Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 45
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 322 est présenté par M. Leclerc et Mme Procaccia.
L'amendement n° 428 est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Sauf le cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut être transférée avant l'expiration du même délai. Celui-ci court à partir de la notification de l'arrêté de licence. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 322.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne le maillage territorial des officines de pharmacie. Le magazine L'Expansion du mois de juin, qui est consacré aux professions libérales, souligne d'ailleurs les nombreuses difficultés rencontrées par ces officines.
Cet amendement vise à aider les petites officines, en particulier en territoire rural, qui ne trouvent plus d'acquéreurs et pourraient donc être conduites à fermer et, ainsi, à ne plus pouvoir assurer le service de proximité, pourtant essentiel.
Cet amendement ainsi que l'amendement n° 341 présentent plusieurs solutions pour garantir le maillage : permettre le regroupement de plus de deux officines lorsque les conditions locales le requièrent, et ce quelle que soit la taille de la commune considérée ; supprimer l'obligation de conserver pendant cinq ans un nombre de pharmaciens équivalent à celui des officines regroupées, obligation qui rend l'opération économiquement dissuasive ; lever l'interdiction de revente avant cinq ans de l'officine regroupée, afin notamment de favoriser sa reprise par de jeunes pharmaciens au moment du départ en retraite des précédents titulaires.
Mais, pour éviter les opérations spéculatives, la revente d'une officine nouvellement créée ou le transfert d'une officine nouvellement créée ou regroupée resteraient interdits avant la fin d'une période de cinq ans.
Cet amendement vise donc à modifier, par le biais de l'article L.51-25-7 du code de la santé publique, ces dispositions.
M. le président : L'amendement n° 428 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 322 ?
M. Gérard Cornu : La commission a été sensible aux difficultés des officines pharmaceutiques exposées par notre éminente collègue Catherine Procaccia, coauteur, avec M. Leclerc, de cet amendement n° 322.
La commission a estimé que le dispositif suggéré par Mme Procaccia pouvait être de nature à stabiliser la situation sans pour autant être contraire ni aux intérêts de la population ni aux intérêts collectifs d'aménagement du territoire et d'équipement des communes. C'est pourquoi elle a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
M. Jean Desessard : Et nous aussi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 341 est présenté par M. Leclerc et Mme Procaccia.
L'amendement n° 429 est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatre premiers alinéas de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plusieurs officines situées dans une même commune peuvent, sous les conditions fixées à l'article L. 5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande de leurs titulaires.
« Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la même commune. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 341.
Mme Catherine Procaccia : Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés à l'instant, puisque cet amendement n° 341 entre dans le cadre du dispositif que je viens de présenter, l'objectif étant toujours d'assurer le maillage territorial et la proximité des services.
M. le président : L'amendement n° 429 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 341 ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement apporte une précision complémentaire essentielle. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir au moins cinq pour cent du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
« Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie. Le délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5125-7 ne fait pas obstacle à cette faculté.
« La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans. »
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.