Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 52
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Bizet, Godefroy et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune bénéficiaire de l'imposition, par délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle consécutivement à l'implantation d'un pylône électrique très haute tension. En l'état actuel de la législation, c'est la commune d'implantation qui en perçoit le produit.
Dans la mesure où, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes exerce obligatoirement des compétences en matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble du territoire, et afin d'accroître éventuellement son action, le reversement de la taxe sur les pylônes, ainsi que je le propose dans cet amendement, peut constituer une ressource supplémentaire.
Le produit de la taxe en question serait utilisé ou, à tout le moins, réaffecté à des projets de travaux structurants au niveau intercommunal, au lieu de simplement alimenter le budget communal. Le tissu économique local serait ainsi renforcé, en offrant notamment aux entreprises un cadre propice à leur création et à leur développement.
Parallèlement, il est à noter qu'en tout état de cause les communes traversées resteraient obligatoirement bénéficiaires des programmes dits « d'accompagnement » que réalise systématiquement RTE, Réseau de transport électrique, lors de l'élaboration d'une nouvelle ligne haute tension.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Comme c'est bizarre ! Cet amendement est signé par trois sénateurs du même département...
A cette heure tardive, et comme j'ai voulu quelque peu « pimenter » ma réponse, je vous demanderai de m'écouter attentivement.
M. Renaud Dutreil : Nous sommes attentifs !
M. Gérard Cornu : Vous comprendrez la raison pour laquelle j'ai souligné l'appartenance géographique de ces trois sénateurs.
Avec le premier de ces articles additionnels, nous sommes entrés dans la dernière manche de nos débats. Votre commission n'a vraisemblablement rien contre le principe de cet amendement « pylônes » et peut-être y serait-elle même favorable, mais elle n'en a pas discuté sur le fond. On peut parfois être amené à adopter des cavaliers dans certains textes, mais là, c'est quand même une autre paire de manches ! (Sourires.)
Toutefois, mes chers collègues, ne jetez pas le manche après la cognée : j'ai un atout dans la manche, qui est le prochain examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Votre amendement trouverait mieux sa place dans ce texte car son objet comme ses conséquences concernent bien, pour l'essentiel, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certes, je ne suis pas dans sa manche (Sourires), mais peut-être son collègue chargé des PME voudra-t-il bien dès ce soir nous confirmer que cet amendement serait alors examiné avec toute l'attention positive qu'il requiert.
Aussi, je demanderai à ses auteurs, tout simplement et sans effet de manches, de bien vouloir le retirer. (Sourires.)
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : Monsieur le ministre, un effet de manches ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le rapporteur vient de montrer qu'il n'est pas manchot dès lors qu'il s'agit de faire passer le courant entre lui et l'auteur de l'amendement. (Sourires.) Le Gouvernement va essayer de rester sur la même longueur d'ondes. (Nouveaux sourires.)
La modification qui est proposée permettrait sans aucun doute de valoriser les nouvelles compétences des structures intercommunales en matière d'actions de développement économique par l'attribution de ressources supplémentaires. Toutefois, je crains que la cohabitation de deux régimes de taxation selon la date d'implantation du pylône ne crée une certaine complexité.
Quoi qu'il en soit, c'est une proposition très intéressante, qui mérite une réflexion approfondie et qui pourrait très utilement trouver place dans un débat ultérieur, peut-être - c'est une simple suggestion de ma part - dans un débat porté par mon collègue Thierry Breton.
Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : M. le ministre garde cet amendement dans sa manche. (Sourires.) Monsieur Bizet, l'amendement n° 224 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : J'ai bien compris qu'il m'aurait fallu retrousser très largement mes manches pour réussir à faire adopter cet amendement. (Sourires.) Je conçois qu'il n'a peut-être pas tout à fait sa place dans ce projet de loi. Ainsi que l'a dit le rapporteur, les trois sénateurs de la Manche se sont accordés sur cet amendement. Je vous fais part de mon inquiétude et de mon empressement à trouver un véhicule législatif, tout simplement parce que nous sommes à la veille du débat public qui sera organisé par la Commission nationale du débat public sur le projet d'implantation d'une nouvelle centrale électronucléaire dans la Manche. L'acceptation sociétale du tracé de la ligne à très haute tension n'est pas aussi simple que cela. Cet amendement visait à faciliter le rôle des élus dans la définition de ce tracé.
Je saisis la balle au bond et prends note de la proposition du ministre des PME de faire passer le message au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'aimerais qu'il soit notre porte-parole auprès de son collègue pour faire passer cet amendement. Au-delà des questions de coopération intercommunale, cet amendement serait de nature à faciliter grandement l'implantation du tracé de la ligne à très haute tension.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Etienne, Dériot et Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Esneu, César, de Broissia, Huré, Texier et Buffet, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'Education nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : L'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 dispose que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
Cette interdiction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité des jeunes, en cohérence avec les recommandations du programme national nutrition santé, le PNNS, qui prône la diminution de la consommation de sucres simples de 25 % dans un délai de cinq ans. L'obésité touche en effet désormais 15 % des enfants en France.
Toutefois, cette interdiction s'avère trop étendue dans la mesure où elle s'applique également aux eaux minérales. C'est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre dernier, le ministre de la santé déclarait sur RMC-Info : « Je souhaite que la loi concerne uniquement les boissons sucrées. »
De même, dans un communiqué de septembre 2004, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, estimait que cette interdiction ne devait pas porter sur les bouteilles d'eau et les fruits, rappelant que ses recommandations avaient toujours porté sur les distributeurs de boissons sucrées et de produits alimentaires manufacturés.
De plus, quel effet une telle interdiction aura-t-elle sur l'obésité des jeunes, alors qu'ils peuvent facilement sortir des établissements scolaires pour acheter à l'extérieur ou consommer chez eux devant la télévision tous les produits caloriques qu'ils souhaitent ?
Cette mesure n'a que peu d'effet réel en matière d'amélioration de la santé publique. A contrario, elle pénalise lourdement le tissu des PME qui gèrent des distributeurs automatiques.
La distribution automatique en France représente 11 900 salariés, dont 23 % de femmes, un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros et 589 000 distributeurs implantés. La majorité des gestionnaires de distributeurs automatiques sont des entreprises artisanales de moins de vingt salariés.
L'application de la loi relative à la politique de santé publique a eu pour effet immédiat le retrait de 22 650 distributeurs dans les écoles, la baisse d'au moins 8 % du chiffre d'affaires et la suppression de 1 000 emplois directs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La question que vous soulevez, mon cher collègue, a d'indiscutables implications économiques, notamment pour les PME qui produisent les appareils distributeurs et pour les sociétés de services qui en assurent le réassortiment régulier. Mais elle relève au premier chef de la politique de santé publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que le dispositif de prohibition, que vous souhaitez assouplir, a été institué par l'article 30 de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique.
Je rappelle cette situation afin que chacun comprenne bien qu'une fois de plus ce n'est pas tant le contenu du dispositif qui pose problème à la commission que le contexte dans lequel il s'inscrit.
En effet, nous voici avec un amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée par le Parlement il y a moins d'un an - et ce que j'ai dit tout à l'heure aux collègues du groupe socialiste et du groupe CRC vaut également pour ceux du groupe de l'UMP. Sur le fond, cet amendement relève, pour l'essentiel, du domaine de compétence de la commission des affaires sociales. Madame Demessine, c'est donc la jurisprudence...
Mme Michelle Demessine : Demessine !
M. Gérard Cornu : Pour ma part, je l'ai appelée « jurisprudence 404 » (Sourires.)
M. Gérard Cornu : Par ailleurs, cet amendement suscite des controverses dépassant si largement le cadre de notre enceinte parlementaire qu'il paraîtrait plus sage, s'il s'avérait réellement nécessaire de l'adopter, qu'il le soit dans des conditions d'examen préalable et de publicité des débats qui permettent au Sénat d'expliquer sereinement sa position et, surtout, de convaincre de son opportunité, de manière que le problème soit définitivement réglé et de façon certaine.
Or, mon cher collègue, tout semble indiquer que ces conditions ne sont pas réunies, ne serait-ce que parce que nos collègues de la commission des affaires sociales n'ont pas été en mesure d'examiner votre amendement.
Aussi, votre commission estime qu'il serait préférable de le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine : Pas la sagesse !
M. Renaud Dutreil : Peut-être l'auteur de l'amendement souhaite-t-il s'exprimer ?
M. Gérard Cornu : Il est déjà convaincu par mes arguments ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 225 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Monsieur le rapporteur, j'ai bien saisi le sens de votre intervention. Je remarque que, s'agissant de votre jurisprudence, vous préférez les références automobiles à certaines autres références. (Sourires.)
L'obésité et, plus communément, la surcharge pondérale sont, en France, un problème majeur de santé publique qui concerne plus de 40 % des plus de quinze ans, soit presque un Français sur deux.
Pour lutter contre ce véritable fléau de nos sociétés contemporaines, l'école et l'éducation sont les meilleurs éléments de prévention d'un mal qui ne cesse de se répandre et, avec lui, son cortège de pathologies connexes, vasculaires et métaboliques notamment.
En matière d'obésité, tout se joue le plus souvent avant quinze ans. A ce moment de la vie, il nous faut nous mobiliser pour agir au mieux afin d'assurer la prévention.
Les distributeurs automatiques dans les lycées ne peuvent être acceptés que s'ils offrent des produits pauvres en calories et peu ou pas sucrés, à l'exclusion de tout autre produit susceptible, par sa richesse énergétique, d'induire à des comportements alimentaires à risques.
La disparition des distributeurs automatiques ne permettra plus une éducation concrète aux bonnes pratiques nécessaires pour prévenir l'obésité, sauf à autoriser, notamment dans les lycées, les distributeurs automatiques uniquement pour des produits allégés figurant sur une liste agréée par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de la santé.
En complément, une charte fondamentale constituant une véritable initiation à la prévention de l'obésité doit être rapidement arrêtée. A partir de cette charte, il appartiendra aux ministères concernés de décliner concrètement les actions et les programmes d'information incitant les jeunes à se conformer aux bonnes pratiques nutritionnelles.
Il convient de déployer dans les meilleurs délais une vaste campagne d'information et de prévention de l'obésité auprès des jeunes.
Ayant reçu des engagements en ce sens de la part du Gouvernement, les signataires de cet amendement le retirent.
M. le président : L'amendement n° 225 rectifié bis est retiré.