Sauvegarde des entreprises : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Sauvegarde des entreprises : Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 343, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel, » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : « ,par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, » sont supprimés.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : L'alinéa 2 de l'article L. 811-2 du code de commerce autorise les tribunaux, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, à désigner comme administrateurs judiciaires des personnes physiques ayant une expérience ou une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire, même s'ils ne sont pas inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires.
Les conditions qui encadrent cette nomination sont devenues restrictives lors de l'adoption de la loi du 3 janvier 2003. En effet, celle-ci a posé trois limites à l'intervention d'administrateurs judiciaires désignés en dehors des listes :: tout d'abord, le tribunal doit motiver spécialement sa décision ; ensuite, il doit demander au procureur de la République un avis motivé ; enfin, cette nomination ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel.
A l'heure où l'on cherche à réformer les procédures collectives, il importe de modifier et de moderniser les conditions d'intervention des professions réglementées que sont les administrateurs judiciaires. Ainsi, l'ouverture aux administrateurs hors listes est-elle nécessaire pour assouplir le monopole des administrateurs judiciaires. Par conséquent, il importe de revenir sur la réforme de 2003 en supprimant les trois conditions préalables à la nomination des administrateurs hors liste qu'elle prévoit.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : J'ai été le rapporteur de la loi de 2003. Je ne vais pas me décrédibiliser deux plus tard en acceptant de la modifier !

M. Charles Gautier : C'est un progrès !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il ne s'agit pas d'un progrès ! Comme nous l'avions démontré à l'époque, l'ouverture à tout vent du métier d'administrateur est extrêmement dangereuse. Voulons-nous que de grands cabinets internationaux s'emparent de ce marché ?
Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement, dont l'adoption reviendrait à détricoter la loi de 2003 grâce à laquelle nous sommes parvenus à un équilibre.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crains que cet amendement n'ouvre trop largement la possibilité, pour les juridictions, de choisir des administrateurs judiciaires. Il supprime le caractère exceptionnel de ce recours.
Je suis donc défavorable à cet amendement et, je l'avoue, un peu surpris de cette philosophie, qui ne ressemble pas au groupe dont cet amendement est issu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 344, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 812-2 du code de commerce, après le mot : « Toutefois » les mots : « à titre exceptionnel » sont supprimés et après les mots : « le tribunal peut » les mots : « , par décision spécialement motivée et après avis du procureur de la République, » sont supprimés.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Il s'agit du même argumentaire que pour l'amendement précédent.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 179.
CHAPITRE VII
Des dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle