Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 17 bis

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Articles additionnels après l'article 17 bis

debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»
II -La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
III -La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci.
Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement.
Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfois même à contracter des emprunts.
Ce retard dans le versement des aides peut donc mettre en difficulté les locataires dès leur entrée dans un logement, car, très rapidement, ils ne peuvent plus payer leur loyer, s'endettent et même se surendettent.
Pour éviter de telles situations et prévenir ainsi les expulsions, nous proposons de supprimer le mois de carence pour les trois formes d'aide personnelle au logement, l'APL, l'aide personnalisée au logement, l'ALS, l'allocation de logement sociale, et l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.
Le coût de cette disposition a été évalué à 287 millions d'euros par le CNH. Certes, il s'agit d'une somme assez importante, mais cette mesure est susceptible d'en éviter d'autres qui pourraient s'avérer beaucoup plus lourdes, notamment sur le plan humain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Les ménages les plus modestes rencontrent, il est vrai, des difficultés pour acquitter leur loyer, qui représente une part importante de leurs revenus ; le mois de carence peut donc poser un véritable problème.
Toutefois, est-il opportun de prendre en compte cette mesure dans le cadre de ce projet de loi, ...

Mme Michèle San Vicente : Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !

M. Dominique Leclerc : ... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

Mme Michèle San Vicente : Pas du tout !

M. Dominique Leclerc : Dans quelques mois nous sera présenté un projet de loi intitulé « Habitat pour tous » ; ce sera pour nous l'occasion d'examiner ce problème d'une façon plus globale, et nous espérons que nous pourrons alors reconsidérer certains aspects de votre proposition, ma chère collègue.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : J'indique tout d'abord qu'un certain nombre de dispositifs ont déjà été mis en place pour faire face à la situation des ménages les plus précarisés.
En effet, l'aide est versée dès le premier mois aux résidents qui sont dans les foyers de jeunes travailleurs, dans les foyers de travailleurs migrants ou dans les résidences sociales dès lors qu'ils paient la totalité de la quittance du mois concerné.
Il en va de même lorsque le bénéficiaire était auparavant logé par un organisme recevant l'aide au logement temporaire.
La règle du mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement.
Le coût de la mesure que vous proposez, madame la sénatrice, représente quelque 250 millions d'euros, dont 150 millions d'euros à la charge de l'Etat, le reste étant essentiellement à la charge de la CNAF.
Cet amendement n'est donc pas recevable pour des raisons financières que je n'ose évoquer.
Comme M. le rapporteur l'a indiqué, l'examen du texte « Habitat pour tous » nous donnera l'occasion d'approfondir notre réflexion sur ce sujet.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 99, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet.
En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesures dites d'économies et qui ont placé beaucoup de familles en difficulté.
Sur le plan des principes, cette mesure est choquante. Pour des raisons de gestion administrative, elle aboutit à priver environ 115 000 ménages d'un droit qui leur est pourtant reconnu. Evidemment, 288 euros par an, c'est peut-être peu pour des familles à haut revenu, mais ce n'est pas négligeable pour un ménage de la classe moyenne dont le pouvoir d'achat est bloqué.
Ainsi, un ménage avec deux enfants percevant un salaire net de 1 900 euros par mois ne bénéficiera plus d'aucune aide. Pourtant, une telle famille a un niveau de vie qui équivaut à celui d'un célibataire percevant un revenu net de 703 euros, soit une somme inférieure au SMIC.
Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe du versement de l'aide quel qu'en soit le montant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je suis désolé de vous apporter la même réponse que tout à l'heure, ma chère collègue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous en sommes bien conscients, le non-versement des aides au dessous d'un seuil de 24 euros peut présenter un véritable problème pour certains ménages en difficulté, ...

M. Guy Fischer : Eh oui, mais on ne fait rien ! Pour satisfaire M. Dassault, ça va plus vite !

M. Dominique Leclerc : ... mais je pense que nous devrons appréhender cette question de façon plus globale ...

M. Guy Fischer : Depuis le temps qu'elle se pose ! C'est scandaleux !

M. Dominique Leclerc : ... dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous ».
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer : Ce sont toujours les pauvres qui paient !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement a été interpellé sur cette question par le Médiateur de la République, qui relayait notamment les réactions des associations et de nombreux élus de toutes sensibilités.
Nous sommes attentifs aux conséquences induites par l'existence de ce seuil, qui n'a pas été revalorisé, je le rappelle, depuis 1988.

M. Thierry Repentin : Comme les aides au logement en ce moment !

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement a donc engagé sur ce problème une réflexion qui devrait aboutir prochainement. Nous avons un certain nombre de rendez-vous : le projet de loi « Habitat pour tous », la révision des barèmes de l'APL, au début de l'été.

M. Guy Fischer : Engagez-vous, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher : En l'état actuel des choses, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que cette mesure entraînerait une dépense pour l'Etat.
Toutefois, je le répète, cette question fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie au sein du pôle de cohésion sociale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu étonnés par votre réponse...

M. Gérard Larcher : Oh !

M. Jean-Pierre Godefroy : Mais oui, monsieur le ministre !
En effet, vous l'avez dit vous-même, le Médiateur de la République s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois.
Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard !
Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !

M. Guy Fischer : Deux poids deux mesures !

M. Jean-Pierre Godefroy : En outre, sur le fond, même si le plafond n'a pas été revalorisé depuis 1988, cette mesure est tout à fait injuste.
Si vous devez une somme de 24 euros au Trésor public, ce dernier vous répond-il que cela entraînera des frais de gestion trop importants et donc qu'il vous en fait cadeau, monsieur le ministre ? Avez-vous déjà connu une telle situation ?

M. Guy Fischer : Non !

M. Jean-Pierre Godefroy : Pourquoi, dans l'autre sens, un droit acquis ne serait-il pas servi ?
Certes, 24 euros par mois, cela peut sembler une bagatelle, mais 288 euros sur l'année, c'est très important pour des familles modestes !
Après l'appel que le peuple français a lancé à la nation et à tous les élus, le 29 mai dernier, et après la grande déclaration de M. de Villepin, ce problème doit être réglé de toute urgence, d'autant que, sur les fameux cent jours, il n'en reste plus que soixante-dix-neuf ! Vous pourriez donc dès aujourd'hui prendre l'engagement que ces 24 euros seront servis à tous ceux qui y ont droit. Il s'agit tout simplement de rétablir les personnes concernées dans leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Mme San Vicente a bien défendu l'aspect social de la mesure proposée, mais je voudrais aborder le problème sous l'angle des principes.
Parce qu'il est tout de même aberrant qu'une somme due ne soit pas versée ! Je savais qu'un tel procédé existait mais, là, on le légitime. Il faudrait d'ailleurs donner un nom à ce phénomène nouveau. Je propose de l'appeler la « jurisprudence Larcher » ? (Sourires.)
Ainsi, lorsqu'on devra payer une amende inférieure à 24 euros, on fera valoir la jurisprudence Larcher ! (Nouveaux sourires.)

M. Dominique Braye : Pas d'effets de manche !

M. Jean Desessard : On pourra dire que le paiement de l'amende implique une « gestion » trop lourde, que La Poste est trop loin de son domicile !
Si le fisc nous réclame de l'argent, jurisprudence Larcher ! Lorsque les employeurs devront payer une heure supplémentaire, jurisprudence Larcher !

M. Jean-Pierre Godefroy : On peut même supprimer le CESU !

M. Jean Desessard : Plus besoin de payer son café : jurisprudence Larcher ! (Rires.)
Faites attention, monsieur le ministre, car cela ouvre de très larges possibilités : pour ne plus avoir à payer tout ce qui coûte moins de 24 euros, on invoquera le problème de gestion administrative que posent les petits chèques ! Vous mettez là le doigt dans un engrenage inquiétant !
Et pourquoi ne pas porter le plafond à 100 euros ? On pourrait alors dire : jusqu'à 100 euros, je n'ai pas à payer, jurisprudence Larcher !

M. Dominique Braye : Non, là, ce sera la « jurisprudence Desessard » ! (Nouveaux rires.)

M. Jean Desessard : Vous rendez-vous compte, mes chers collègues ? Nous allons revenir à la société du troc !
Monsieur le ministre, soyez sérieux : si l'on doit de l'argent, il faut payer ! C'est tout simple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Leclerc : C'est logique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 190 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
291
Majorité absolue des suffrages exprimés
146
Pour l'adoption
125
Contre
166
Le Sénat n'a pas adopté.