Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Vote sur l'ensemble
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit à de multiples reprises au cours de ce débat, nous partageons le constat selon lequel les services aux particuliers représentent un besoin de plus en plus important, mais le consensus s'arrête malheureusement là : nous ne sommes d'accord ni sur les causes de ce besoin ni sur les façons de l'encadrer et d'y répondre.
Certes, ces besoins sont liés au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté souvent exprimée de rester à domicile. Mais ce phénomène s'explique aussi par l'intensification du travail et de la flexibilité, ainsi que par la variation des rythmes de production.
Enfin, cet accroissement est dû au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.
Votre projet de loi aurait aussi dû prendre en compte ces différents problèmes. Il ne l'a pas fait.
Quant aux solutions proposées pour encadrer ces emplois, vous nous avez présenté en réalité un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier.
C'est en mélangeant différentes choses et en laissant floue la définition même de ce que doivent être les services à la personne que vous avez pu communiquer outre mesure sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !
Avec ce projet de loi, vous comptez réussir un grand plan média en vous attaquant aux statistiques du chômage, au prix de la pérennisation et du développement d'emplois précaires et partiels. Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas et très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.
De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation, l'amplitude de sa journée de travail dépassant largement l'amplitude normale.
En somme, ce texte méprise le droit du travail et, plus largement, les droits des travailleurs.
En revanche, lorsqu'il s'agit des droits des employeurs, vous n'hésitez pas à multiplier les exonérations de cotisations sociales, à élargir le champ des déductions fiscales pour les entreprises et à offrir des déductions fiscales dont nous savons qu'elles ne profitent qu'aux foyers les plus aisés, soit 70 000 foyers.
Ces exonérations sociales et fiscales ont pesé pour 21,5 milliards d'euros sur le budget de 2004. Vous en ajoutez encore, n'hésitant pas à « plomber » les comptes sociaux et le budget de l'Etat. Ces 21,5 milliards d'euros représentent l'équivalent de 564 000 emplois, payés au salaire moyen brut du secteur public, soit de quoi fournir du travail à près de la moitié des bénéficiaires du RMI.
Nous aurions plutôt attendu de ce texte qu'il érige les fondations d'un secteur en devenir, qu'il garantisse la qualité et la continuité du service, la professionnalisation de ces métiers et le développement des carrières des salariés. Un véritable développement de ce secteur aurait mérité deux actions fortes : d'une part, la solvabilité de l'offre d'emploi et, d'autre part, un secteur public et associatif fort, subventionné par les pouvoirs publics.
Cela nécessitait, comme nous vous l'avons proposé, de rendre solvables les populations les moins aisées par l'instauration d'un crédit d'impôt, d'augmenter des prestations aux personnes dépendantes, telle l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et d'allouer des fonds aux structures publiques ou associatives qui, aujourd'hui, souffrent de la réduction de moyens tant humains que financiers pour assurer correctement leurs missions devant une demande de plus en plus importante.
Quant à la deuxième partie de ce projet de loi, elle montre bien que ce gouvernement n'a pas su tirer les leçons du référendum du 29 mai dernier : une forte majorité de nos concitoyens ont exprimé leur désaveu des politiques libérales, ce qui ne nous a pas empêchés d'entendre, hier et aujourd'hui, un florilège de louanges sur ces dernières !
Je ne parlerai pas des chambres de sept mètres carrés -disposition méprisante, heureusement supprimée, à l'égard des personnes sans logis ou mal logées ; j'évoquerai plutôt les dispositions concernant les apprentis.
En autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis, en prenant les futurs travailleurs à l'adolescence, pensez-vous faire avaler plus facilement à ces derniers la pilule libérale pour les années à venir ?
En somme, ce projet de loi confirme votre volonté de poursuivre coûte que coûte le travail que vous avez entrepris depuis 2002, sans tenir compte des événements politiques récents.
Nous pensons que les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leurs rémunérations dans des conditions satisfaisantes.
Ce projet de loi ne répond pas - et de loin malheureusement ! - à ces exigences. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aller chercher et encourager les emplois là où ils existent en puissance sans solvabilité suffisante, là où ils correspondent à un besoin effectif, c'est en substance la philosophie générale du projet de loi dont nous venons d'achever l'examen.
Dans un contexte économique difficile, tous les dispositifs de soutien et de développement à l'emploi doivent être encouragés.
L'objectif affiché par M. Borloo de créer 500 000 postes dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Incontestablement, le projet de loi propose un cadre légal séduisant. Il ne peut que renforcer l'attractivité d'un secteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, car il traduit un réel besoin.
L'accession du plus grand nombre à des prestations à domicile de qualité et à un coût raisonnable doit se combiner à un meilleur encadrement des professionnels du secteur. Sur ce point, le nouveau dispositif d'agrément va dans le bon sens et devrait garantir la qualité des prestations.
Je regrette, cependant, que la commission se soit opposée aux amendements qui tendaient à permettre la définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires opérant dans le secteur de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées ou handicapées. Il existait pourtant une forte attente du milieu associatif sur ce point, et la réflexion reste nécessaire.
D'une façon plus générale, la promotion des services à la personne ne peut avoir pour conséquence la création d'emplois abusivement précaires et insuffisamment rémunérés. Le dessein de ce texte ne sera pleinement réalisé que si les prestataires de services atteignent un niveau d'équivalent temps plein, tout en percevant une rémunération correspondant réellement à la tâche effectuée.
La création du chèque-emploi-service universel, qui se substitue à des titres de paiement déjà existants, n'est pas une grande innovation en soi. La solvabilité de ces emplois réside plutôt dans les exonérations de charges patronales prévues par le texte. Encore faudra-t-il parallèlement s'assurer que les employeurs bénéficiant d'allocations ne soient pas indûment pénalisés par les baisses de crédits décidées en cours d'année, ce qui est le cas, par exemple, pour des dotations allouées aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile.
En tout état de cause, le SMIC ne saurait constituer l'horizon indépassable des services à la personne. La solvabilité de ces emplois doit être couplée à un renforcement de l'attractivité de ces métiers.
L'économie générale du texte ouvre indéniablement des perspectives intéressantes et prometteuses. Mais nous ne pourrons en juger que sur la durée, et d'après la manière dont ces nouveaux dispositifs seront reçus et utilisés par nos compatriotes.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen restera attentif à la pérennité et à la solvabilité de ces emplois de service. Dans sa majorité, il approuvera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Monsieur le ministre, sans reprise, il n'y aura pas de relance de la consommation. Mais sans augmentations de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus !
Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non !
On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France.
Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois.
Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ?
Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été retenu en quatorze heures de débat. Pour le reste, toutes nos propositions, constructives - je le répète -, ont été refusées. Je pourrais ainsi parler de l'agrément, de l'Agence, voire de l'amendement du sénateur Serge Dassault. Cependant, à cette heure avancée, je ne referai pas le débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi obéissait à une double nécessité - répondre à la demande de services à domicile et créer 500 000 emplois -, son examen au Sénat n'a que très partiellement répondu à nos attentes.
Pour que ce texte réalise toutes ses potentialités, en matière tant de création d'emplois que de garantie de la qualité des services proposés à la personne, le législateur devait poser très clairement deux distinctions fondamentales.
Premièrement, il était à notre avis indispensable de bien distinguer les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avons présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées par les entreprises déjà existantes nous paraissent fondées.
Deuxièmement, la qualité du service était l'un des objectifs majeurs du projet de loi. Afin de la garantir et de protéger les enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées, nous souhaitions que les prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles soient agréés par une autorisation du département. Là encore, nous n'avons pas été entendus, ce qui est dommage.
Il est un autre point que nous regrettons : le Sénat n'a pas apporté les modifications fiscales que nous soutenions. Le cadre fiscal résultant de ce texte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne.
Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté.
Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit !
Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d'un amendement de mon groupe, amendement en vertu duquel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.
Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement.
Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » !
Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du résultat du référendum, un certain nombre de personnalités politiques averties de ce pays ont soudain pris conscience du fait que la France souffrait ! Elles ont découvert qu'il y avait de graves problèmes de chômage, de précarité, une crise du logement sans précédent, des problèmes de fin de mois difficile !
Face à la prise en compte de ces problèmes cruciaux, nous attendions une réponse d'ampleur, à la hauteur de la crise que traverse le pays, un plan Marshall pour l'emploi !
Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Une loi des petites mesures : des petits boulots, des petites mesures locatives, des petits contrats, des petits baux de neuf mois, des petites économies - 24 euros par ci, 24 euros par là ! -, des petites promesses : « Bonne idée, c'est très bien, mais on verra ça plus tard ! ».
Monsieur le ministre, allez-vous nous expliquer que vous avez fait petit parce que vous ne pouviez pas faire mieux en raison de l'importante dette publique qui a atteint un niveau record, phénoménal, abyssal ? Quelle inconscience, quelle mauvaise utilisation des services de Bercy ! N'aviez-vous pas vu venir la dette publique ?
M. Dominique Leclerc : Merci les socialistes !
M. Jean Desessard : Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement demandait de baisser les impôts. Aujourd'hui encore, vous nous dites qu'il faut exonérer, créer des réductions d'impôts pour les plus riches !
Je crois plutôt qu'il s'agit d'une opération « leurre ». L'inconscient se dissimule dans le détail : M. le Premier ministre a dénoncé un abus. Non l'abus des profits toujours croissants des dirigeants d'entreprise, non l'abus du licenciement d'un dirigeant de Carrefour pour 23 millions d'euros, mais l'abus des chômeurs qui osent refuser l'emploi qu'on leur propose, et ce pour profiter du RMI, bien sûr !
Franchement, faute de chasser la pauvreté, la tentation est grande pour le Gouvernement de chasser les pauvres !
Cette loi vise à faire illusion, avec de petites mesures en faveur des plus pauvres ; mais ces mesures sont insuffisantes face à l'ampleur du malaise social. En revanche, sa logique est d'accompagner la croissance continue de l'écart entre les plus pauvres, stigmatisés, et les plus riches, encensés. Cette logique est idéologique, monsieur Braye. C'est le « laissons faire ». Que les plus riches s'enrichissent ! Qu'on réduise leurs impôts et, ainsi, ils pourront embaucher et créer des emplois de services !
M. Dominique Braye : C'est sous le gouvernement Jospin que les écarts se sont le plus creusés !
M. Jean Desessard : Cela pose un vrai problème social.
Monsieur le ministre, j'aurais pu vous donner rendez-vous à la fin des cent premiers jours du gouvernement Villepin sur la question des créations d'emplois. Mais il est déjà presque acquis que ce bilan ne sera pas dressé, car, en dépit des déclarations fracassantes du Premier ministre lors de son entrée en fonctions, rien n'aura changé. La situation sera identique dans un an. Elle aura même empiré. C'est donc une loi « leurre ». C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Esneu.
M. Michel Esneu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces deux jours de débats, il ressort que le projet de loi qui nous a été présenté est un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi.
Concernant le premier volet, qui porte sur le développement des services à la personne, nul ne peut nier le fort potentiel de ce secteur et la nécessité de le dynamiser. Pour ce faire, tous les éléments sont réunis : la « solvabilisation » de la demande de services, afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité, notamment grâce aux allégements de charges sociales, tant pour les structures agréées que pour les employeurs ; la simplification de l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; la professionnalisation du secteur, afin de garantir la qualité des prestations.
Ces mesures devraient permettre de lutter efficacement contre les freins à l'activité, et par conséquent les freins à l'emploi, dans le secteur des services à la personne.
Parallèlement, monsieur le ministre, le Gouvernement nous a rassurés au sujet des risques de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des entreprises ordinaires.
Je voudrais relever les modifications les plus notables apportées par le Sénat. Ainsi, celui-ci a clarifié le statut de mandataire, qui nécessitait une meilleure sécurité juridique. Nous avons souhaité également, pour préserver les droits des consommateurs, qu'un décret puisse délimiter les cas dans lesquels le CESU « préfinancé » peut être payé à une personne nominalement désignée ainsi que les cas dans lesquels, pour des motifs d'urgence, le CESU n'est pas nominatif.
Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale seront bien concernés par les nouvelles dispositions, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
Par ailleurs, il me semble très intéressant d'avoir opté pour un développement de l'activité de petit bricolage sous forme d'abonnement, sur l'initiative de M. le rapporteur.
Nous avons également enrichi le texte, sur l'initiative du Gouvernement, afin de poursuivre l'expérimentation du régime de protection juridique des personnes vulnérables.
Un autre amendement important a été adopté, visant à étendre aux personnes handicapées les dispositions s'appliquant aux personnes âgées de plus de cinquante ans.
Par ailleurs, nous avons sensiblement amélioré le volet du texte portant sur la cohésion sociale, qui s'est « épaissi » lors de la navette parlementaire.
Le Sénat a ainsi choisi de suivre le Gouvernement en améliorant sur plusieurs points les modalités des contrats d'avenir et des CI-RMA, afin de rendre ces derniers plus souples et plus lisibles.
Concernant le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, un débat a permis d'aboutir à un encadrement des dérogations, dans certains secteurs, au principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs ces jours-là, lorsque l'activité le justifie.
La convention de reclassement personnalisée est confirmée. Ce dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi devrait être l'un des plus efficaces qui aient jamais été créés.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Dominique Leclerc, de son excellent travail, qui a éclairé nos travaux pendant ces deux jours.
M. Dominique Braye : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous défendez l'indéfendable !
M. Michel Esneu : Je vous remercie également, monsieur le ministre, de votre sens de l'écoute tout au long des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc.
Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité de ce texte. Tous les intervenants, quels qu'ils soient, ont foi en celui-ci.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On en reparlera !
M. Dominique Leclerc : Par ce texte, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de favoriser le quotidien de nos concitoyens...
Mme Michèle San Vicente : Les plus riches !
M. Dominique Leclerc : ...et, de manière non accessoire, d'agir en faveur de l'emploi.
Nous savons ce qu'est le quotidien de nos concitoyens. J'ai parlé du vieillissement. La société connaît une mutation très rapide. Nous avons à plusieurs reprises évoqué le cas de ces femmes ou de ces hommes qui, de plus en plus souvent, travaillent, et vivent seuls. Les services de proximité doivent leur apporter cette qualité de vie qu'ils sont en droit d'attendre.
Il existe un gisement d'emplois. A cet égard, certains ont ironisé sur les 500 000 emplois que pourraient représenter ces services de proximité à la personne. Il est vrai que la précarité actuelle de ces salariés ainsi que le temps partiel subi, fractionné, sont une réalité. Aussi, il est essentiel de savoir ce que cela va représenter en emplois à temps plein.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas grand-chose !
M. Dominique Leclerc : C'est ce qui nous intéresse tous. N'ergotons pas sur les chiffres ! Aujourd'hui, il importe de sécuriser l'emploi de tous ces salariés. A cet égard, que vous le vouliez ou non, ce texte constitue une avancée extraordinaire, ainsi que l'ont reconnu tous les partenaires, y compris les représentants des centrales syndicales.
La commission des affaires sociales et le Sénat ont relayé cette volonté. Ce projet de loi suscite l'espoir. Depuis un certain nombre d'années, l'exonération de charges, les avantages fiscaux, l'emploi aidé, etc. ont tenu lieu de règles dans le traitement du chômage. Or le Gouvernement, avec volontarisme, change les choses. C'est ce que nos concitoyens attendent.
Il est essentiel que, derrière le Gouvernement, le Sénat, avant l'été, ait contribué à cette avancée. La commission, depuis plusieurs mois, s'est mobilisée à cette fin. J'associe à mes propos le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui ne peut être parmi nous ce soir mais avec qui nous sommes de tout coeur.
Je tiens, pour terminer, à remercier l'ensemble des membres de la commission ainsi que les collaborateurs de cette dernière, dont les conditions de travail, à l'instar de celles qui nous sont imposées par le Gouvernement, ne sont pas toujours faciles. Et j'aurai garde de ne pas oublier, dans ces remerciements, le président de séance, grâce à qui nous pouvons terminer l'examen de ce texte cette nuit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, de son président, de toutes celles et de tous ceux qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont contribué à nos débats.
Je tiens, moi aussi, à remercier l'ensemble des services du Sénat ainsi que la présidence.
Ces deux journées de débats - et je m'exprime aussi au nom de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin - ont permis de mettre en évidence l'existence d'un gisement d'emplois dans les services à la personne. Un certain nombre en doutent. Néanmoins, en Europe du Nord, et spécialement en Allemagne, le nombre de ces emplois est supérieur d'au moins 40 % à ce qu'il est chez nous. Aussi l'objectif de 500 000 emplois que s'est fixé Jean-Louis Borloo est-il réaliste.
Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement celle des personnes âgées ou dépendantes, et de permettre à ces dernières de demeurer à leur domicile grâce au développement des services à la personne.
Enfin, nous avons pour ambition de doter les salariés de ces branches d'un véritable statut et de les faire bénéficier d'une qualification professionnelle accrue, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience, la VAE, d'une meilleure rémunération et d'une meilleure protection sociale.
Paradoxalement a été évoquée la question du temps partiel. Catherine Vautrin et moi-même travaillons actuellement sur le temps partiel subi. Nous étudions cette question dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Pour un certain nombre d'entreprises qui recourent beaucoup au temps partiel, l'ouverture sur les services à la personne est un moyen de consolider en temps plein un certain nombre d'emplois à temps partiel liés au rythme même du travail. Nous introduisons des éléments qualitatifs par le biais d'entreprises qui vont élargir leur champ d'activités en étendant ces dernières aux services à la personne.
Nous permettrons aussi une progression et un parcours de professionnalisation à celles et ceux qui, par exemple dans le secteur de la propreté, en resteraient à des tâches d'exécution.
Nous préparons actuellement, avec les fédérations et les partenaires sociaux, une réflexion sur ces sujets.
Je rappelle que, dans ces secteurs, le personnel est à plus de 80 % féminin et que plus de 40 % de ces femmes déclarent exercer un temps partiel subi et non pas choisi. Il y a donc là une réflexion à conduire, et les services à la personne sont un facteur d'amélioration par rapport à la problématique du temps partiel subi.
Pour répondre à une observation formulée par M. Vanlerenberghe, je précise que nous avons veillé à limiter les avantages fiscaux et les exonérations de charges sociales aux seuls services à la personne afin de ne pas porter atteinte à la concurrence dans l'artisanat. Je sais que cette préoccupation a été plusieurs fois exprimée au cours des débats.
S'agissant de l'importante question du nombre d'heures d'aide ménagère financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées non dépendantes, le Gouvernement examinera attentivement les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAVTS signée en mai dernier et engagera, dans les prochaines semaines, des discussions avec la CNAVTS en vue de résoudre ces difficultés.
Enfin, dans le titre II, nous avons avec pragmatisme adapté les contrats d'avenir et les CI-RMA afin de tenir compte des échanges que nous avions eus avec les cinquante-cinq départements qui ont déjà signé des conventions d'engagement portant sur 54 000 contrats d'avenir.
Nous avons aussi réaffirmé l'importance de l'apprentissage, qui doit être de qualité. Ce sujet de même que celui du logement ont suscité de nombreux échanges. La nécessité de dégager du foncier rapidement est une priorité.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail qui a été accompli par votre assemblée. La commission mixte paritaire devra faire la synthèse de vos travaux, en tenant compte d'une ou deux recommandations du Gouvernement, que je me suis permis de transmettre à M. le rapporteur. Le débat a été de qualité, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
199
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)