Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l'article 7
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:
1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;
2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :
3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je supplée ce matin le président de la commission des affaires sociales, M. About, qui a déposé un amendement à l'évidence extrêmement intéressant puisqu'il lui a été suggéré à la fois par M. Gilles Carrez, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, et par le Gouvernement, qui avaient déposé un amendement identique au sien, l'amendement gouvernemental ayant, par la suite, été retiré. Le fait qu'autant de hautes personnalités aient été conduites soit à déposer, soit à inspirer un amendement sur le sujet dont il m'appartient de vous parler ce matin montre à quel point ce sujet est essentiel.
Il s'agit, en effet, de savoir s'il est possible d'utiliser la procédure du prélèvement sur les recettes générales de l'Etat pour financer une part du budget de la sécurité sociale au sens large, comme c'est le cas pour les Communautés européennes ou les collectivités locales.
Pour ce faire, encore faudrait-il avoir des recettes et que toutes les recettes, de la sécurité sociale et de l'Etat, figurent dans le même document. Si toutes les cotisations sociales entraient dans le budget de l'Etat par exemple, il serait tout à fait normal d'utiliser le prélèvement sur recettes. Il en irait de même s'il n'y avait plus de cotisations de sécurité sociale et qu'elles soient remplacées par la TVA sociale.
Cet amendement est en quelque sorte précurseur et, comme bien souvent les précurseurs, il est prématuré, surtout compte tenu des recettes de l'assurance maladie.
Aussi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, je le retirerai.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : . Voilà un amendement qui aura fait long feu si j'en crois les propos de M. Mercier.
M. Michel Mercier : C'eût été autre chose s'il avait été signé Vasselle. (Sourires.)
M. Alain Vasselle : Peut-être ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement déposé par les membres du groupe UC-UDF présente, outre son intérêt propre, l'immense mérite de ne pas nous priver d'un débat qui n'a été, hélas ! qu'effleuré à l'Assemblée nationale. M'étant largement exprimé sur le sujet lors de mon intervention liminaire, je me contenterai de revenir sur quelques points.
Nous avons un problème de financement des allègements généraux : la prise en charge par le budget du ministère de l'emploi devient de plus en plus difficile et, comme vient de le rappeler M. Mercier, Gilles Carrez a fait une proposition, reprise momentanément par le Gouvernement, puis, aujourd'hui, par nos collègues.
Je ne peux pas être défavorable à la solution proposée : elle est séduisante et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du prélèvement sur recettes. Je souligne également qu'il ne s'agit là que d'une faculté et nullement d'une obligation pour le Gouvernement. Elle donne une bouffée d'air au budget de l'emploi et dégonfle les masses budgétaires : voilà qui est bien pour Bercy ! Elle offre à la sécurité sociale des garanties d'être convenablement financée : voilà qui est bien pour le ministère de la santé !
Cela étant, comme M. Mercier, j'ai conscience que ce projet de loi arrive en troisième lecture et qu'il faudra l'adopter pour qu'il entre en vigueur avant le prochain PLFSS, comme nous le souhaitons, à la différence de nos collègues de l'opposition qui voudraient en débattre encore quelques semaines ou quelques mois...
M. Guy Fischer : Quelques jours seulement !
M. Alain Vasselle : Sans doute pourrons-nous encore réfléchir ensemble à cette question.
Je redis ici combien je regrette que, d'une manière rapide et sans concertation, on soit revenu sur une décision prise après un long travail de réflexion du Parlement.
Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait reconstituer le groupe de travail, formé en 2003, sur l'initiative de Jean-François Mattei, pour mettre au point, dans le cadre du projet de budget et du projet de loi de la sécurité sociale pour 2007, une solution pérenne et concertée. Dans ce laps de temps, nous assurerons une transition : les lettres plafond sont partis ; il ne faut pas pleurer sur le lait renversé !
Le Gouvernement doit, à tout le moins - et c'est la seconde demande que je lui adresse - faire en sorte que le financement de la compensation pour 2006 n'engage pas l'avenir et ne reconstitue pas l'esprit du FOREC, qui n'était qu'un ensemble de recettes sans cohérence ni logique.
Voilà, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce qui me semble constituer une solution de compromis acceptable sur ce sujet important. C'est un point sur lequel nous aurons, de nouveau, l'occasion de débattre. L'affaire n'est pas close mais l'essentiel, pour nous, est d'avoir l'assurance, que, grâce à des mesures d'ordre législatives qui interviendront soit dans les lois de finances, soit à l'occasion d'autres textes, nous aboutirons à une compensation intégrale, donc à des allégements.
Sur ce point, la commission est totalement en phase avec les deux ministres, ici présents, dont je sais qu'ils partagent notre point de vue.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai bien compris des propos de M. Mercier qu'il s'agissait en quelque sorte d'esquisser un débat futur : c'est du moins ainsi que j'ai interprété ses dernières paroles.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est notre objectif commun ? Le respect de la compensation. Cette règle, posée par la loi Veil en 1994, a été réaffirmée par la loi du 13 août 2004, en son article 57 devenu l'article 70, et nous avons apporté des réponses complémentaires dans le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Vous auriez souhaité que l'on aille plus loin, mais vous savez, car nous en avons suffisamment débattu, pourquoi nous n'avons pas pu le faire : des règles juridiques, des règles constitutionnelles nous en ont empêché. Et vous savez aussi que l'on n'invoque pas à la légère des motifs d'anticonstitutionnalité. Tout cela a été pesé et étudié.
En fait, ce projet de loi organique sera examiné avec la plus grande attention par le Conseil constitutionnel. Or ce qui est aujourd'hui possible au niveau européen et pour les collectivités territoriales ne l'est pas dans les mêmes conditions pour la sécurité sociale.
En outre, il ne me semble pas possible de modifier une loi organique comme la LOLF, qui obéit à des critères particuliers, quelques mois après son examen : un véritable travail de fond préalable s'impose en la matière.
Vous connaissez l'engagement du Gouvernement - Alain Vasselle vient de le rappeler, et je l'en remercie - quant au respect de la compensation. Dans ce texte, nous avons d'ailleurs été au-devant de vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il est maintenant important d'assurer la transparence que vous souhaitez, s'agissant notamment de la compensation des allégements de charges de sécurité sociale. Le montant de cette compensation sera approuvé par le Parlement.
Vous souhaitez que soit mis en place un groupe de travail qui réfléchira aux décisions à prendre pour l'avenir : nous y sommes favorables et nous vous le confirmerons par écrit de façon à engager le travail dans les meilleurs délais.
Sachez que, grâce à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, seules les lois de financement de la sécurité sociale pourront décider d'une éventuelle dérogation au principe de la compensation. Il y aura donc chaque année, ainsi que vous l'avez souhaité, un débat clair sur ce sujet, lequel sera sanctionné par un vote du Parlement. Dans ces conditions, quel que soit le mode de financement retenu, le principe de compensation sera garanti : nous nous y engageons avec Philippe Bas, au nom du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, tout en remerciant M. Mercier d'avoir bien voulu créer les conditions de ce débat, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
D'ores et déjà, je peux vous dire que, si le sujet de la compensation a été évoqué à de nombreuses reprises, jamais il ne l'a été avec autant de clarté et de force qu'au sein de la Haute Assemblée : nous y sommes sensibles, et c'est ce qui nous conduit à répondre favorablement à votre demande, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Etant signataire malgré moi de cet amendement, je voudrais expliquer ma position.
Je souhaite tout d'abord, mes chers collègues, vous rendre attentifs au fait que cet amendement n° 8 vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, notre nouvelle constitution financière, qui a été conçue et votée grâce à une configuration astrale particulière, dans un climat de consensus que les gouvernements successifs n'ont jamais voulu remettre en cause.
Je demande donc, messieurs les ministres, qu'avant de toucher à la LOLF, nous veillions à préserver ce consensus ! Ce texte constitue le cadre de présentation des lois de finances, c'est le cadre dans lequel s'inscrira notre discussion, et nous souhaitons qu'il garde sa lisibilité, sa transparence pour que le constat sur l'état des finances publiques auquel nous nous livrerons soit, au moins, incontestable. La qualité de nos débats dépend de cette lisibilité, de cette transparence.
Cela dit, à titre personnel, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on soustraie une partie des recettes mises en recouvrement par l'Etat afin de les orienter vers la protection sociale. Dans la mesure où nous procédons de la sorte pour les collectivités territoriales, pour l'Union européenne, je ne trouverais rien à redire à ce que nous opérions une telle soustraction dans la présentation de la loi de finances et à ce qu'apparaisse très clairement le montant des impôts mis en recouvrement par l'Etat et dirigé vers la protection sociale.
Toutefois, par souci de transparence, de clarté, de lisibilité, il faudrait, mes chers collègues, que nous puissions faire revenir en loi de finances l'ensemble des impôts mis en recouvrement par l'Etat et déterminer alors, sans ambiguïté, le montant des sommes destinées à la protection sociale.
Notre système ne répond pas à cette exigence de clarté et de lisibilité. Nous avons, en effet, deux discussions distinctes sur la fiscalité : l'une intervient lors du débat sur les lois de financement de la sécurité sociale, et l'autre, lors de l'examen de la loi de finances.
La concertation doit donc être très large, pour déterminer s'il est judicieux de maintenir deux lois, concurrentes en quelque sorte, de prélèvement des impôts. En définitive, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou de l'Etat, ce sont toujours les Français qui paient ! Dès lors, ils peuvent exiger que nous leur rendions compte de nos décisions.
Je me réjouis, pour ma part, du retrait de l'amendement n° 8 par M. Mercier, d'autant que, par discipline à l'égard du président de mon groupe, je ne puis que suivre sa décision. (Sourires.)
Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir permis d'exprimer mon point de vue sur ce sujet crucial.
M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je ne voudrais pas qu'au terme de l'examen de ce projet de loi organique le Sénat donne le sentiment d'esquisser un cheminement qui ne soit pas du tout dans l'esprit du texte qu'il s'apprête à voter.
Le constituant a voulu deux lois : la loi de finances, qui doit être équilibrée en dépenses et en recettes, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont nous avons aujourd'hui sacralisé l'équilibre des recettes et des dépenses, dans la transparence la plus complète possible ; cela a été souligné tout à l'heure par Philippe Bas. Nous pouvons examiner les derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, avec son volet recettes et son volet dépenses.
Imaginer que l'on pourrait aller vers une fongibilité de l'ensemble des recettes et des dépenses, à la fois de la sécurité sociale et de l'Etat, dans une seule loi de finances, serait revenir complètement en arrière et ne pas aller du tout dans le sens des souhaits du constituant et du Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement a invoqué le caractère inconstitutionnel de la mesure. Je souhaite, messieurs les ministres, que nous mettions à profit le groupe de travail qui va étudier cette question de la compensation pour faire appel à des experts en droit constitutionnel, droit organique et droit ordinaire, afin de déterminer très précisément en quoi une disposition de cette nature aurait véritablement un caractère inconstitutionnel.
La jurisprudence et les analyses des textes en vigueur nous donnent à penser qu'il s'agit d'un problème non pas constitutionnel, mais organique. Mais nous n'avons pas eu le temps de procéder à un examen pertinent. C'est pourquoi je souhaite que ce groupe de travail puisse mettre en lumière les difficultés éventuelles. Dès lors, la décision à prendre s'imposera à tous du fait de la parfaite connaissance du droit.
Chacun a compris, dans l'intervention de M Arthuis, qu'il serait sacrilège de toucher à présent à la loi organique relative aux lois de finances. Mais le travail qui sera réalisé nous permettra de dire si une modification est nécessaire pour que la loi de financement remplisse complètement son rôle - c'est notre objectif à tous ! - en assurant une véritable compensation.
Il y va de la crédibilité du Parlement et du Gouvernement aux yeux des Françaises et des Français : ils ne comprendraient pas que l'on demande aux professionnels de santé et aux consommateurs de soins de faire des efforts pour limiter les dépenses et contribuer à l'augmentation des recettes du budget de la sécurité sociale, alors que l'Etat s'affranchirait de la compensation intégrale des allégements qu'il aurait décidés. A l'évidence, nous serions sanctionnés sévèrement le moment venu !
M. Guy Fischer : Ça, c'est sûr !
M. Alain Vasselle : Mais, comme le Gouvernement l'a indiqué très clairement, nous avons utilisé toutes les possibilités qui s'offraient à nous pour assurer la transparence la plus complète ; cela apparaîtra dans le cadre des annexes, où figureront les allégements et les moyens financiers qui permettront de compenser ces allègements.
Et lorsque le Parlement sera appelé à voter, il aura connaissance, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les mesures d'allégements de charges, de réductions de recettes ou de modification de l'assiette.
Telles sont les observations que je tenais à formuler, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Guy Fischer : On va se faire rouler !