Sauvegarde des entreprises : Article 177

Sauvegarde des entreprises : Article 177

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 662-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-4. - Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V ont lieu en audience publique. »

Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce :
« Art. L. 662-3 - Les débats ...
II - Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce par les mots :
, sauf si le débiteur demande, avant leur ouverture, qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
III - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 662-4
par la référence :
L. 662-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Le présent amendement tend à assouplir les règles relatives aux débats tenus lors des audiences de sanctions civiles.
La nécessité de débats publics lors des audiences de sanctions civiles doit être reconnue. Destinée à assurer l'impartialité du procès, elle résulte de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cependant, cette règle ne saurait se retourner contre l'intérêt du mis en cause. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme admet sous certaines réserves que le mis en cause puisse renoncer à cette publicité dès lors que cette renonciation ne se heurte à aucun intérêt public important et qu'elle n'est pas équivoque.
Or, en l'espèce, il paraît important de permettre au mis en cause de choisir le huis clos. Comme l'a fait valoir Mme Perrette Rey, présidente de la conférence générale des tribunaux de commerce, la transparence prévue par le projet de loi avec la publicité systématique se heurte à un constat objectif selon lequel 50 % des procédures ne donnent pas lieu à une condamnation.
Dans ce contexte, il paraît opportun de laisser le choix au chef d'entreprise ou au dirigeant de la publicité ou non des débats tenus devant le tribunal, qui appréciera en fonction de la situation. En outre, il ne paraît pas possible d'écarter toute possibilité de huis clos dès lors que la procédure applicable aux sanctions pénales l'autorise sous certaines conditions.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis très sensible à l'objet de cet amendement. Dans certains cas, en effet, il faut laisser au chef d'entreprise la possibilité de demander le huis clos afin, justement, d'éviter de mettre en péril la réputation de l'entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Un problème se pose : l'amendement est conçu de telle manière que le choix du caractère public de l'audience ou du huis clos est laissé au gré du débiteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Robert Badinter : Autrement dit, ce choix n'est pas laissé à l'appréciation du tribunal. Avec l'amendement, le texte devient : les débats ont lieu en audience publique, sauf si le débiteur demande qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Que le huis clos soit demandé, c'est une chose, mais c'est au tribunal qu'il revient d'en décider. Or ce n'est pas ce que laisse entendre la rédaction vous proposez, monsieur le rapporteur, alors même que ce n'est certainement pas ce que vous voulez dire.
Le caractère public de l'audience ne peut pas être laissé à la discrétion du débiteur. Nombre d'autres personnes peuvent être intéressées.
Le principe général - et nous le défendons tous -, c'est la publicité des débats.
Il est possible que le tribunal, pour des raisons que le débiteur aurait exposées, accepte que l'audience ait lieu en chambre du conseil, mais cela ne peut se faire purement et simplement parce que le débiteur l'aurait demandé. Nous tomberions alors sous le coup de la Convention européenne des droits de l'homme.
La grande règle de la justice, je le répète, c'est la publicité. L'exception doit toujours être strictement limitée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien entendu, les débats publics sont souhaitables, je l'ai dit. Toutefois, le mis en cause doit pouvoir renoncer à la publicité ! Quand celui qui est mis en cause renonce à la publicité, cela ne lèse en rien d'autres intérêts.
Je rappelle que cette disposition s'applique pour les sanctions civiles et qu'elle est déjà prévue par un certain nombre de textes.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, que ce soit dans l'intérêt du débiteur, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Et de l'entreprise !

M. Robert Badinter : ... on le conçoit, mais personne ne peut dire que l'intérêt du débiteur est seul en cause.
Le principe de publicité est un principe fondamental, que la Convention européenne des droits de l'homme a consacré. Nous disposons d'une jurisprudence considérable sur ce sujet. Nous en avons encore eu une illustration récemment avec une décision du Conseil constitutionnel concernant un texte que nous avons récemment examiné.
Vous dites que cette publicité peut nuire au débiteur. Soit. Il demande alors au tribunal que l'audience ait lieu à huis clos. C'est déjà une faculté qui lui est reconnue.
On n'a jamais vu, par exemple, reconnaître au prévenu - excusez ce rapprochement - le droit, à son gré, de forcer le huis clos. Or, ici, vous donnez, semble-t-il, au débiteur la possibilité d'obtenir le huis clos !
Il s'agit d'une dérogation au principe général de la publicité des débats.
Peut-être rejoignez-vous ma pensée, peut-être est-ce une question de rédaction, mais tel que l'amendement est rédigé, on a l'impression que, à volonté, le débiteur pousse un bouton qui déclenche le huis clos. Ce n'est pas possible ! Les créanciers sont intéressés, les salariés aussi....

M. Jean-Jacques Hyest : Pas à ce stade !

M. Robert Badinter : Beaucoup de personnes peuvent être intéressées par une affaire, par le fait de savoir ce qui s'est passé.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crains que M. Badinter ne fasse une petite confusion : nous ne sommes pas au pénal. Au pénal, il aurait raison de s'appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais, s'agissant du civil, en aucun cas, l'audience publique n'est de droit. En matière civile, le débiteur peut très bien demander la chambre du conseil. C'est là qu'est l'erreur.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Ce n'est pas une erreur, monsieur le garde des sceaux. Le principe général de publicité des audiences est là !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, pas pour les débats !

M. Robert Badinter : Dans le code de procédure civile aussi, vous le retrouverez : l'audience est publique ! Vous avez certes des possibilités beaucoup plus grandes d'y déroger. Mais, là, il s'agit d'autre chose : vous laissez au débiteur et à lui seul la possibilité de décider que l'audience aura lieu en chambre du conseil !
En outre, cette disposition va susciter des interrogations : on va se demander pourquoi, bizarrement, cette décision est laissée à la discrétion du débiteur.
Que le débiteur le demande, très bien ! Qu'il l'obtienne, tant mieux ! Mais que la décision soit laissée à sa discrétion, ce n'est pas très judicieux !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un dernier mot, si M. Badinter me le permet.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une entreprise qui a momentanément une difficulté, et le chef de cette entreprise ne souhaite pas que cela se sache sur toute la place. Il demande donc au président du tribunal de commerce que cette affaire soit traitée en chambre du conseil. Voilà le débat !
Je ne vois pas ce qui contredit les principes. Si l'objectif est louable et que le principe n'est pas entamé - au pénal, il le serait, au civil, je crois qu'il ne l'est pas -, il vaut mieux garder cette solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter : Permettez-moi de formuler une observation, monsieur le garde des sceaux.
Quiconque fait la demande au tribunal laisse à celui-ci le choix de la décision. Or l'amendement précise : « sauf si le débiteur demande », ce qui donne le sentiment que le tribunal n'a aucune liberté d'appréciation, à moins que vous ne me précisiez en cet instant que cette demande est laissée à la discrétion du tribunal, auquel cas l'équivoque sera dissipé, car ce n'est pas un droit donné au débiteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous n'avons pas apporté cette précision, car le président du tribunal de commerce adhérera immédiatement à la demande du chef d'entreprise ; cela se passe en effet entre chefs d'entreprises. Mais il est vrai que ce n'est pas au débiteur de décider à la place du président du tribunal.
On pourrait préciser...

M. Jean-Jacques Hyest : Que c'est une demande !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : ... que c'est en effet une demande, je vous donne raison sur ce point, monsieur Badinter. Sur le plan pratique - vous le savez aussi bien que moi, voire mieux -, le président du tribunal agira dans l'intérêt de l'entreprise et suivra l'avis du chef d'entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Si j'ai bien compris, vous voulez préciser que c'est une demande et que, le tribunal pouvant refuser, ce n'est pas automatique. C'est une précision qui pourra être apportée à l'occasion de la commission mixte paritaire.
Mais il s'agit bien des sanctions civiles !

M. Robert Badinter : N'oublions pas que cela résulte de la Cour européenne des droits de l'homme !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais des dérogations peuvent être accordées.

M. Robert Badinter : Nous sommes d'accord !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 177, modifié.
(L'article 177 est adopté.)