Sauvegarde des entreprises : Article 47
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 623-1 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10-1. » ;
3° Les quatrième à septième alinéas sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 363, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la réception du rapport de l'administrateur, le juge-commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément de bilan, cette demande ne peut faire l'objet d'un rejet.»
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Le bilan économique, social et environnemental est un élément essentiel de la procédure, il doit donc être communiqué au débiteur - c'est l'objet de cet amendement.
C'est sur le fondement de ce bilan que le plan de sauvegarde sera proposé. Or rien n'est prévu pour que le débiteur et les salariés en prennent connaissance. Le bilan doit donner lieu à un débat contradictoire sur l'initiative du débiteur et des salariés, qui doivent pouvoir présenter des observations, voire demander un complément de bilan.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que la communication du rapport au débiteur et au représentant des salariés est déjà prévue par l'article L. 625-6 dans sa rédaction issue de l'article 73 du projet de loi.
Par ailleurs, ces mêmes personnes sont présentes à l'audience d'arrêté du plan et elles peuvent alors faire connaître leurs observations et solliciter le cas échéant un complément de bilan.
Cet amendement étant déjà satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Gautier, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?
M. Charles Gautier : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce :
« Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Toutefois, si la situation de l'entreprise le requiert, il propose de convertir la procédure en une procédure de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l'administrateur devrait proposer un plan de sauvegarde au vu du bilan économique, social et environnemental, mais ce, « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10-1 ». Cette modification tendait à permettre à l'administrateur de proposer également au tribunal un plan de redressement.
La commission des lois est favorable à cette mesure, car il serait normal qu'un débiteur qui est en cessation de paiements, mais dont la situation économique, financière et sociale pourrait être redressée, puisse bénéficier d'un plan de redressement. Toutefois, le renvoi à l'article L. 622-10-1 du code de commerce n'est pas opportun dès lors que cette disposition autoriserait également l'administrateur à proposer une cessation partielle de l'activité de l'entreprise.
Or l'objet du présent article est précisément de proposer au tribunal l'issue de la procédure qui apparaît la plus conforme à l'intérêt de l'entreprise, de ses salariés et de ses créanciers. Prévoir qu'à ce stade l'administrateur puisse se contenter de proposer au tribunal une cessation partielle d'activité supprimerait toute l'efficacité du dispositif prévu.
Dans ces conditions, la commission des lois vous soumet un amendement tendant à prévoir qu'à défaut de présenter un plan de sauvegarde l'administrateur puisse proposer une conversion en une procédure de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le garde des sceaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.