Confiance et modernisation de l'économie : Article 8 bis

Confiance et modernisation de l'économie : Article 8 bis

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 518-2 du même code, il est inséré un article L. 518-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 518-2-1. - La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1. »
II. - L'article L. 518-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II.- L'article L. 518-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
« La commission bancaire présente, chaque année, à la commission de surveillance un avis sur l'exécution du programme d'endettement de la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Nous étions chez la fille, la caisse d'épargne, nous arrivons chez la mère, la Caisse des dépôts et consignations, qui en est, même minoritaire, l'actionnaire stratégique.
Si la Caisse des dépôts et consignations est expressément habilitée à émettre des titres de créances négociables, elle n'est pas, en revanche, habilitée à procéder à des émissions sur d'autres marchés.
Jusqu'ici, la Caisse des dépôts et consignations émettait des certificats de dépôts et ce que l'on appelle des BMTN, des bons à moyen terme négociables, dont le marché est supervisé par la Banque de France. C'est un marché réglementé, très défini.
La liquidité de ce marché n'est plus ce qu'elle était. La Caisse des dépôts et consignations voudrait donc accéder à des instruments financiers de droit commun.
La commission des finances n'y voit, bien sûr, rien à redire, mais elle considère qu'à des capacités nouvelles doivent correspondre des devoirs nouveaux et des précautions nouvelles.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui comporte deux alinéas.
En premier lieu, il s'agit de faire en sorte que la commission de surveillance soit saisie préalablement chaque année du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations et qu'elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
En second lieu - il s'agit d'une idée que je livre au débat et qui doit bien sûr être soumise à l'avis du Gouvernement -, la commission de finances propose que la commission bancaire présente chaque année à la commission de surveillance un avis a posteriori sur l'exécution du programme d'endettement de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations est une entité sui generis. Mais, compte tenu des risques qu'elle prend et qu'elle fait courir directement à l'Etat, elle n'est pas exonérée d'une certaine discipline et elle doit être soumise à des contrôles. En ce domaine aussi, il est question de gouvernance et, au moins dans une certaine mesure, de transparence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : L'Assemblée nationale a effectivement autorisé, par un amendement adopté en première lecture, la Caisse des dépôts et consignations à émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, autrement dit à émettre tout type de titre de créance. La Caisse des dépôts et consignations n'est en effet aujourd'hui autorisée qu'à émettre des certificats de dépôts et des bons à moyen terme négociable, les fameux BMTN.
Les arguments techniques, notamment quant aux limites du marché des BMTN pour un établissement comme la Caisse des dépôts et consignations, qui a besoin d'un marché profond pour une gestion efficace de son équilibre actif-passif, ont conduit les députés à adopter cet amendement, en assortissant cependant cette autorisation d'une condition de saisine préalable de la commission de surveillance du programme d'émission de titres de créance par la Caisse des dépôts et consignations.
Vous souhaitez compléter ce dispositif sur deux points, d'une part en donnant compétence à la commission de surveillance pour fixer l'encours annuel maximal des titres de créance émis par la Caisse, d'autre part en confiant à la commission bancaire le soin de donner un avis sur l'exécution du programme d'endettement de la Caisse, ce qui est une mesure plus nouvelle.
A titre personnel, monsieur le rapporteur, j'ai noté avec intérêt votre proposition visant à encadrer l'endettement de la Caisse des dépôts et consignations. Vous savez que je suis très attentif à l'endettement de la nation !
Le principe d'une fixation par la commission de surveillance de l'encours maximum de titres de créance émis annuellement par la Caisse des dépôts et consignations me paraît évidemment fondé. En effet, il prend en compte les spécificités de la Caisse des dépôts et consignations, qui, comme son nom l'indique, est une caisse et non une banque. A ce titre, elle n'est soumise à aucun contrôle prudentiel de droit commun.
Dès lors, le contrôle de l'endettement de la Caisse des dépôts et consignations est une exigence en termes prudentiels et s'avère nécessaire au regard de la nature des dépôts et des exigences du service public de la justice : la Caisse doit, par exemple, garantir l'intégrité des dépôts des notaires, qu'elle centralise.
Enfin, s'agissant d'un établissement public, le contrôle de l'endettement est un impératif au vu des risques financiers pesant sur l'Etat.
S'agissant de l'avis de la commission bancaire, même si j'en mesure l'intérêt, je m'interroge toutefois. N'y a t-il pas là un risque de confusion quant au rôle dévolu à cette commission, organe de contrôle chargé de veiller au respect des normes des seuls établissements de crédit et entreprises d'investissement et non organe chargé de donner des avis ?
N'y a-t-il pas également un risque de confusion au regard des responsabilités en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations dévolu à la commission de surveillance ?
En ce qui concerne les compétences de la commission bancaire, j'appelle votre attention sur le fait que le gouverneur de la Banque de France siège d'ores et déjà à la commission de surveillance, comme vous le savez. A ce titre, il peut solliciter les services de la commission bancaire en tant que de besoin, et je ne doute pas que, sur cette question, la Banque de France sera particulièrement vigilante.
En résumé, le premier alinéa de l'amendement me semble parfaitement justifié. En revanche, le second, si j'en comprends la philosophie, me paraît source de difficultés pratiques à venir.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de rectifier votre amendement et de n'en conserver que le premier alinéa relatif à la fixation d'un encours annuel maximal de titres de créance.

M. Philippe Marini : J'accepte volontiers de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le ministre.

M. Jean Arthuis : . Très bien !

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est donc ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II.- L'article L. 518-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : J'avais quelques scrupules à intervenir tout à l'heure, mais ils sont maintenant quelque peu dissipés puisque, avec l'ouverture d'esprit que nous lui connaissons, M. le rapporteur s'est réjoui de la richesse de la discussion qui a alors eu lieu.
Dans ces conditions, je m'enhardis à risquer un autre débat.

M. Charles Pasqua : N'abusez pas, quand même ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Je n'abuserai pas, monsieur Pasqua !
J'ai écouté attentivement les propos de M. le ministre. J'ai ainsi pu constater que ce serait l'Autorité des marchés financiers, et non la commission bancaire, qui serait susceptible d'examiner la validité des conditions d'exécution des programmes d'émission.
La commission de surveillance, chacun ici le sait certainement, comprend trois députés, dont le président, et un sénateur.

M. Philippe Marini : C'est vraiment trop peu !

M. Charles Pasqua : Ce n'est pas assez !

M. Jean-Jacques Jégou : C'est peut-être trop peu, mais nous sommes rassurés, monsieur le rapporteur, puisque c'est vous qui y siégez et que vous y êtes particulièrement vigilant, même si vous y êtes à trois contre un !
Pour y avoir siégé huit ans en tant que député et y avoir été renouvelé deux fois dans mes fonctions par la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'y ai appris énormément de choses. Ainsi, je me suis rendu compte que l'Etat est le premier à se servir de la Caisse des dépôts et qu'il peut lui arriver quelquefois, au soir de l'équilibre budgétaire, d'effectuer des prélèvements au titre de garantie des fonds d'épargne : puisque nous sommes entre nous, je peux vous dire que, en vingt ans, près de 400 milliards de francs ont ainsi été versés, même si, malheureusement, monsieur le ministre, cela n'a pas été suffisant pour absorber le déficit budgétaire.
Quoi qu'il en soit, l'Etat a souvent demandé de grands services à la Caisse des dépôts et consignations, et se méfier à ce point de cette dernière serait une mauvaise manière. M. le ministre n'a-t-il pas rappelé que le gouverneur de la Banque de France ou son représentant siégeait au conseil de surveillance ? Et je n'aurai garde d'oublier le président Auberger, non plus qu'un certain nombre de collègues éminents de la commission des finances qui y siègent avec vous, monsieur le rapporteur.
Depuis 1816, la Caisse des dépôts et consignations est sous la protection du Parlement et, en ce qui me concerne, je ne doute pas qu'avec des membres aussi éminents que vous-même nous n'ayons rien à craindre de décisions inopinées de la Caisse des dépôts et consignations.
C'est pourquoi, comme M. le ministre, je ne m'opposerai pas à l'amendement rectifié de la commission.

M. le président : Mes chers collègues, pour la bonne organisation de nos débats, permettez-moi de vous rappeler que chaque orateur n'est pas obligé d'utiliser la totalité des cinq minutes qui lui sont allouées : c'est un maximum. Cela étant, je ne vous vise pas personnellement, monsieur Jégou, car vous avez parlé moins longtemps.
Ainsi, mes chers collègues, si vos interventions pouvaient être un tout petit peu plus brèves - sans nuire, bien entendu, à la qualité des débats -, nous pourrions terminer notre discussion dans des délais raisonnables.
La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : Je serai d'autant plus bref, monsieur le président, que j'ai obtenu des assurances de la part de M. le ministre. La suppression du deuxième alinéa me convient parfaitement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)
CHAPITRE II
Renforcer la confiance des investisseurs