Sauvegarde des entreprises : Article 116

Sauvegarde des entreprises : Article 116

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 641-9 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile » sont supprimés ;
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. » ;
4° L'article est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place, par ordonnance du président du tribunal à la requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
« Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
« III. - Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. »

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce, remplacer les mots :
à la requête
par les mots :
sur requête
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Girod, Trillard, Fournier, Bailly et de Richemont, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, son salaire est insaisissable.
La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salariée, son salaire doit être insaisissable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je dois avouer que, à la lecture de cet amendement, les bras m'en sont tombés ! (Sourires.)

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non, ils sont toujours là ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : C'était une image, monsieur le garde des sceaux !
Sur la forme, l'amendement n'est pas ici à sa place, mais c'est un point secondaire. Car c'est surtout sur le fond que cet amendement pose problème.
Lorsque le débiteur reçoit un salaire, il est impossible d'envisager que ce dernier soit intégralement insaisissable au cours de la liquidation judiciaire. En outre, il existe déjà une disposition permettant de prévoir qu'une partie de ce salaire est insaisissable.
Mon cher collègue, si l'on suivait votre proposition, il suffirait de se fixer un énorme salaire, puis de se mettre en liquidation pour se retrouver à la fois riche et insaisissable. Les autres créanciers, notamment les salariés, seraient vraiment « refaits » ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)
Il conviendrait, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, faute de quoi je serais obligé d'émettre un avis très défavorable.

Mme Eliane Assassi : Oui, un peu de décence !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je connais suffisamment le sénateur Fournier pour savoir quelle idée il se fait du débiteur : il pense à débiteur nécessairement impécunieux, comme il doit s'en trouver Saint-Bonnet-le-Château, un petit bourg sympathique du Haut-Forez. Qu'un débiteur puisse être argenté ne lui vient pas même l'esprit ! (Sourires.)
Maintenant qu'il est informé, qu'il sait qu'il peut exister des débiteurs riches - il est vrai que c'est plus rare ! -, je suis convaincu qu'il va retirer son amendement.

M. le président : Donnerez-vous raison à M. le garde des sceaux, monsieur Fournier ?

M. Bernard Fournier : Oui, il m'a convaincu : je n'imaginais pas un seul instant qu'il puisse y avoir des salaires époustouflants. (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n °215 rectifié est retiré.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mmes M. André et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 341 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs ou une partie du prix de la cession. »
L'amendement n° 342 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Nous retirons ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos 341 et 342 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 116, modifié.
(L'article 116 est adopté.)