Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 5 bis (précédemment réservé)

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 5 bis (précédemment réservé)

debate, 26/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 723-28 du code de procédure pénale, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Dispositions relatives à la surveillance judiciairedes auteurs de crimes ou de délits sexuels
« Art. 723-29. - Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
« Art. 723-30. - La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :
« 1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;
« 2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du même code ;
« 3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.
« Art. 723-31. - Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.
« Art. 723-32. - La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
« Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que la durée de celles-ci.
« Art. 723-33. - Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier son reclassement.
« Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
« Art. 723-34. - Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8.
« Si le reclassement du condamné paraît acquis il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.
« Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.
« Art. 723-35. - En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
« Art. 723-36. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.
« Art. 723-37. - Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section. »

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 55 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 96 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : La section que vise à insérer dans le code de procédure pénale l'article 5 bis de la proposition de loi traite des « dispositions relatives à la surveillance judiciaire des auteurs de crimes de délits sexuels ».
En page 50 du rapport, il est écrit : « L'article 723-36 du code de procédure pénale prévoit que la surveillance ne serait pas applicable aux personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire ou bénéficiant d'une libération conditionnelle. En effet, ces deux autres mesures relèvent de régimes juridiques différents. Dès lors, la surveillance judiciaire constituerait une troisième modalité du recours au placement sous surveillance électronique mobile, le champ des infractions considérées restant cependant dans les trois cas similaires. »
On applique donc trois procédures différentes aux mêmes infractions. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 96.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cette nouvelle forme de surveillance est surprenante. Elle vise les délinquants et criminels sexuels. Or le suivi socio-judiciaire est déjà une mesure de surveillance des personnes qui ont été condamnées pour une infraction de nature sexuelle.
Par ailleurs, cet article introduit l'obligation, pour le condamné, de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction du jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive.
La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.
Les contraintes qui en découlent sont donc très lourdes. La durée du suivi est extrêmement longue et, en sus de l'injonction de soin qui peut être ordonnée, de nombreuses interdictions existent pour la personne qui y est soumise.
Pourquoi créer, dans ces conditions, un nouveau moyen de surveillance des délinquants sexuels alors que, d'une part, des mesures de suivi existent et que, d'autre part, elles sont pour la plupart inappliquées ?
En réalité, c'est un moyen de faire adopter le placement sous surveillance électronique comme une mesure de sûreté et non comme une modalité de la surveillance judicaire !
En tout état de cause, dans la logique de ce que nous avons dit précédemment, nous sommes défavorables à cet article.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale :
« Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-33 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
son reclassement
par les mots :
sa réinsertion
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 9 tend à remplacer le mot « reclassement », qui ne nous paraît pas très heureux, par le mot « réinsertion ».

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale :
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, ....
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 10 a le même objet que l'amendement n° 9.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
l'article 712-6
par les mots :
la seconde phrase du premier alinéa de l'article 723-32
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 11 rectifié est important. Il tend à prévoir l'assistance obligatoire de l'avocat, non seulement, comme le précise déjà l'article 723-32 du code de procédure pénale, lors de la décision initiale du juge de l'application des peines, mais aussi lorsque ce dernier décide de prolonger la durée de la surveillance. De la sorte, le principe du débat contradictoire sera respecté.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 723-35 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il les refuse, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 12 vise, par cohérence avec les conditions posées par la commission des lois au recours au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire, à instaurer l'obligation pour le juge de l'application des peines d'avertir l'intéressé que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être mis sans son consentement, mais que, s'il le refuse, le juge de l'application des peines peut décider de retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont il aurait pu bénéficier.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions que nous venons de voter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 55 et 96 ?

M. François Zocchetto : La commission est défavorable aux amendements nos 55 et 96, qui visent à supprimer l'article 5 bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur les amendements identiques n°s 55 et 96, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je ne reviens pas sur la suppression du placement sous surveillance judiciaire ; nous en avons déjà parlé pendant de nombreuses heures puisque nous sommes en deuxième lecture.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est pourquoi l'article 5 bis a été réservé !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n'est pas pour cela !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons déjà longuement discuté du sujet à l'article 7 !
Pour ce qui est de l'amendement n° 8 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
En effet, comme l'a fait très justement observer le rapporteur, ces dispositions s'appliqueront non seulement aux crimes ou délits sexuels, mais également aux autres infractions, comme les incendies volontaires. L'intitulé de la section 9 est donc heureusement amendé.
En ce qui concerne l'amendement n° 9, il s'agit, là encore, d'une amélioration rédactionnelle, et le Gouvernement remercie le rapporteur.
Le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale mentionnait le terme « reclassement », car ce dernier figure à l'article 731 du code de procédure pénale sur la libération conditionnelle. Mais, je l'avoue, le terme « réinsertion » est de loin préférable.
Ces observations valent également pour l'amendement n° 10.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11 rectifié, car les garanties supplémentaires proposées paraissent justifiées.
S'agissant de l'amendement n° 12, pour les raisons déjà évoquées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 55 et 96.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pourquoi ajouter la surveillance judiciaire au suivi socio-judiciaire, alors que ces dispositions s'appliqueraient exactement aux mêmes cas ? Pour une raison très simple et c'est d'ailleurs pourquoi la réserve de l'article 5 bis avait été demandée : il s'agit d'une trouvaille de M. le garde des Sceaux pour essayer de tourner la règle selon laquelle il n'y a pas d'application immédiate d'un texte qui prévoit une peine. C'est un tour de passe-passe !
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article, dont nous demandons la suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques n°s 55 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaite poser une question qui a été évoquée tout à l'heure par M. le garde des sceaux et qui a été abordée dans diverses interventions : dispose-t-on de statistiques sur la récidive des incendiaires volontaires ? Si, en général, ces individus allument une série d'incendies avant d'être pris, sauf erreur de ma part, une fois qu'ils sont arrêtés, ils ne figurent pas parmi les récidivistes les plus notoires.
Cet ajout procède-t-il d'une véritable réflexion ? Par ailleurs, existe-t-il des éléments d'appréciation pour ce genre de criminalité ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Je ne peux pas vous donner de chiffres, monsieur Collombat ; je ne sais même pas s'ils existent. Mais quand bien même y aurait-il un seul criminel ayant allumé des incendies volontaires et en état de récidive, lui voir appliquer les présentes dispositions ne me gênerait pas. (M. le président de la commission fait un signe d'approbation.)
De plus, chacun sait que les incendiaires volontaires ont un comportement qui témoigne de troubles psychiques. Ils ont donc parfaitement leur place dans le dispositif que nous votons aujourd'hui.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE