EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article 9

EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article 9

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Après l'article L. 720-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 720-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 720-8-1 - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin, la commission interdépartementale d'équipement commercial est présidée par celui-ci ou son représentant.
« II. - Elle est composée :
« 1° Des membres de la commission départementale d'équipement commercial du lieu d'implantation du magasin ;
« 2° Des représentants des départements dont le préfet du département d'implantation estime qu'ils sont concernés par le projet. Ces représentants sont au nombre de quatre pour chaque département concerné, selon la répartition suivante :
« a) Le président du conseil général ou un élu le représentant ;
« b) Un conseiller général désigné par le président du conseil général ;
« c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ou son représentant ;
« d) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ou son représentant.
« III. - Chaque membre de la commission interdépartementale d'équipement commercial informe le préfet du département d'implantation du magasin des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct, s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ou s'il a été salarié de l'entreprise concernée ou d'une entreprise concurrente.
« IV. - Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités du fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Alduy et Girod, est ainsi libellé :
I - Remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé
« ...) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale concerné, ou à défaut le président du Conseil général ou son représentant choisi parmi les élus, qui ne doivent pas être élus conseillers généraux dans l'arrondissement d'implantation et dans l'éventuelle intercommunalité concernée ;
II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Cet amendement est défendu... sans illusion sur son sort !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. La commission souhaite donc son retrait.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)