Petites et moyennes entreprises : Article 10 bis
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots :
, en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe,
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : La commission mixte paritaire a modifié le dispositif introduit par le biais de l'adoption par le Sénat d'un amendement tendant à prévoir la possibilité, en cas de divorce, de modifier la répartition entre les époux des dettes ou sûretés contractées dans le cadre de la gestion de l'entreprise.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'était pas favorable à cette disposition, qui affecte fortement le droit des cautionnements et des sûretés. Néanmoins, il comprend la préoccupation des auteurs de l'amendement et reconnaît que le droit actuel crée parfois des situations personnelles dramatiques, qui ne peuvent rester sans réponse.
Le Gouvernement ne demande donc pas la suppression de l'article 10 bis, mais il entend se réserver le droit, dans le cadre de la réforme en cours de préparation au ministère de la justice, de modifier la rédaction de l'article 1387 inséré dans le code civil.
En tout état de cause, il ne paraît pas opportun de prévoir une obligation d'information des tiers, qui incomberait au tribunal de grande instance.
En matière matrimoniale, le tribunal de grande instance a compétence pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux après que le prononcé du divorce est intervenu. Il se prononce seulement en l'absence de règlement conventionnel. Il n'a donc pas vocation à régler ou à modifier les relations contractuelles entre les anciens époux et les tiers.
Faire assumer cette responsabilité d'information au juge serait source d'ambiguïté et pourrait faire croire que les droits des tiers sont affectés, ce qui ne saurait être le cas.
Le présent amendement vise donc à recentrer les pouvoirs du juge sur les seules relations patrimoniales, les tiers conservant la possibilité d'engager des actions de droit commun contre chacun des époux.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je souhaite déposer un amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : J'ai bien compris la préoccupation qui a conduit l'Assemblée nationale à introduire cet article en première lecture. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit tout de même de modifier le code civil, il convient de faire preuve d'une certaine prudence.
J'observe d'abord que le fait de placer cette disposition après l'article 1387 est une curiosité juridique, cet article se situant parmi les dispositions relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux. Or il existe déjà dans le code civil des dispositions qui traitent du cautionnement souscrit par les époux : les articles 2021 et suivants.
Je rappelle en outre que des dispositions extrêmement importantes ont été prises en la matière dans la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Or l'article 10 bis n'en tient aucunement compte.
L'amendement du Gouvernement, en supprimant l'opposabilité aux tiers du transfert de la charge de la caution, devrait en fait rendre cet article inopérant.
Je rappelle également que l'Assemblée nationale a souhaité que toutes les dispositions concernant le cautionnement soient extraites de l'habilitation prévue par le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie en matière de sûretés. Or cette question entre parfaitement dans le cadre des cautionnements.
Franchement, il me paraît assez imprudent de voter aujourd'hui un OJNI, un « objet juridique non identifié » (Sourires) qui modifie profondément les règles du code civil. De toute façon, cet article ne subsistera pas dans la réforme du cautionnement.
Le Parlement peut évidemment voter des amendements d'appel comme celui qui a conduit à l'insertion de cet article 10 bis. En l'occurrence, c'était sans doute nécessaire, car il arrive que, ne serait-ce que par méconnaissance du droit, des personnes n'excipent pas de l'ensemble des dispositions relatives aux cautionnements prévues dans la loi.
Bref, monsieur le ministre, l'article 10 bis me paraît mal s'intégrer au sein du code civil et dans l'ensemble de la législation sur les cautionnements. Votre amendement le prive de tout effet, mais c'est peut-être le but... Dans l'objet de l'amendement, il est d'ailleurs indiqué que la « répartition ne peut produire effet qu'entre les époux » et que « le droit des contrats ne permet pas de modifier la nature des obligations contractées avec des tiers sans leur accord ». Cela signifie bien que l'effet du cautionnement se prolongera.
Par conséquent, il me semble nécessaire de réétudier cette question selon une optique semblable à celle que vous aviez proposé d'adopter concernant le patrimoine personnel, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, afin d'éviter que les dettes professionnelles n'aient des incidences sur la vie familiale.
Pour toutes ces raisons, je crois qu'il vaut mieux supprimer l'article 10 bis, de façon que nous puissions revoir cette question au mois d'octobre. Je souhaite donc déposer un amendement en ce sens, étant entendu qu'il ne pourra être mis aux voix qu'avec votre accord, monsieur le ministre.
Ce serait la solution la plus raisonnable, car voter ce genre de dispositions modifiant le code civil peut sans doute amuser les chroniqueurs juridiques, mais certainement pas les personnes concernées.
M. le président : Monsieur Hyest, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, en vertu de l'article 42, alinéa 12, du règlement, cet amendement ne sera recevable que s'il reçoit l'accord du Gouvernement.
Je vous interroge donc à ce sujet, monsieur le ministre.
M. Renaud Dutreil : Bien que, sur le fond, le Gouvernement comprenne parfaitement les arguments de M. Hyest, il ne peut donner son accord à cet amendement. En effet, nous souhaitons que ce projet de loi dans son ensemble puisse être adopté avant le 14 juillet parce qu'il est très attendu par les acteurs économiques. Un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat serait évidemment contraire à cet objectif, alors même que ce désaccord porte sur un point mineur.
Au demeurant, je m'engage devant vous à ce que ce point soit réexaminé lorsqu'il sera débattu du règlement des sûretés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 ?
M. Gérard Cornu : J'aurais préféré, à titre personnel, que cet article soit supprimé.
Comme je l'ai dit lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour régler certaines situations qui sont effectivement très douloureuses, il porte atteinte au droit des sûretés. Je crains que ce dispositif ne soit contraire au principe d'égalité, malgré les corrections qui ont été apportées par la commission mixte paritaire.
De plus, l'adoption de cet article risque de conduire les banquiers à refuser un prêt au chef d'entreprise dont le conjoint se serait porté caution.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Gérard Cornu : Par un singulier paradoxe, une disposition ayant un objet tout à fait louable aurait ainsi des effets très négatifs sur le financement des entreprises, notamment sur celui des TPE. C'est le même risque d'effet pervers qu'avec les apprentis mineurs : si on ne les autorise plus à travailler le dimanche, les maîtres d'apprentissage ne veulent plus prendre d'apprenti mineur !
Cependant, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi par le Parlement : il faut donc parvenir à un accord entre les deux assemblées. Il serait dommage d'échouer sur un point, même s'il peut sembler important à certains.
M. Daniel Raoul : L'urgence, toujours l'urgence !
M. Gérard Cornu : Je crois comprendre, monsieur le ministre, que votre amendement supprime ce risque puisqu'il encadre le pouvoir conféré au juge en garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte aux droits des tiers.
M. Jean-Jacques Hyest : Ça ne sert à rien !
M. Gérard Cornu : C'est une réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la commission mixte paritaire. Ainsi, l'amendement du Gouvernement nous donne en partie satisfaction.
J'en appelle donc, mes chers collègues, à votre sens du devoir : en ce dernier jour de la session extraordinaire, il nous faut absolument trouver un accord. Même si M. Hyest a raison sur le fond, l'amendement du Gouvernement nous permet de trouver une issue.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je voterai l'amendement du Gouvernement. (M. Guy Fischer s'esclaffe.) Eh bien oui, je le voterai parce qu'il vide de tout sens l'article 10 bis. D'une certaine façon, j'obtiens indirectement satisfaction. Comme ce texte n'a aucun sens, il ne restera pas longtemps dans le code civil !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l'article 10 bis est réservé.