Petites et moyennes entreprises : Article 29
debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé un article L. 470-4-1 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4-1. - Pour les délits prévus au titre quatrième du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, le chef du service d'enquête compétent a droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 470-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 470-4 - Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-6-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à quinze fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 29 du projet de loi pose d'incontestables problèmes. En effet, il tend à favoriser la mise en oeuvre de procédures de transaction dans les cas où est commise une infraction aux règles posées par le chapitre IV du livre IV du code de commerce portant notamment sur les relations commerciales et sur la facturation des prestations de services ou des achats de biens.
La procédure de transaction pénale, qu'on le veuille ou non, revient, ni plus ni moins, à une justice qui ne prête qu'aux riches. En effet, moyennant quelques engagements, en l'occurrence le paiement d'une somme équivalant au montant de l'amende a priori encourue, les grands groupes de la distribution pourront persévérer dans leurs méthodes, si particulières, de marketing, si tant est d'ailleurs que ces dernières fassent l'objet d'un délit constaté.
Pour notre part, plutôt que de laisser cette faculté supplémentaire aux éventuels contrevenants, nous préférons relever quelque peu le quantum de la peine prévue par le droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de précision. Le projet de loi autorise le chef du service d'enquête compétent à procéder à une transaction. La commission estime qu'il vaut mieux viser le service. Elle avait proposé de donner cette compétence à l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence mais il semble préférable de l'octroyer à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. C'est pourquoi je rectifie en ce sens l'amendement n° 177.
Je me demande même s'il ne conviendrait pas d'ajouter la répression des fraudes puisque nous faisons en fait référence à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. En effet, dans notre beau pays, depuis un certain temps, le contrôle des prix est une notion un peu dépassée.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
L'amendement n° 178, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, après les mots :
a droit,
insérer les mots :
, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à interdire de proposer une transaction pénale si des poursuites ont déjà été engagées. Cette règle, explicitement prévue pour la composition pénale, permet d'encadrer plus rigoureusement la possibilité de négociations entre l'administration et l'auteur des faits délictueux. Il convient de suivre la règle commune des procédures pénales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : En visant à réécrire entièrement l'article 29 du projet de loi, l'amendement n° 395 revient à supprimer le mécanisme de transaction pénale institué pour certains des délits prévus par le code de commerce. Il va donc à l'encontre de l'objectif du projet de loi, que soutient la commission.
Sur le fond, il tend à porter le montant maximal de l'amende encourue par une personne morale récidiviste en matière d'infractions commerciales à quinze fois celui qui est applicable aux personnes physiques. Le taux actuel me paraît suffisamment important pour présenter un effet dissuasif, surtout si on le met en parallèle avec d'autres dispositions du projet de loi qui instaurent ou renforcent la pénalisation des pratiques commerciales illicites.
Compte tenu de ces explications, vous l'aurez compris, monsieur Le Cam, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 177, vous avez bien fait de le rectifier, monsieur Hyest, car j'étais prêt à lui donner un avis favorable s'il était rectifié. Comme vous l'avez rectifié avant que je vous le demande, l'avis est totalement favorable. (Sourires.)
M. Bernard Dussaut : Qu'est ce qu'il est bon !
M. Gérard Cornu : Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 178.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 395, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur. Je rappelle que notre droit du commerce est déjà l'un de ceux qui pénalise le plus lourdement : il n'est pas nécessaire d'en rajouter.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 177 rectifié, car la rédaction proposée est meilleure. Comme vient de le dire Jean-Jacques Hyest, il est préférable de viser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 178.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)