Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 422, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet amendement vise à réduire le montant des cotisations sociales payées par les agriculteurs dont le revenu est le plus faible.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet après-midi, nous avons eu l'occasion d'examiner la réduction des cotisations sociales des agriculteurs à faible revenu. L'amendement n° 422 renvoie à un décret. De ce fait, et M. le ministre pourra le confirmer, il n'a aucune valeur législative. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : En 2001, lors du vote de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la question de l'universalité de l'assurance des exploitants agricoles avait déjà été évoquée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La Haute Assemblée avait souhaité inclure dans le champ des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, et maternité des exploitants agricoles, l'AMEXA, les retraités participant aux travaux de l'exploitation qui ne peuvent cumuler une pension de vieillesse avec une activité non salariée agricole. M. Bernard Seillier, rapporteur, justifiait cette position par une constatation de bon sens selon laquelle leur participation aux travaux de l'exploitation est très courante.
L'Assemblée nationale avait rejeté cette disposition.
De même, sa commission des affaires sociales avait examiné un amendement déposé par M. André Chassaigne tendant à inclure les conjoints concubins ou pacsés dans le champ d'application de l'assurance. Cette modification n'avait pas non plus été retenue au cours des débats.
Il serait bon que ces deux améliorations puissent être adoptées. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La commission estime qu'il n'y a pas lieu de déplafonner les cotisations vieillesse des agriculteurs ayant un revenu important. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel nouveau ainsi rédigé :
I - L'article L. 732-35-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise la durée des horaires de scolarité au-delà de laquelle la demande de rachat est irrecevable. Cette durée ne peut être inférieure à cent heures dans l'année considérée ».
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement vise à pallier un dysfonctionnement lié à la réforme des retraites.
L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a introduit dans le code rural une disposition permettant de prendre en compte, pour la retraite d'exploitant, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial agricole à partir de l'âge de quatorze ans, cette prise en considération étant soumise au versement des cotisations correspondantes.
Malheureusement, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004, pris pour l'application de ces dispositions, impose des conditions particulièrement restrictives. Il précise, en effet, que la demande de rachat de cotisations est irrecevable lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de certifier qu'il n'était pas scolarisé pendant la période en cause.
Cette disposition est interprétée par les services compétents de manière particulièrement rigoureuse et interdit le rachat aux personnes ayant eu une très courte période de scolarité sur l'année considérée, ainsi qu'à celles dont la scolarité s'est déroulée à temps partiel, en alternance, par correspondance, sous le régime de l'apprentissage ou en maison familiale rurale.
Il en résulte que de nombreux agriculteurs se trouvent empêchés de procéder au rachat prévu par le législateur, ce qui apparaît tout à fait inéquitable au regard de leur situation réelle à l'époque et compte tenu des conditions financières dans lesquelles le rachat doit être effectué.
L'incompatibilité entre la qualité d'aide familial et la poursuite d'études ne devrait pouvoir être opposée aux demandeurs que dans les cas où les horaires scolaires atteignent un niveau significatif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Mortemousque vient de nous démontrer une fois de plus qu'il connaît parfaitement ces problèmes.
L'amendement n° 103 rectifié concerne les conditions de rachat des périodes de scolarité effectuées dans sa jeunesse par un exploitant alors qu'il était aide familial. La commission a largement débattu de ce problème important. Elle émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les modalités de rachat des périodes de scolarité accomplies par un jeune aide familial sont d'ordre réglementaire et non législatif, comme vous le savez, monsieur Mortemousque.
Un décret va fixer ces modalités à la fin de l'année, et je suis donc prêt à tenir le plus grand compte de vos propositions. Cependant, étant donné le caractère réglementaire de cette mesure, dont je comprends parfaitement l'intérêt, comme l'a indiqué M. le rapporteur, je serais sensible au retrait de votre amendement, sans pour autant que le problème soit « mis sur une étagère », pour reprendre une expression maintenant célèbre de M. le rapporteur.

M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.