EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article 2
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 720-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-2 - I. - Dans le cadre des procédures visées aux articles L. 720-5 à L. 720-6, les commissions d'équipement commercial statuent après avoir examiné :
« - les caractéristiques du projet au regard des principes d'orientation posés par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et de ceux définis par l'article L. 720-1 ;
« - lorsqu'il existe, le schéma départemental d'équipement commercial visé à l'article L. 720-3 ;
« - les éléments suivants :
« 1° La conformité du projet au schéma départemental de développement commercial et, le cas échéant, aux critères d'esthétique, d'urbanisme et d'environnement qu'il définit ;
« 2° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
« 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise, en particulier sur la diversité des formes de commerce et sur l'emploi. Lorsque le projet concerne la création ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit, l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;
« 4° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire d'implanter dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées ;
« 5° L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, la qualité de la desserte en transport public et les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
« Au delà d'un seuil de surface fixé par décret, ne sont soumis à l'examen des commissions que les projets accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements.
« II. - Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.
« III. - Le rapport de la commission d'évaluation des pratiques commerciales sur le comportement des enseignes de distribution vis-à-vis des petites et moyennes entreprises est transmis pour information à chaque commission d'équipement commercial ».
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
II - En conséquence, dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, supprimer le mot :
départemental
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Il s'agit, par cet amendement de pure forme, d'harmoniser l'appellation des schémas de développement commercial résultant des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial, tel que prévu par l'article L. 720-3 du code de commerce.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Il s'agit effectivement d'une modification de coordination juridique ; la commission y est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, après les mots :
la demande globales
insérer les mots :
ainsi que les conditions d'exercice de la concurrence
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Cet amendement vise à répondre à l'un des objectifs de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, selon lequel « les activités commerciales et artisanales s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale », comme l'on disait alors.
La rédaction proposée permettra tout à la fois l'analyse de l'offre et de la demande dans la zone de chalandise et l'examen des modalités d'exercice effectif de la concurrence pour mieux apprécier les risques de perturbation de cette dernière dans l'hypothèse où la diversité des formes de commerce serait affectée, voire anéantie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Le Gouvernement souhaite reprendre, dans cet article, la référence aux conditions de concurrence que nous avons déjà fait figurer à l'article 1er.
Il s'agit d'une mise en cohérence logique et la commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après les mots :
de chalandise
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce :
ou dans le bassin de vie concerné, en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en terme d'emploi salarié et non salarié
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Compte tenu de l'ampleur préoccupante du chômage, il convient que tous les projets à caractère économique puissent s'analyser à partir du critère de l'emploi. Les projets de type commercial soumis à autorisation ne doivent pas déroger à cette règle. Tel est l'objet de cet amendement.
Il paraît important d'avoir une appréciation dynamique de l'exigence formulée à l'article L. 720-1 du code de commerce de « participer au développement de l'emploi ». Il s'agit d'être en mesure d'établir un rapport entre les emplois générés par un projet et ceux qu'il fait disparaître. Il convient également de pouvoir évaluer ces emplois de manière qualitative, d'autant que la référence à la prise en compte de l'amélioration des conditions de travail des salariés figurait dans la proposition de loi initiale.
Cette évaluation doit également porter sur l'emploi non salarié, qui est par nature bien développé dans le commerce de détail. Ce faisant, cette précision préserve la rédaction actuelle de l'article L. 720-3 du code de commerce.
De même, il apparaît intéressant de rétablir la référence au bassin de vie qui figurait, elle aussi, dans la proposition de loi initiale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Cet amendement comporte deux aspects. Le premier est la référence au bassin de vie.
Dans la proposition de loi que j'ai déposée voilà quelques semaines, je faisais référence à cette notion qui me paraissait porteuse d'une réalité socio-économique plus large que celle de zone de chalandise.
J'ai évolué sur ce point, car je dois bien constater que l'on peine à donner une définition précise du bassin de vie. Je ne voudrais pas que la clarté de la procédure soit brouillée par le renvoi à la notion de « bassin de vie », alors même que celle de « zone de chalandise » est plus connue et bien définie par la jurisprudence. C'est pourquoi je souhaiterais que nos collègues de l'Union centriste-UDF rectifient leur amendement sur ce point.
Le second aspect concerne la précision selon laquelle les dossiers doivent faire référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié. Elle est intéressante.
La commission serait donc favorable à cet amendement, dès lors qu'il serait rectifié afin de supprimer les mots : « ou dans le bassin de vie concerné », difficiles à définir.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Comme l'a souligné M. le rapporteur, la notion de bassin de vie est sociologiquement intéressante, mais juridiquement imprécise. Elle ne peut donc servir de base à une étude économique rigoureuse, à la différence de la notion de zone de chalandise, qui répond à une définition beaucoup plus efficace.
Concernant l'effet potentiel du projet en termes d'emplois, il est clairement affirmé à l'article L. 720-1 du code de commerce, modifié à l'article 1er, que les projets de commerce de vente de détail doivent « participer au développement de l'emploi ».
En outre, on peut rappeler que l'impact du projet sur l'emploi, notamment le solde des emplois créés par rapport aux emplois détruits, qu'ils soient salariés ou non salariés, est déjà pris en compte dans le cadre des dispositions réglementaires actuellement en vigueur.
Le Gouvernement estime donc que l'amendement est redondant par rapport aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Il en souhaite le retrait.
Mme la présidente : Madame Payet, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je souhaite modifier l'amendement, conformément à la demande formulée par la commission.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après les mots :
de chalandise
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce :
, en particulier sur la diversité des formes de commerce et l'impact en termes d'emploi salarié et non salarié
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Fouché : Tout à fait favorable !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement maintient sa position, compte tenu du caractère redondant de l'amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)