débouchés, entre la concurrence européenne et méditerranéenne et l'attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Ainsi, malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.
Il convient également de prendre en compte les conséquences des baisses des prix sur les intermédiaires du négoce et de l'expédition.
En effet, depuis cinq ans, on assiste à un mouvement inédit de faillites en chaîne dans ce secteur qui fait l'objet d'une véritable restructuration sous forme de concentration au profit des importations et de la grande distribution. Ces faillites ont laissé sur le carreau nombre de producteurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment, dont les livraisons n'ont pas été payées.
En outre, la déréglementation des marchés européens et mondiaux favorise le productivisme, l'agrandissement excessif des exploitations, la chute des cours et, à terme, la faillite de milliers de producteurs dans notre pays.
Monsieur le ministre, les producteurs de fruits et de légumes sont confrontés à des jeux de trésorerie qu'ils ne peuvent plus assumer. Des centaines d'entre eux sont en situation extrêmement difficile, voire de dépôt de bilan.
A l'évidence, il y a urgence à rétablir l'équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l'aspiration des paysans à vivre de leur travail. De même, il y a urgence à rétablir l'équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l'iniquité du système pousse les producteurs à l'asphyxie.
Sans ces efforts, nous assisterons, dans les prochaines années, à une délocalisation massive de la plupart de nos productions fruitières et légumières dans les pays du bassin méditerranéen et de l'Europe orientale, et les consommateurs ne trouveront en rayon que des produits d'importation.
Face à l'inégalité chaque jour plus importante du rapport de forces entre producteurs et distributeurs et à l'incapacité pour les petits et moyens producteurs d'imposer des prix suffisamment rémunérateurs, la mise en oeuvre de dispositions exceptionnelles et adaptées à des situations de crise est une brûlante nécessité si l'on veut préserver singulièrement la situation des producteurs de denrées alimentaires qui sont les plus touchés par les distorsions de règles sur le marché.
De fait, l'adoption de l'amendement instaurant un coefficient multiplicateur, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, est porteuse d'espoir pour les professionnels de ce secteur.
La mise en place de cette mesure, opérationnelle depuis le 9 juillet, date de la publication du décret d'application, devrait effectivement contribuer à freiner cette crise sans précédent. En l'occurrence, il ne s'agit non pas de modifier une loi récemment votée, mais plutôt de veiller à son application !
Comme vous le précisez dans votre courrier à mon collègue Robert Bret, monsieur le ministre, « le coefficient multiplicateur sera activé dans le cas où la situation d'un produit le justifierait pleinement, particulièrement du fait de prix élevés au stade de la vente finale aux consommateurs alors que des prix extrêmement bas seraient consentis aux producteurs ».
Mais n'est-ce pas le cas à l'heure actuelle ? Devons-nous attendre la mise en liquidation de la majorité des petites et moyennes exploitations pour réagir ? L'application de cette mesure participerait efficacement et durablement à la reconquête par les petits et moyens producteurs des marchés de proximité occupés à 80 % par la grande distribution.
Il est plus qu'urgent d'augmenter le pouvoir d'achat des familles modestes et de réguler le marché des fruits et légumes par la fixation de prix minimum en cas de crise. Cela permettrait à la fois à des millions de foyers de consommer normalement et régulièrement des fruits et légumes et aux producteurs de vivre correctement de leur travail.
Par ailleurs, il n'est pas vain de rappeler que les aides consenties par l'Etat pour favoriser les conditions d'un environnement économique et social plus favorable pour les producteurs de fruits français s'adressent essentiellement aux gros exploitants qui sont engagés dans des investissements à long terme et ne correspondent pas aux besoins des petits exploitants locaux.
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
... ) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
... ) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le »
... ) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Comme il a eu l'occasion de le faire lors du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le groupe communiste républicain et citoyen soutient les dispositions visant à améliorer la couverture sociale des proches des chefs d'exploitation, et ce quel que soit le régime de leur union.
A ce titre, nous émettons un avis favorable sur l'article 7 du projet de loi d'orientation agricole, notamment sur la suppression de l'obligation pour le conjoint d'obtenir l'accord du chef d'exploitation pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Cependant, nous souhaitons lever le caractère optionnel de l'adhésion au statut de conjoint collaborateur tant il est important que ce conjoint bénéficie effectivement d'une telle protection.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission préfère l'amendement n° 175 rectifié ter et émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 419.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je partage le sentiment de la commission au sujet de l'amendement n° 419.
Monsieur Billout, vous avez évoqué la crise des fruits et légumes.
J'ai bien noté votre message d'alerte, qui, d'ailleurs, est également transmis par tous vos collègues des départements du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Lot-et-Garonne et bien d'autres encore.
Il est vrai que la mesure contenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux sur le coefficient multiplicateur n'a pas été mise en oeuvre. J'étais prêt à déclencher son application à plusieurs reprises durant l'été. Mais les organisations professionnelles ne l'ont pas souhaité, considérant que, compte tenu du différentiel, cela n'aurait pas l'effet positif attendu par le législateur.
Nous avons pris des mesures classiques, notamment sur les charges sociales, sur les impôts, sur le guichet unique, mesures qui représentent un total de quinze millions d'euros. Il s'agit d'un premier geste important de la part des pouvoirs publics.
Par ailleurs, il y a eu pendant l'été, et il y a encore en ce moment, des importations que nous contestons. La Commission européenne n'est pas, me semble-t-il, assez sévère dans le contrôle de certaines importations ; c'est pourquoi nous l'avons saisi à ce sujet.
Nous souhaitons que l'année prochaine soit placée sous le régime d'une plus grande sévérité à l'égard de certaines importations qui ont désorganisé et désorganisent les marchés. C'est le cas en ce moment pour la pomme.
Vous avez eu raison de m'alerter sur ce point. Nous y travaillons, et je suis prêt à entendre vos suggestions en la matière. Toujours est-il que j'ai entendu votre message, monsieur Billout.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Carle, Hérisson, Amoudry, Barraux, Texier, Murat et Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le b) du 2. du II de cet article :
b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière opte, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, pour l'une des qualités suivantes :
« - collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« - salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
« - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
« Par dérogation à ces dispositions, les conjoints de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 peuvent conserver leur qualité.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : A l'occasion du débat relatif au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, j'ai présenté un amendement similaire à celui-ci. On m'avait alors suggéré de le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
Je propose donc que, comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole, désireux de participer à l'activité de l'entreprise, puisse choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur.
Dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué, laissant parfois le conjoint dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situation de l'entreprise, voire de la situation matrimoniale.
L'option obligatoire pour l'un des trois statuts d'un conjoint qui participe au fonctionnement de l'entreprise, à l'instar de ce que prévoit l'article 10 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, garantirait ainsi au conjoint une couverture sociale qu'il ne peut obtenir par ailleurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Permettre au conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole de choisir son statut social est une bonne chose. M. Texier, dans son amendement, a même énuméré les qualités que ce dernier pouvait retenir, à savoir collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié de l'exploitation agricole ou de l'entreprise agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il a tout à fait raison de vouloir clarifier la situation. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)