Sauvegarde des entreprises : Article 106
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée :
« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur
La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier : Il importe de donner au débiteur la possibilité d'agir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission ne souhaite pas du tout ouvrir la possibilité d'exercer l'action en nullité au débiteur, car ce serait complètement incohérent.
Elle demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il partage l'avis de la commission.
M. le président : Monsieur Fournier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Fournier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n °213 rectifié est retiré.
L'amendement n° 248, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : L'article 106 élargit au ministère public la possibilité d'exercer une action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte, soit entre la date de la cessation des paiements et la date d'ouverture de la procédure. L'action en nullité a pour objet de reconstituer l'actif du débiteur et de sanctionner toute fraude aux droits des créanciers titulaires de créances antérieures.
Etant donné que ces différents actes peuvent être préjudiciables au débiteur, aux créanciers et aux salariés, nous considérons qu'il est juste que les salariés, au même titre que l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur et même le commissaire à l'exécution du plan, et désormais d'ailleurs le ministère public, puissent exercer une action en nullité, et cela par l'intermédiaire de leur représentant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L'action en nullité au cours de la période suspecte tend à permettre de sanctionner les actes en fraude des droits des créanciers. Il était donc normal qu'elle soit ouverte aux différents organes de la procédure. Mais il convient d'éviter la multiplication des possibilités de saisine. En tout état de cause, les salariés ou leur représentant pourront alerter le ministère public, qui sera à même de saisir le tribunal d'une action en nullité.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 106.
(L'article 106 est adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à la liquidation judiciaire