Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 51

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 51

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 235, présenté par Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est modifié comme suit :
I. Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 236-10, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit ».
II. 1° Au premier alinéa de l'article L. 423-16, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si le fait générateur intervient moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
III. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-18, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
IV. 1° Au premier alinéa de l'article L. 433-12, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
2° Le septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le fait générateur intervient moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
V. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-13, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
VI. Le premier alinéa de l'article L. 435-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. »
VII. Au sixième alinéa de l'article L. 439-3, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
La parole est à Mme Elisabeth Lamure.

Mme Elisabeth Lamure : Les PME, qui sont au coeur de nos débats, ne cessent de nous appeler à la simplification administrative.
Monsieur le ministre, vous m'aviez d'ailleurs confié, il y a quelques mois, un comité d'information et de mobilisation pour l'emploi, un CIME, celui des grandes PME, pour étudier avec ces entreprises tout ce qui pourrait alléger leurs charges administratives, afin qu'elles consacrent toute leur énergie à la pratique de leurs métiers et à leur développement.
Cet amendement va dans le sens de l'allégement des contraintes dans la vie sociale de l'entreprise.
En effet, il concerne la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au sein des institutions représentatives : comité d'entreprise, comité d'établissement, etc.
Ces mandats sont actuellement de deux ans. Cette courte durée est à l'évidence pénalisante pour le bon fonctionnement de ces institutions, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'évolution permanente et complexe du droit du travail ainsi que l'élargissement des missions et des attributions confiées aux institutions rendent de plus en plus difficile l'exercice des mandats des représentants du personnel. Pour qu'ils puissent pleinement assumer leurs responsabilités, se former correctement, il faut leur garantir une plus grande stabilité de leur mandat.
Ensuite, l'organisation des élections est un processus lourd et complexe, qui génère une mise en oeuvre matérielle importante, et crée parfois des contentieux. J'ajouterai que la préparation de chaque élection - précampagne, campagne, élection, mise en place des nouveaux élus - couvre une période de six à neuf mois sur un mandat de deux ans. Des échéances aussi rapprochées portent préjudice à la sérénité du travail des élus et elles sont lourdes matériellement et financièrement pour les entreprises.
Enfin, il arrive souvent que, dans certaines entreprises, la recherche de candidatures soit difficile, parfois vaine. Dans ce cas, la courte durée des mandats est un facteur aggravant.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée des mandats des délégués et des représentants du personnel. Si vous l'adoptez, mes chers collègues, la nouvelle organisation sera un élément stabilisateur de la vie sociale des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Michelle Demessine : Même jurisprudence, monsieur le rapporteur ?

M. Gérard Cornu : Pas tout à fait, madame Demessine !

Mme Michelle Demessine : Il y a donc deux poids deux mesures !

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement technique et limité, qui vise à simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel en évitant le renouvellement des élections professionnelles à terme trop rapproché - deux ans actuellement.
Mme Lamure a parfaitement expliqué les multiples avantages de sa proposition, tant pour alléger l'organisation interne et les charges des entreprises - tout particulièrement pour les PME - que pour faciliter l'animation de la vie syndicale.
Du reste, je me suis moi-même renseigné et j'ai constaté que, apparemment, chacun trouve un intérêt à cette proposition.
Evidemment, la commission des affaires sociales aurait pu souhaiter examiner cette suggestion.

M. Jean Desessard : Ah !

M. Gérard Cornu : Néanmoins, la commission des affaires économiques a estimé qu'il s'agissait exclusivement, au fond, d'une mesure de simplification. Or, dès qu'il est question de mesures de simplification, la commission des affaires économiques est tout ouïe. Elle est donc encline à donner un avis favorable sur cet amendement. Vous avez pu constater que ce projet de loi comportait des mesures de simplification dont le Gouvernement ne voulait pas : elles ont tout de même été adoptées. Mme Lamure propose une mesure de simplification. Comment la refuserions-nous ?

Mme Michelle Demessine : C'est ça !

M. Gérard Cornu : Il s'agit d'une mesure tout à fait opportune pour les petites et moyennes entreprises, qui entre parfaitement dans le cadre du projet de loi et des objectifs visés. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Michelle Demessine : Il va être obligé de dire qu'il y est défavorable !

M. Renaud Dutreil : Cet amendement prévoit un nouvel équilibre qui peut sembler raisonnable, mais qui n'a pas fait l'objet de concertations spécifiques avec les partenaires sociaux.

Mme Michelle Demessine : Et voilà !

M. Renaud Dutreil : Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, sous réserve de la suppression du I, qui vise à porter de quatre à huit ans le renouvellement de la formation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. En effet, ce paragraphe soulève d'importantes difficultés au regard de la politique de santé qui est aujourd'hui relancée.

M. le président : Madame Lamure, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

Mme Elisabeth Lamure : Monsieur le président, la rectification proposée n'affectant pas le fond et la durée des mandats restant à quatre ans, je souscris à la demande de M. le ministre.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Lamure, et ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est modifié comme suit :
I. 1° Au premier alinéa de l'article L. 423-16, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si le fait générateur intervient moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
II. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-18, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
III. 1° Au premier alinéa de l'article L. 433-12, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
2° Le septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le fait générateur intervient moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. »
IV. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-13, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
V. Le premier alinéa de l'article L. 435-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement. »
VI. Au sixième alinéa de l'article L. 439-3, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, nous comprenons votre élan en faveur de la simplification. Nous comprenons bien que des élections trop fréquentes pose un problème d'organisation à l'entreprise. Vous invoquez la stabilité des délégués salariés. Soit ! Mais présenter un tel amendement sous le seul angle de la simplification administrative, ce n'est pas sérieux !

Mme Michelle Demessine : C'est une provocation !

M. Jean Desessard : Ayant compris qu'il s'est passé quelque chose dans le pays et qu'il y a un grand malaise dont il faut tenir compte, Le Premier ministre du gouvernement des cent jours a dit qu'il consulterait l'ensemble des syndicats, qu'il nouerait de vraies relations. Or, aujourd'hui, par la voie de cet amendement, on nous demande d'adopter une modification sans avoir pris l'avis des organisations syndicales.
Voilà quelques instants, monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de reporter l'adoption d'un amendement au motif qu'il ressortissait davantage à la compétence de la commission des affaires sociales. Pourquoi n'adoptez-vous pas maintenant la même attitude ? Que vous soyez favorable à cet amendement, nous pouvons le comprendre. Mais pourquoi ne maintenez-vous pas la même ligne de conduite ? Car il s'agit d'un amendement ! Si cette proposition figurait dans le projet de loi, on pourrait dire qu'on a eu le temps de consulter les organisations syndicales pour savoir ce qu'elles en pensent. Procéder ainsi, ce n'est pas sérieux.
Aussi, je vous demande de retirer cet amendement. A défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable. (Rires.)

Mme Michelle Demessine : Moi, cela ne me fait absolument pas rire !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Si j'apprécie beaucoup le débat, et le fait qu'il soit dur et vif, j'apprécie beaucoup moins l'hypocrisie, et, en l'occurrence, il y en a une petite dose.
En effet, alors qu'un certain nombre d'amendements sont renvoyés, à juste titre d'ailleurs, devant la commission des affaires sociales, puisqu'ils relèvent de sa compétence, il nous est proposé d'adopter un texte qui est une véritable provocation. Et vous, monsieur le ministre, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat !

M. Jean Desessard : Ce n'est pas sage !

Mme Michelle Demessine : Je vous demande de bien mesurer votre attitude. On ne peut adopter en pleine nuit, en dernière minute, lors de l'examen d'un projet de loi sur les PME, un texte qui bouscule l'équilibre des rapports sociaux, en arguant de la simplification. En agissant ainsi, vous ne respectez pas nos concitoyens. J'en appelle à votre sens des responsabilités !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.