Lois de financement de la sécurité sociale : Vote sur l'ensemble

Lois de financement de la sécurité sociale : Vote sur l'ensemble

debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : J'indique, d'emblée, que je voterai cette loi organique.
Je veux dire à M. Vasselle que la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 n'est pas intangible. Du reste, voilà une semaine, nous avons voté une loi la modifiant. Il n'est donc pas dans mon intention d'exprimer un souci d'intangibilité. Mais avant de modifier la LOLF, nous devons veiller à ce qu'un consensus se dessine sur l'ensemble des travées des assemblées. Je conteste donc la méthode qui consisterait à présenter soudainement un amendement, sans avoir vérifié au préalable l'existence de ce consensus. Que cela soit clair !

M. Alain Vasselle : Dont acte !

M. Jean Arthuis : Enfin, mes chers collègues, cessons de considérer qu'il y a, d'une part, les gardiens du temple de l'équilibre du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, l'Etat, qui serait en quelque sorte un adversaire.
Nous parlons de la même chose ! Nous sommes ici au coeur de la solidarité nationale et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé la création d'un conseil des prélèvements obligatoires. Arrêtons de distinguer, d'un côté, les impôts et, de l'autre, les cotisations sociales. Il s'agit de prélèvements obligatoires, du financement de la solidarité.
Si, demain, comme je le souhaite, nous renonçons à maintenir les cotisations sur les salaires pour assurer le financement de la santé ou de la politique familiale - car c'est l'affaire de tous les Français, au titre de la solidarité -, parce que ce type de prélèvement aboutit, en quelque sorte, à la délocalisation d'activités, donc d'emplois, si demain d'autres ressources - je pense à la TVA en particulier - se substituent à ces charges sociales, il faudra sans doute revoir, monsieur Vasselle, la présentation de nos lois de finances, de sorte que les Français comprennent bien la problématique et les motifs de nos décisions.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est donc pas une surprise : le groupe socialiste votera contre ce texte.
Je souhaite cependant formuler deux remarques.
Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le ministre pour le poursuivre. Nous en prenons acte !
Ensuite, je ferai une remarque sur le fond. Bien entendu, la compensation est importante pour équilibrer les recettes et les dépenses, mais elle est surtout importante pour assurer une protection sociale forte à nos concitoyens, dans un contexte économique qui ne cesse de se dégrader. M. le ministre de la santé et des solidarités nous a dit tout à l'heure que tout allait bien. En effet : le nombre de RMIstes n'a jamais été aussi élevé, le taux de chômage dépasse largement les 10 %...C'est aussi cela la réalité, et je tenais à le rappeler.
Enfin, au nom de mon groupe, je tiens à remercier M. Vasselle, rapporteur, ainsi que les services, de l'aide qu'ils nous ont apportée.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que c'est avec une grande satisfaction que nous voyons aboutir la navette parlementaire sur ce projet de loi organique qui définit les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce texte permettra au Parlement d'examiner les comptes de la sécurité sociale avec une plus grande lisibilité et, surtout, une plus grande sincérité. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette réforme ; tous les régimes sont désormais concernés.
Cette réforme organise plus de transparence et impose une nouvelle exigence en matière de sincérité des comptes. Elle renforce les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux.
L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va également dans le sens de la clarification et permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.
Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, qui va désormais être décliné en sous-objectifs, apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement. C'est donc bien la maîtrise médicalisée des dépenses qui guidera nos choix.
Enfin, la mise en perspective pluriannuelle permettra d'assurer aux débats relatifs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue.
Grâce à de telles avancées, nous devrions pouvoir améliorer, nous semble-t-il, la maîtrise des dépenses sociales.
Je tiens, par conséquent, à remercier chaleureusement notre rapporteur, Alain Vasselle, de la qualité de son travail et de l'expertise dont il a fait preuve tout au long de nos travaux concernant ces sujets complexes. Je tiens également à saluer le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le projet de loi organique.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera avec détermination ce projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
198
Contre
125
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Bas et moi même tenons à remercier le Sénat d'avoir adopté ce texte.
Nous sommes arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Aux yeux du Gouvernement, il s'agit d'un texte majeur. Le Parlement, je le sais, partage ce sentiment, notamment le Sénat, qui avait demandé à différentes reprises que ce texte vienne en discussion le plus rapidement possible. Comme nous nous y étions engagés, ce texte a été examiné en premier lieu par le Sénat.
Je voudrais vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution active. En effet, le texte initial du Gouvernement a été enrichi. Je tiens tout particulièrement à souligner l'engagement de la commission des affaires sociales et de son rapporteur, Alain Vasselle, qui a proposé un grand nombre d'amendements. Il reste maintenant au Gouvernement à travailler selon les nouvelles règles définies par les parlementaires pour présenter, cet automne, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui réponde à ces critères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.