Sauvegarde des entreprises : Article 143
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 651-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté, l'action ne peut être engagée ou poursuivie qu'après la résolution du plan.
« L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif » sont supprimés et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « En cas de cession ou de liquidation, » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 369, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après les mots :
faute de gestion ayant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce :
causé l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées solidairement par tous les dirigeants de droit ou de fait ;
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 369 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots :
avec ou sans solidarité,
II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de clarifier le régime de l'action en comblement de passif en cas de pluralité de dirigeants.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante par rapport au premier alinéa, relatif à l'action en comblement de passif.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 143, modifié.
(L'article 143 est adopté.)