EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article additionnel après l'article 11

EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE Commerce : Article additionnel après l'article 11

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes actions devant les juridictions administratives, civiles ou pénales en cas de non-respect de leurs engagements par les bénéficiaires de décisions des commissions d'équipement commercial. »
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Il est nécessaire d'assurer un contrôle de l'exécution loyale des décisions des commissions d'équipement commercial. Les consommateurs et les professionnels n'ont pas les moyens de le faire.
Conférer cette mission aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques permet d'assurer l'effectivité des prescriptions des dispositions du code de commerce relatives à l'équipement commercial, en évitant parallèlement une mise en oeuvre inconsidérée de poursuites.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Les sanctions pénales actuellement prévues pour réprimer les infractions aux autorisations accordées par les CDEC ne sont pas appliquées, ainsi que je l'ai expliqué. C'est pourquoi un nouveau dispositif de sanctions administratives me semblant répondre à la préoccupation de notre collègue a été adopté.
Dans la mesure où notre collège a satisfaction sur le fond, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement pour soutenir la proposition faite précédemment.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 13.

Mme la présidente : Monsieur Texier, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Yannick Texier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 13 est retiré.