EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article 11

EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article 11

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce est ainsi rédigée :
« La commission d'équipement commercial compétente statue sur les demandes d'autorisation visées aux articles L. 720-5 et L. 720-5-1 dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt... (le reste sans changement) ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, le mot « départementale » est supprimé.

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Cet amendement tend à supprimer l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Le droit en vigueur prévoit que les décisions des commissions d'équipement commercial peuvent faire l'objet d'un recours à la CNEC par demande de deux membres de la commission dont l'un est élu.
En supprimant l'exigence que l'un des membres soit élu, notre collègue propose de rendre plus facile le recours à la CNEC. Cela pose des questions concrètes en particulier celle de savoir si la CNEC est capable de traiter plus de dossiers qu'elle ne le fait aujourd'hui.
Toutefois, ne pouvant qu'être d'accord avec le principe de cet amendement, la commission émet un avis favorable, sachant qu'il faudra affiner ce point en deuxième lecture.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, l'obligation de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission locale d'équipement commercial déposant un recours devant la CNEC s'explique par la nécessité de s'assurer que le recours est bien inspiré par la défense de l'intérêt général et non pas seulement d'intérêts particuliers. En outre, il convient de se prémunir contre des actions contentieuses visant exclusivement à freiner un projet, le recours ayant en fait comme principal objectif de retarder le début des travaux correspondants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte la création de la commission interdépartementale d'équipement commercial.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Fouché : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)