Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 35
debate, 15/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par les mots : « et demander la publication de la décision rendue ».
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Les enseignes soignent leur image, parfois vis-à-vis de leurs actionnaires, mais dans tous les cas vis-à-vis des consommateurs. Or, si les récentes condamnations prononcées par les juges ont eu valeur d'exemple, c'est parce qu'elles ont été relayées par la presse : le poids financier des amendes prononcées n'a pas à lui seul un effet dissuasif. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact.
Le projet de loi laisse seulement au juge pénal la possibilité de publier son jugement dans la presse. Il s'agit en fait de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du code de commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles.
L'amendement proposé vise donc à rendre obligatoire la publication des décisions tant pénales que civiles ou commerciales.
M. le président : L'amendement n° 401, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est complétée par les mots :
« et demander la publication de la décision rendue ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Notre amendement a exactement le même objet que celui de M. Texier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je ne sais si je dois me tourner vers M. Texier ou vers M. Le Cam, car ces deux amendements sont pratiquement identiques. Il n'est pas si fréquent qu'un amendement du groupe communiste républicain et citoyen et un amendement déposé par des sénateurs de l'UMP convergent à ce point ! (Sourires.)
M. Gérard Le Cam : C'est la Bretagne qui nous rassemble ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Cornu : Ce serait donc amendement breton... J'avais tendance à penser qu'il s'agissait plutôt d'un amendement agricole ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Le Cam : Ce n'est pas incompatible !
M. Gérard Cornu : C'est vrai !
En tout cas, le principe de la séparation des pouvoirs s'applique en France et, dès lors, il me paraît un peu osé de confier au ministre chargé de l'économie le soin de demander la publication des décisions condamnant un opérateur pour non-respect de la réglementation sur les relations commerciales. Cette initiative doit être réservée au seul juge, qui apprécie en fonction des circonstances particulières de l'espèce.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement considère que le principe de la séparation des pouvoirs doit être respecté et que le pouvoir de publier une décision de justice appartient au juge. Donner ce pouvoir au ministre chargé de l'économie serait probablement préjudiciable aux fournisseurs, qu'on entend protéger.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Monsieur Texier, l'amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
M. Yannick Texier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 401 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Oui, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L'argument utilisé par M. le ministre et par M. le rapporteur me laisse perplexe.
Je sais bien que presque aucune usine ne pollue, mais imaginons un instant qu'un certain nombre d'entre elles le fassent... (Sourires.) Impossible de toutes les poursuivre en justice ! Il ne serait donc pas anormal de considérer comme relevant du rôle de l'Etat le soin d'assurer l'information en cas de problème de ce type. A partir de là, que l'Etat se refuse à intervenir lorsqu'une entreprise est « en délicatesse » avec la loi ou au regard de la morale économique pose problème.
En fait, vous êtes en train de construire une société où tout passe par le juridictionnel. De votre part, monsieur le ministre, cela revient quasiment à dire que le ministre de l'économie est le défenseur des patrons. Eh bien non ! Le ministre de l'économie a pour rôle de réguler l'économie, et cela implique qu'il tienne aussi compte des consommateurs.
Normalement, dans une équipe gouvernementale « resserrée, efficace et solidaire », le ministre de l'économie devrait être chargé de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement, et non pas seulement de défendre les intérêts des entrepreneurs, surtout quand ces derniers sont indélicats. Il me paraît donc difficile d'admettre que l'Etat se désintéresse de la moralité des relations économiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Il ne faut pas confondre deux choses : la publication des décisions de justice, qui relève de la compétence du juge, et le fait de poursuivre en justice des entreprises qui pourraient avoir commis des infractions, rôle qui est celui du Gouvernement, comme il l'a montré à de nombreuses reprises depuis quelques années.
Mme Michelle Demessine : Sans grand succès !
M. Renaud Dutreil : De nombreuses décisions de justice ont ainsi été rendues, de sorte que s'est progressivement constituée une jurisprudence.
La responsabilité du Gouvernement est de veiller à ce que la loi soit respectée et, lorsqu'il constate une infraction, de saisir le juge, à charge pour celui-ci, au vu des circonstances de l'espèce, de décider éventuellement que la décision rendue devra être publiée.
L'obligation systématique de publication, telle qu'elle est ici proposée, serait tout à fait contraire à ce schéma.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)