Catastrophes naturelles et mouvements de terrain : Article 1er -

Catastrophes naturelles et mouvements de terrain : Article 1er -

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-1-1 - Dans le cadre des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département mentionnées à l'article L 125-1, celui-ci recueille, le cas échéant, l'avis d'une commission consultative départementale des catastrophes naturelles réunie à l'initiative du président du Conseil général ou du président de l'association départementale des maires.
Cette commission est composée de onze membres :
« - trois représentants des services de l'État désignés par le représentant de l'État,
« - le Président du Conseil général ou son représentant,
« - trois représentants des communes désignés par l'Association départementale des maires,
« - deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation,
« - deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles.
« Le représentant de l'État dans le département transmet à la commission un rapport qui précise la nature et l'intensité de l'événement, la liste des communes atteintes, une carte de la zone touchée, et tous éléments susceptibles de l'aider à statuer.
« La commission départementale peut entendre les maires des communes concernées avant de rendre son avis. Toutefois, elle est tenue de rendre cet avis dans le mois du dépôt des demandes à la préfecture.
« Les avis de la commission départementale sont motivés. Ils sont rendus publics et notifiés à chaque commune concernée. ».

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, sur l'article.

M. Yannick Bodin : Je me réjouis que le texte qui nous est soumis aujourd'hui ait repris le principe d'une commission départementale que nous avions nous-mêmes posé dans notre proposition de loi.
L'instauration d'une commission départementale chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle améliore sensiblement la transparence du dispositif puisqu'elle permet la participation des élus locaux, ainsi que des représentants des assurés et des assureurs.
Dès lors, chacun des acteurs participera à la procédure de reconnaissance. Il n'est en effet pas légitime et nécessaire que la décision soit prise exclusivement à Paris, par les seuls représentants des ministères concernés, sans considération aucune et sans connaissance concrète de la réalité du terrain et de l'ampleur des dommages subis par les sinistrés.
N'oublions pas que derrière les dossiers transférés aux ministères, il y a des familles qui voient tous les jours leur seul bien, souvent le fruit de toute une vie de travail, se détériorer et qui attendent souvent dans l'angoisse, des mois durant, voire des années, que jaillisse un arrêté interministériel pris dans l'opacité la plus totale.
Et quel est leur désarroi lorsque le verdict tombe : elles ne pourront pas être indemnisées parce que leur commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, tandis qu'une commune limitrophe, elle, est retenue !
En Seine-et-Marne, par exemple, pourquoi y a-t-il une différence entre Villeparisis et Claye-Souilly, distantes de quelques kilomètres l'une de l'autre ? Cette différence de traitement ouvre la voie, vous l'imaginez, monsieur le ministre, à toutes les interprétations, y compris les plus désagréables puisque ces communes sont de couleurs politiques différentes. Ce n'est pas ce que nous souhaitons les uns et les autres, c'est évident.
Je souhaiterais revenir sur les chiffres qui ont été cités tout à l'heure. On nous a dit qu'en Seine-et-Marne 50 % des sinistrés auraient obtenu une réponse favorable. Tel n'est pas le sentiment des maires de Seine-et-Marne. Sur les 195 communes qui ont fait une demande, 136 n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance. Bref, 59 l'ont obtenu, ce qui représente 30 %.
Monsieur le ministre, ce n'est pas un hasard si ce matin, dans cet hémicycle, sont présents quatre parlementaires de Seine-et-Marne de trois groupes politiques différents. Cela signifie que nous avons eu l'occasion de nous mobiliser avec les maires de Seine-et-Marne, dont les attentes et la mobilisation sont très fortes. Je crois pouvoir dire que c'est tous ensemble que nous attendons de vous une réponse favorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : A la suite de la canicule de l'été 2003, je veux, à mon tour, porter témoignage des graves dommages engendrés par la sécheresse, puis par la réhydratation des sols dans les départements du Midi : l'Aude, l'Hérault, le Gard, les Pyrénées-Orientales.
Monsieur le ministre, le mécontentement est profond, l'impatience réelle et les attentes très fortes de la part des populations qui ne comprennent pas ces délais extrêmement longs, cette incertitude et la menace toujours présente de ne pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, tandis que les dégâts, eux, n'en finissent pas de s'aggraver jour après jour.
Dans l'Aude, par exemple, d'innombrables familles dans de nombreuses communes attendent depuis deux ans une réponse.
Sur les 200 communes sinistrées, 170 ont demandé le classement, et seulement un tiers d'entre elles, sauf erreur de ma part, ont obtenu satisfaction.
Voilà qui met en évidence la nécessité d'améliorer le fonctionnement du régime, d'autant que, dans l'avenir, de telles catastrophes ne vont pas manquer de se multiplier, en raison des changements climatiques annoncés, conséquence - chacun le sait maintenant et les experts eux-mêmes le reconnaissent - des émissions de gaz à effets de serre.
Vous avez eu raison, ma chère collègue, de rappeler que le premier responsable d'émissions de gaz à effets de serre est bien le secteur des transports. Je tiens d'ailleurs à souligner ici que le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui est en navette actuellement, a fait l'impasse sur cette question pourtant essentielle. Le Gouvernement a refusé notre amendement qui visait à doubler le trafic du fret ferroviaire d'ici à 2015.
Je reviens au sujet de mon intervention. Nous devons sortir d'un système qui pèche par manque de transparence, d'équité et de rapidité. Nicole Bricq l'a souligné justement, et la formule qu'elle a utilisée correspond à la triste réalité : « critère rime avec mystère ». M. Sueur a lui aussi évoqué ce problème.
Les délais, quant à eux, sont en effet excessivement longs par rapport à ceux fixés par la loi ; cela n'est pas acceptable.
Et que penser des décisions favorables - comme l'a répété Yannick Bodin - prises en faveur de certaines communes tandis que d'autres, ayant subi le même dommage, survenu le même jour, à la même heure, reçoivent un avis défavorable ? Daniel Reiner a eu raison d'insister sur la coexistence de telles situations.
Il est donc devenu très urgent de remédier aux difficultés apparues ces dernières années et de faire progresser enfin la législation.
Je veux espérer que les amendements de notre groupe recevront de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les avis favorables indispensables pour instaurer transparence, équité et rapidité.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances :
« Art. L. 125-1-1 - En cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le représentant de l'État dans le département, réunit une commission départementale chargée de recueillir tous éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
« Cette commission comprend :
« - le président de l'association des maires du département,
« - trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires,
« - deux représentants des assurés désignés par les représentants des associations de consommateurs du comité départemental de la consommation,
« - deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organisations professionnelles.
« Elle est présidée par le représentant de l'État dans le département. »
La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : L'article L. 125-1 du code des assurances évoque les enquêtes diligentées par le préfet à l'appui des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les maires. Les représentants de l'État ne sont soumis à aucune obligation particulière pour réunir les éléments d'information utiles à l'appréciation de la commission interministérielle et des ministres.
L'amendement n° 16 vise à imposer un formalisme dans le seul cas des mouvements différentiels des sols consécutifs à la sécheresse. En effet, ce phénomène - vous le savez - est difficile à apprécier par la seule mesure d'intensité de l'agent naturel et nécessite une évaluation des dommages pour éclairer la décision.
Pour assurer la transparence et le caractère contradictoire de cette évaluation, il est proposé de la confier à une commission ad hoc, présidée par le préfet puisque c'est lui qui a la responsabilité de diligenter des enquêtes, mais comportant - j'imagine que cela répond à une préoccupation de la Haute assemblée - au moins un représentant des maires, des assureurs et des consommateurs, ces derniers devant être compris comme étant des représentants des sinistrés.
Il s'agit donc d'améliorer la qualité des dossiers transmis à l'échelon national en répondant à cette aspiration d'équité et de confiance dans la procédure qui s'est fait jour sur toutes les travées depuis le début de la matinée.
Toutefois, pour ne pas contrarier l'effort de simplification des commissions départementales, cette commission d'information sur les dommages des sécheresses serait replacée dans le cadre du conseil départemental de la sécurité civile en projet, dès lors que celui-ci sera créé.

M. le président : Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département,
insérer les mots :
soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Biwer : M. le ministre nous propose de réduire le champ de compétences de la commission départementale chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les dommages justifiant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour le restreindre aux opérations qui concernent les catastrophes naturelles liées à la sécheresse. Lorsque des difficultés surgiront, le préfet aura toujours la faculté de réunir la commission s'il le souhaite, je n'en doute pas.
Le sous-amendement n° 17 tend à rétablir le pouvoir d'initiative du président de l'association des maires. Je souhaiterais, en effet, que les associations des maires de départements, souvent sollicitées à travers leurs membres, puissent demander au préfet la réunion de la commission en question.

M. le président : Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par les mots :
et de proposer une liste des communes ou des sections des communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Biwer : Ce sous-amendement vise à rétablir la compétence de la commission départementale pour proposer une liste des communes ou des sections de communes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Notre commission a souhaité - et je l'ai évoqué lors de la discussion générale - que les commissions départementales donnent un avis consultatif.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, supprimer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : L'amendement n° 3 reprend une partie de la proposition de loi que nous avons déposée et qui traite justement de la création d'une commission consultative départementale.
Dans la proposition de loi issue des travaux de la commission, il est précisé que le représentant de l'État recueille l'avis, le cas échéant, d'une commission consultative départementale. Les mots sont clairs. Le cas échéant, cela signifie que le représentant de l'Etat n'est pas obligé de le faire. Nous proposons de supprimer les mots « le cas échéant » afin que, en toutes circonstances et quelle que soit la catastrophe naturelle, la commission départementale soit consultée par le préfet.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Evelyne Didier : Notre proposition va dans le même sens. Nous sommes tout à fait favorables à la création d'une commission consultative départementale qui traite de toutes les catastrophes naturelles. Nous souhaitons, nous aussi, que les mots « le cas échéant » soient supprimés de telle sorte que la consultation soit systématique.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
La commission départementale peut
insérer les mots :
diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Dans notre proposition de loi, nous avions donné à la commission la possibilité de diligenter des enquêtes et de s'assurer éventuellement du concours d'experts au-delà de ceux qui sont désignés par le préfet pour présenter le rapport. Ce pouvoir que nous lui accordions a été supprimé dans la proposition de loi issue des travaux de la commission ; nous souhaitons le réintégrer.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, MM. Sueur, Reiner, Piras, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national visé à l'article additionnel après l'article L. 125-1 (cf. amendement n° 6) sa proposition, assortie du dossier de la commune, de son rapport et de l'avis de la commission départementale. »
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Il n'est plus question de délai dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Or nous avons constaté au cours de la discussion que cette question des délais est essentielle. Il faut aller vite ; il faut donc encadrer la procédure dans le temps.
Dans notre proposition de loi, nous avions écrit : « Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national. » L'amendement n° 5 vise à réinsérer dans la proposition de loi que nous examinons les notions de délais et d'obligation de transmission qui, actuellement, n'y figurent pas. Selon le texte actuel, le préfet n'est pas obligé de transmettre un dossier. Il apprécie lui-même l'opportunité de le transmettre à la commission interministérielle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Biwer : La commission est favorable à l'amendement n° 16, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n° s17 et 18.
J'en viens aux amendements nos 3 et 11. La proposition de loi qui vous est soumise prévoit que la commission est réunie, le cas échéant. La réunion de la commission se justifie, en effet, quand il est difficile d'établir le constat de ce qui s'est passé. Or ce n'est pas toujours le cas. Un besoin d'échange local surgit, par exemple, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, qui sont difficiles à identifier, mais c'est moins vrai pour les inondations.
C'est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que la commission soit réunie dès que se produit une catastrophe naturelle, c'est-à-dire même lorsque ne se posent pas de difficultés. Cela aurait l'inconvénient d'alourdir la procédure sans réellement apporter d'avantages. Rien n'empêche que, exceptionnellement - comme je le soulignais tout à l'heure -, à l'initiative du préfet, cette commission soit réunie.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Par ailleurs, la commission départementale doit rester une instance consultative qui s'exprime dans une phase préparatoire de l'instruction technique des demandes par le préfet mais qui ne se substitue pas à l'instruction technique. L'intérêt de cette commission est d'apporter un témoignage fondé sur les dégâts constatés et non de remplacer l'État.
La commission émet donc aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 4.
Comme cela a déjà été indiqué, la commission s'est déclarée défavorable à la création d'un conseil national venant s'ajouter à la commission départementale. Cela alourdirait et donc allongerait la procédure actuelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements n° s17 et 18.
En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements n° s 3, 11, 4 et 5.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 17.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 18.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

M. Daniel Reiner : L'amendement n° 16 pose un véritable problème. Notre proposition de loi engageait une réforme profonde de la procédure pour la rendre plus transparente en créant cette commission départementale.
La commission des affaires économiques avait retenu cette option. La proposition issue de ses travaux prévoit donc une commission consultative pour aider le préfet et accompagner les maires.
Le Gouvernement nous propose, au travers de l'amendement n° 16, de restreindre très fortement la portée de ce dispositif, puisque la commission consultative départementale n'interviendrait qu'en cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, à l'exclusion de tous les autres cas de catastrophes naturelles, pour lesquels on s'en tiendrait alors à la procédure actuellement en vigueur.

M. Roland Courteau : Oui !

M. Daniel Reiner : Par conséquent, la commission consultative départementale ne serait pas saisie dans tous les exemples que j'ai cités précédemment, qu'il s'agisse de séismes, d'inondations, de tempêtes.
Pourquoi rompre avec l'esprit de la loi de 1982, selon lequel, en cas de calamité, la solidarité s'exerce quelle que soit la nature de cette dernière, sans discrimination ?
Je crois vraiment qu'il n'est pas raisonnable de vouloir prendre en compte de manière privilégiée un type particulier de catastrophe naturelle. Nos collègues maires seront nécessairement déçus d'une telle évolution du dispositif, dès lors que la commission consultative départementale, que nous voulions permanente et qui aurait pu jouer auprès d'eux un rôle fort utile en toutes circonstances, ne se réunira qu'en cas de sécheresse, même si l'on peut craindre que ce phénomène ne survienne à de nombreuses reprises dans l'avenir.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous voulez supprimer un certain nombre des missions qu'il était prévu de confier à la commission consultative départementale, notamment entendre les maires avant de rendre son avis, comme le proposait la commission des affaires économiques, motiver celui-ci, le rendre public et le notifier à chacune des communes concernées.
Dans ces conditions, l'adoption de l'amendement du Gouvernement videra d'une très grande partie de sa substance l'article 1er, élément essentiel de la proposition de loi. Cela est très ennuyeux, car tous les acteurs espèrent un dispositif utile, efficace en toutes circonstances. Or, très honnêtement, ce débat ne débouchera que sur une amorce de solution très insuffisante. En ce qui concerne la sécheresse, certes, un progrès aura été obtenu - encore que les dispositions, ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ne vaudront que pour l'avenir -, mais la commission des affaires économiques ne pourra guère, à mon sens, retrouver dans le texte final l'esprit de transparence et d'équité qui l'inspirait.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier : Nous nous trouvons tout à fait dans le même état d'esprit que M. Reiner : j'ai l'impression aujourd'hui d'un rendez-vous manqué.
En effet, alors que déjà la commission des affaires économiques avait élaboré une troisième mouture du texte qui ne reprenait pas l'ensemble des dispositions que nous voulions y voir inscrire, mais qui représentait tout de même un progrès et que nous aurions pu accepter, le Gouvernement affiche la volonté, au travers de cet amendement, de réduire considérablement la portée du dispositif initial.
Nous ne sommes plus ici dans une démarche visant à rendre transparente la prise des décisions de l'Etat concernant les catastrophes naturelles. Comme l'a indiqué M. Reiner, la Meurthe-et-Moselle est un département particulièrement touché par celles-ci, et, pour avoir souvent eu l'occasion de côtoyer dans de telles circonstances des élus et des personnes concernés, je puis vous dire que nos concitoyens attachent une importance majeure à l'égalité de traitement.
Par conséquent, nous aurions tort de ne pas saisir cette occasion de rendre les procédures transparentes et de mettre en place des mécanismes dont le fonctionnement soit clair pour tous. Dans les cas simples, la commission consultative départementale ne sera pas longue à se prononcer ; dans les cas plus difficiles, c'est-à-dire dans la grande majorité des cas, elle trouvera sa pleine utilité. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi l'on revient aujourd'hui sur ce qui avait été proposé.

M. Daniel Reiner : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : N'ayant pas du tout été convaincu par ses explications, je voudrais interroger M. le ministre sur deux points.
Premièrement, pourquoi refuse-t-il les mesures de transparence qui avaient été adoptées par la commission des affaires économiques et que M. le rapporteur a présentées ? J'aimerais bien savoir quelles raisons il pourrait avancer pour expliquer une telle attitude, qui me semble incompréhensible.
Deuxièmement, pourquoi n'accepte-t-il pas que la commission consultative départementale se réunisse dans tous les cas de catastrophe naturelle ? Comment peut-il justifier qu'une telle instance déconcentrée soit fondée à intervenir en cas de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, mais qu'il ne soit pas utile de la réunir dans tous les autres cas de figure ?

M. Roland Courteau : C'est étrange !

M. Jean-Pierre Sueur : J'avoue ne pas comprendre votre position, monsieur le ministre, et je vous pose donc ces deux questions précises afin d'essayer de vous convaincre de renoncer à vouloir restreindre le champ du dispositif au seul cas des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à refuser la transparence.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux : Les raisons qui m'ont amené à souhaiter restreindre le champ d'intervention des commissions consultatives départementales au seul cas des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse sont assez simples, monsieur Sueur, et je ne m'explique pas que vous ne les ayez pas comprises.

M. Roland Courteau : Il n'est pas le seul !

M. Brice Hortefeux : Sans doute me suis-je mal exprimé.
Si vous considérez l'ensemble des phénomènes naturels auxquels nous pouvons être confrontés, vous constaterez que la sécheresse est le seul dont les conséquences prêtent à discussion.

M. Daniel Reiner : Mais non !

M. Brice Hortefeux : En cas de séisme, d'inondation ou de cyclone, les conséquences sont immédiatement observables. C'est là une grande différence avec la sécheresse,...

M. Jean-Pierre Sueur : Pas du tout !

M. Brice Hortefeux : ... et cela explique que les deux catégories de phénomènes ne soient pas prises en considération de la même manière. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : On connaît des centaines d'exemples qui contredisent vos propos ! Nous ne sommes pas du tout convaincus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 3, 11, 4 et 5 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)