rappels au règlement

rappels au règlement

debate, 05/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si l'été a été ponctué de catastrophes naturelles - ou non naturelles, d'ailleurs -, qui ont révélé les profondes inégalités présentes dans nos sociétés dites riches, cette rentrée parlementaire est essentiellement marquée par un fort mécontentement social, un véritable « ras-le-bol », qui s'est exprimé hier dans les rues de notre pays.
Vous l'avez tous noté, rarement journée de grève des salariés des secteurs public et privé fut aussi largement soutenue par la population.
Nos concitoyens ne veulent plus de cette politique ultralibérale qu'ils subissent de plus en plus durement alors qu'ils ont voté contre elle à deux reprises lors d'élections intermédiaires et s'y sont opposés très largement à l'occasion du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen. La question de la légitimité de ceux qui nous gouvernent est posée.
Le début de cette session parlementaire confirme nos craintes, avec un projet de budget qui tend à protéger les principales victimes du système, aux yeux de la majorité, c'est-à-dire les plus riches, et la démolition progressive de notre système de santé et de protection sociale, toujours à l'ordre du jour au travers d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale intégrant des déremboursements massifs et la précarisation de l'hôpital.
Dès le 19 octobre, nous devrons examiner un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté en conseil des ministres aujourd'hui même et qui tend notamment à valider les privatisations du fret ferroviaire devant intervenir à partir de 2006. La crise de la SNCM ne sert pas de leçon et les services publics sont toujours dans le collimateur !
Fort logiquement, monsieur le président, nous constatons que les initiatives de la minorité sénatoriale sont très largement écartées, bridées, empêchées.
Nous regrettons vivement qu'un grand débat sur le logement social, débouchant sur l'adoption de mesures d'urgence, n'ouvre pas cette session parlementaire, comme nous l'avions demandé.
Nous regrettons également que la privatisation des autoroutes ne soit pas réexaminée par les parlementaires, alors que cela entre pleinement dans leur mission. En outre, nous exigeons toujours une discussion sur la privatisation envisagée d'EDF.
Nous demandons, enfin, que l'ordonnance relative au contrat « nouvelles embauches » soit soumise au vote des députés et des sénateurs. Cela apparaît comme une exigence démocratique.
Monsieur le président, à quoi sert le Parlement si nous ne nous penchons pas sur les sujets qui sont au coeur du débat social et politique dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Madame la sénatrice, vous avez pu m'entendre voilà un instant demander au Gouvernement de faciliter nos travaux en nous laissant des délais suffisants pour que nous puissions débattre de certains sujets de société intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. Nos préoccupations se rejoignent donc sur ce point.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, j'ai souhaité prendre la parole à la suite de votre rappel des événements dramatiques de cet été afin de saluer aussi toutes les familles de la région parisienne qui ont été endeuillées par des incendies survenus dans un certain nombre d'immeubles, à Paris ou dans sa banlieue, et dont l'origine n'est aujourd'hui pas entièrement connue.
Vous avez fait référence à des accidents, à des actes ponctuels. Malheureusement, la disparition, à Paris même, de dix-sept personnes, puis de sept autres dans deux incendies successifs a mis en évidence le fait qu'un certain nombre d'habitants de notre pays vivaient dans des conditions de précarité totalement inadmissibles.
Je ne doute pas, pour ma part, que, dans cette assemblée, la majorité et l'opposition réunies auront à coeur, lors de l'examen des textes qui viendront en discussion dans les prochains mois, de résoudre ces difficultés, mais je me devais de rappeler les événements dramatiques qui ont frappé cet été des populations vivant dans une situation de très grande précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Monsieur le sénateur, je vais répéter mot pour mot, puisque cela est apparemment nécessaire, un passage de ce que j'ai déclaré voilà un instant :
« Je pense aux victimes du feu, frappées par des incendies ravageurs qui ont causé la mort de plusieurs personnes, fait de nombreux blessés et dévasté nos forêts. Aux familles des victimes, à leurs proches, j'exprime notre grande solidarité dans l'épreuve. »
Je n'ai pas fait l'énumération des incendies qui ont eu lieu cet été sur le territoire français, car la liste aurait été, hélas ! un peu longue. Quoi qu'il en soit, les familles des victimes dont vous vous souciez fort légitimement, mon cher collègue, étaient évoquées dans le message de compassion que j'ai délivré au nom du Sénat voilà un instant à cette tribune.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la situation de l'université de Rouen.
A l'heure où nous sommes réunis dans cette enceinte, cette université ne dispose toujours pas des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. De source ministérielle, elle accuse un déficit de 157 postes IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service - et de 46 postes d'enseignant : c'est l'illustration du désengagement et de l'absence d'investissement de l'Etat dans le système universitaire.
En effet, depuis plusieurs années, l'université de Rouen ne perçoit que 80 % du montant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est en principe attribuée. Il en résulte, pour l'année 2004, un déficit de 1,5 million d'euros. Il en sera de même au terme de l'exercice en cours.
Contraint par l'action des étudiants et de leurs enseignants à venir s'exprimer sur place, M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a annoncé le déblocage immédiat de crédits, à hauteur de 1,5 million d'euros. Cela relève d'un effet d'annonce, voire d'une forfaiture, puisque ce montant correspond très exactement au reste dû à l'université de Rouen au titre de 2005. De toute façon, après attribution de cette somme, on ne parviendrait qu'à 80 % de la dotation globale de fonctionnement promise.
Par la même occasion, 1 million d'euros ont été débloqués pour l'immobilier, ce qui apparaît manifestement dérisoire quand on sait qu'il faudrait investir 2,5 millions d'euros pour remettre aux normes les locaux de l'unité de biologie.
Quant aux créations de postes, M. Goulard en a ignoré la nécessité. La communauté universitaire, sur le campus rouennais, est légitimement inquiète. Elle manifeste, attire l'attention de l'opinion publique et multiplie avec juste raison les appels aux pouvoirs publics, sans pouvoir, semble-t-il, être entendue. Mon rappel au règlement a précisément pour objet de relayer son action.
La restriction des activités pédagogiques et de recherche que je viens d'évoquer met en péril l'enseignement dispensé aux 24 000 étudiants que compte l'université de Rouen et, par là même, leur avenir.
Il conviendrait que le Parlement soit saisi au plus vite des questions relatives à l'éducation nationale et, plus particulièrement, au système universitaire. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement, maître de notre ordre du jour.
Des situations telles que celle que je viens d'évoquer ne peuvent perdurer. La question du devenir de nos universités appelle un débat et le vote d'un collectif budgétaire. Dans l'immédiat, le ministère doit impérativement prendre des dispositions pour dégager les moyens financiers indispensables au fonctionnement de l'université de Rouen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur Foucaud, il m'apparaît que votre intervention relève davantage d'une question d'actualité au Gouvernement que d'un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela enrichit le débat !

M. le président : C'est dans un strict souci d'efficacité que je me suis permis de formuler cette remarque.

M. René-Pierre Signé : Le temps accordé aux auteurs de questions d'actualité est trop limité !