Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 14

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 14

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et ».

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. ».
II. En conséquence, compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (b) du même article, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et 3° ».
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Cet amendement vise à étendre la vocation du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage.
Ces actions, indispensables pour renforcer l'attractivité de cette filière de formation auprès des jeunes, des familles et des employeurs, sont en effet de nature à contribuer au développement de l'apprentissage dans notre pays et à la création d'emplois.
Aujourd'hui, les campagnes de promotion, restant cantonnées aux départements et aux régions, n'ont pas une envergure suffisante.
Nos voisins allemands, qui bénéficient d'une forte infrastructure d'apprentissage, ont mené des campagnes nationales dont les conséquences ont été très positives.
La mesure que je propose s'inspire de l'exemple allemand et me paraît susceptible de donner à l'apprentissage le nouvel essor que nous appelons tous de nos voeux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Nous ne pouvons que nous rallier à cette suggestion. Il convient en effet d'améliorer l'image de l'apprentissage auprès des jeunes et de leurs parents.
J'ajoute que, avec l'adoption d'une telle mesure, certains ne pourront plus dire que ce texte ne contient que des incitations fiscales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je rappelle que le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage a pour vocation de promouvoir, aux côtés des régions, cette voie de formation.
Nous avons pu mesurer, au cours de la préparation des conventions avec les régions, la nécessité d'accompagner par des campagnes nationales de promotion l'action des régions en faveur du développement de la filière de l'apprentissage.
L'amendement de M. Dassault est donc parfaitement conforme aux objectifs que nous nous sommes fixés en même temps qu'aux attentes d'un certain nombre de régions qui souhaitent voir l'Etat les accompagner au travers de campagnes nationales de promotion de l'apprentissage allant au-delà des campagnes de proximité dirigées vers les bassins d'emploi et les entreprises, en vue de répondre aux besoins de formation et d'emploi de demain.

M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour explication de vote.

Mme Michèle San Vicente : Cet amendement me surprend, car j'avais cru comprendre que la promotion de l'apprentissage entrait précisément dans les missions de l'Agence...

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considérer cette piste comme particulièrement intéressante.
Cette ouverture constituerait aussi un moyen de valoriser l'apprentissage. Nous l'avons pratiqué dans nos collectivités territoriales et cela fonctionne très bien : outre que cette forme d'apprentissage a souvent l'avantage de déboucher sur des professions qui offrent des potentialités en termes de recrutement, il contraint aussi ceux qui deviennent maîtres de stage à évoluer dans leurs pratiques.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérard Larcher : Monsieur Godefroy, le Premier ministre, dans son discours de présentation du projet de loi d'habilitation, a annoncé très clairement qu'une des ordonnances serait consacrée à la mise en oeuvre du pacte social et donc au développement de l'entrée dans la fonction publique, y compris dans le cadre de l'apprentissage.

M. Jean-Pierre Godefroy : Ah ! Ce sera donc par ordonnance...

M. Gérard Larcher : Par ailleurs, madame San Vicente, je crains qu'il n'y ait une petite confusion : le projet de loi institue une Agence nationale des services à la personne, mais cette agence n'est pas compétente en matière d'apprentissage.

M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Monsieur le ministre, l'Agence nationale des services à la personne n'est peut-être pas compétente pour remplir les missions auxquelles a trait l'amendement de notre collègue, mais cela démontre que le rôle de cette agence n'est pas très clairement défini dans le projet de loi : ou celui-ci est mal rédigé, ou il n'aurait pas dû y être question de l'apprentissage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)