Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 2

Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 2

debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
l° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires » sont remplacés par les mots : « après consultation par le ministre en charge du logement des organisations représentatives des bailleurs d'un secteur et des organisations représentatives des locataires non signataires » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect des dispositions obligatoires d'un accord prévu au présent article par un bailleur qui y est assujetti est puni d'une amende civile par logement concerné dont le montant ne peut excéder 10 000 €, en sus des sanctions que cet accord peut prévoir. »

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
« Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le bailleur personne physique peut aussi donner congé à son locataire en justifiant celui-ci par sa décision de reprendre le logement comme résidence principale ou par la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »
II. - La première phrase du deuxième alinéa du même paragraphe est ainsi rédigée :
« Le délai de préavis est égal à un mois par année de présence dans le logement, chaque année commencée comptant pour une. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».
Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le principe d'un mois de préavis par année de présence dans le logement.
Une telle démarche, dans le cadre du droit existant, permettrait de donner à ce préavis une durée minimale de six mois et de tenir compte de manière plus significative de l'ancienneté des locataires, et singulièrement des plus âgés d'entre eux.
Elle permettrait, notamment, d'éviter des risques de rupture du parcours résidentiel des personnes concernées, l'allongement du préavis permettant de mieux définir une solution de relogement.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour un même secteur locatif » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs secteurs locatifs »;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires, ils peuvent être rendus obligatoires, par décret, pour tous les logements des secteurs locatifs concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Cet amendement, qui tend à réécrire l'article 2, a deux objectifs.
D'une part, nous avons souhaité restaurer un mécanisme d'opposition à l'extension par décret d'un accord collectif au sein de la commission nationale de concertation.
Dans la rédaction actuelle issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 2 de la proposition de loi supprime la faculté d'opposition reconnue soit à la majorité des organisations de bailleurs, soit à la majorité des organisations de locataires, en substituant à cette faculté d'opposition une simple consultation systématique des organisations représentatives.
Il nous semble dommage, eu égard notamment à la concertation nécessaire entre les bailleurs et les locataires, de supprimer une grande partie de la force juridique donnée à ce mécanisme de concertation. Nous estimons donc nécessaire de redonner un droit d'opposition à une majorité calculée sur la base, non d'une seule catégorie, mais de l'ensemble des organisations représentatives de locataires et de bailleurs.
D'autre part, la véritable sanction du non-respect de l'accord collectif doit être la nullité du congé pour vente. Nous avons donc préféré renforcer cette nullité plutôt que retenir la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, instaurant une amende civile.
En effet, ce que demande le locataire, c'est l'annulation de son congé pour vente et non le versement d'une amende de 10 000 euros à l'Etat.
Par ailleurs, dans le cas où le bailleur manquerait à ses obligations, le locataire préférera recevoir des dommages intérêts. Rappelons que l'application du droit commun de la responsabilité délictuelle ou contractuelle, selon que l'accord collectif a été ou non rendu obligatoire par décret, permettra d'indemniser directement le locataire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 2 pour la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986, remplacer les mots :
plusieurs secteurs et des organisations
par les mots :
plusieurs secteurs ou des organisations
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le législateur de 1986 a voulu délibérément fonder les relations entre les bailleurs et les locataires sur la concertation afin que ceux-ci élaborent ensemble leurs droits et obligations respectifs.
Or l'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition prévu dans la loi de 1986 qui permet aux représentants des bailleurs ou des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret, ce qui remet complètement en cause l'esprit de ladite loi.
C'est pourquoi nous tenons à saluer la démarche de M. le rapporteur, qui, par son amendement n° 2, a souhaité rétablir ce droit. Toutefois, par le sous-amendement n° 23 rectifié, nous tenons à modifier la rédaction de cet amendement, afin de rétablir la règle de majorité actuellement en vigueur dans la loi de 1986.
En effet, l'amendement de la commission des lois prévoit que le droit d'opposition peut s'appliquer lorsqu'il est invoqué par la majorité des représentants des bailleurs et des locataires. Notre sous-amendement tend, quant à lui, à revenir à la rédaction actuelle, à savoir que le droit d'opposition peut s'exercer en présence de la majorité des représentants des bailleurs ou des représentants des locataires, ce qui modifie la règle majoritaire.
La règle de la majorité est en effet une question importante, car elle conditionne l'équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des locataires.
La discussion du projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement qui doit intervenir prochainement sera l'occasion d'examiner plus sérieusement cette question et d'envisager l'ensemble des conséquences du changement de la règle de la majorité à la suite de l'extension par décret des accords collectifs.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect des dispositions d'un accord prévu au présent article par un bailleur qui y est assujetti peut être puni d'une amende par logement concerné dont le montant ne peut excéder 10 000 €, et donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du locataire, en sus des sanctions que cet accord peut prévoir. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes en désaccord avec la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur qui, en revenant sur le droit d'opposition de la majorité des organisations représentatives de bailleurs ou de locataires, atténue grandement l'intérêt même de la concertation.
Nous sommes donc tout à fait favorables au sous-amendement n° 23 rectifié de Mme Payet, que nous allons voter, car il tend à rétablir la pratique selon laquelle la position de la majorité des locataires ou de la majorité des bailleurs est prise en compte. Si l'on change cette règle, on enlève tout intérêt à l'accord contractuel.
Notre sous-amendement n° 40 va dans le même sens. En effet, le fait de prévoir des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par un bailleur de ses obligations nous semble trop restrictif. Nous considérons que c'est le non-respect de l'ensemble des dispositions d'un accord qui doit être sanctionné.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Roger Madec : Nous retirons cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Jean-Pierre Sueur : Il n'échappe à personne que la nouvelle rédaction de l'article 2 représente un véritable camouflet pour les associations de locataires qui se sont opposées à l'accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lot et à son extension par décret.
La rédaction qui nous est proposée ne peut être interprétée que comme un signal négatif adressé aux associations de locataires et aux collectifs qui défendent les droits des locataires, tout particulièrement de ceux qui occupent des logements sociaux.
Compte tenu des enjeux en cause, le recours à un accord collectif était-il pertinent alors même que ce sujet nécessite de nouvelles règles législatives ?
Les associations qui n'ont pas signé l'accord de 2005 étaient dans leur rôle : n'ayant pas jugé cet accord satisfaisant, elles ont contesté le dispositif proposé. Certes, ce dernier comporte des avancées, mais il est loin de protéger convenablement les locataires qui ne peuvent pas se porter acquéreurs de leur logement.
Si la nouvelle rédaction de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 était adoptée, le Gouvernement pourrait passer outre les oppositions éventuellement exprimées dans le cadre de la concertation et élargir selon son bon vouloir ou selon ses conceptions les solutions que l'accord collectif a tenté d'apporter. Adopter cette formulation reviendrait à porter atteinte à toutes ces dynamiques de concertation et à les rendre inopérantes.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Béteille : L'amendement n° 11 a pour effet de restreindre les conditions de délivrance du congé, dans le cadre d'un bail d'habitation, en supprimant le congé pour vente à l'égard des bailleurs personnes morales et en limitant ce congé, pour les bailleurs personnes physiques, à la seule hypothèse dans laquelle ils feraient du logement leur résidence principale.
Il s'agit là d'une remise en cause fondamentale des équilibres résultant des lois de 1986 et de 1989, lesquelles avaient permis d'apaiser les relations entre propriétaires et locataires, et d'assurer une stabilité juridique. On ne peut qu'être très défavorable à cet amendement.
Le sous-amendement n° 23 rectifié a pour inconvénient de ne pas permettre l'extension de l'accord du 16 mars 2005 qui, comme tout le monde l'a reconnu - même M. Sueur ! -présente des avancées. Or nous souhaitons que ces avancées puissent être étendues par décret à l'ensemble des secteurs II et III. Je rappelle qu'à l'heure actuelle cet accord est appliqué partiellement, par les seules organisations qui en sont signataires, ce qui crée une situation d'inégalité difficilement acceptable pour les différentes parties.
La commission des lois estime nécessaire de conserver une possibilité d'opposition afin de laisser tout son sens au mécanisme de concertation tel qu'il avait été initialement conçu dans la loi de 1986. Toutefois, il lui semble souhaitable de le simplifier et de faire en sorte que l'opposition ne puisse émaner que d'une majorité d'organisations représentées au sein de la commission et regroupant tout à la fois des locataires et des bailleurs.
En revanche, il lui semble étrange de vouloir permettre à une minorité au sein de la commission de disposer d'un droit d'opposition, ce qui, en l'occurrence, serait très inefficace en termes de protection des locataires. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 23 rectifié.
Le sous-amendement n° 40 reprend l'idée d'une sanction pécuniaire. Pour la commission, il est préférable de protéger le locataire en lui permettant de bénéficier de la nullité d'un congé pour vente qui ne serait pas régulier, ainsi que de dommages intérêts, plutôt que d'imposer au bailleur, par le biais d'une amende, de verser une somme à l'Etat, celle-ci pouvant apparaître dans certains cas comme une façon pour le bailleur indélicat de se défausser de ses obligations. L'avis de la commission est donc défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 41.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 11.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 2, qui assure un équilibre entre la nécessité de rétablir le dialogue indispensable dans ce secteur et la capacité de rendre ce dialogue productif, afin que les décisions nécessaires soient prises. Cette explication vaut pour l'ensemble des amendements et justifie les avis défavorables du Gouvernement sur les sous-amendements nos 23 et 40 et sur l'amendement n° 41.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Payet, le sous-amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 41 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures quarante ; compte tenu de l'heure et du fait que M. le ministre doive nous quitter à vingt heures trente, je vous invite à faire un effort de concision dans vos explications, tous les sujets ayant déjà été largement abordés.