Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 8 bis AA

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 8 bis AA

debate, 26/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 763-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines informe le condamné que, s'il ne respecte pas l'obligation de porter l'émetteur prévu à l'article 763-12, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 104, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Aux termes de l'article nouveau 8 bis AA, même si la juridiction de jugement n'a pas prononcé le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines pourrait néanmoins l'ordonner au cours de ce suivi après l'examen d'évaluation de la dangerosité.
Par cohérence avec notre position sur l'article 7, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale :
« Le tribunal de l'application des peines...
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Aux termes de l'article 8 bis AA, le placement sous surveillance électronique pourrait être décidé par le juge de l'application des peines, dans l'hypothèse où ce placement n'aurait pas été décidé par la juridiction de jugement.
La commission propose de réserver cette compétence au tribunal de l'application des peines, qui présente les garanties d'une juridiction collégiale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ah tiens !

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
ordonner
par le mot :
proposer
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : A la suite des éclaircissements apportés tout à l'heure par M. le garde des sceaux et des explications données par les uns et les autres, je retire cet amendement
Dans le texte proposé pour cet article, le terme « ordonner » est donc conservé : le tribunal d'application des peines ordonnera, et ce ne sera pas à la carte !

M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale :
Le tribunal de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des articles 712-7, 712-11 (2°) et 712-14 sont applicables.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été votées à l'article 7.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 104 ?

M. François Zocchetto : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 24 de la commission, qui confie au tribunal de l'application des peines, et non au juge de l'application des peines, le soin de décider qu'une personne déjà condamnée à un suivi socio-judiciaire pourrait être placée sous surveillance électronique mobile. Il est vrai qu'une telle disposition renforce les garanties judiciaires.
Sur l'amendement n° 125 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis AA, modifié.
(L'article 8 bis AA est adopté.)