Petites et moyennes entreprises : Article 17
debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Au premier alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, le mot : « exclusif » est supprimé. Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces groupements ne peuvent se livrer à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
« Les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer au bénéfice exclusif de leurs membres les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
III. - L'article L. 127-8 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 127-8. - Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé des salariés desdits groupements. »
Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : La suppression du paragraphe I de l'article 17 du projet de loi est essentielle puisque la rédaction, telle qu'elle est proposée par ce projet d'article, dénature l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, ce dispositif, qui trouve son origine dans le secteur agricole, a pour vocation première de permettre l'emploi partagé, c'est-à-dire d'assurer la pérennité des emplois offerts par de petites entreprises qui n'ont pas la possibilité, à elles seules, d'embaucher un salarié à temps plein.
Or l'élargissement de l'activité du groupement d'employeurs à des activités d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines semble transformer le groupement d'employeurs en un prestataire de services.
Si la référence à une activité d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines vise l'emploi partagé d'un salarié comptable ou d'un gestionnaire de paie, cette précision est inutile. Les métiers pouvant être créés au sein d'un groupement d'employeurs concernent autant les salariés opérationnels que les salariés fonctionnels.
En revanche, si la référence à cette activité d'aide ou de conseil signifie que le groupement peut effectuer auprès de ses membres selon leurs besoins, de façon irrégulière, des prestations en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines, cela pourrait avoir pour effet de détourner l'objet même du groupement d'employeurs. Les groupements d'employeurs pourraient développer une activité importante concurrentielle des prestataires traditionnels de services dans ces domaines.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Le paragraphe I de l'article 17 ouvre simplement une faculté nouvelle aux groupements d'employeurs, leur permettant d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
C'est là une possibilité et non pas une obligation. Si les membres du groupement ne veulent pas de cette extension des compétences, personne ne les contraindra à en faire usage. Par conséquent, il paraît dommage de se priver de cette possibilité.
J'espère que les explications du rapporteur ont été assez claires pour convaincre nos collègues de bien vouloir retirer cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
En effet, comme l'a indiqué le rapporteur, le paragraphe I de l'article 17 du projet de loi permet aux groupements d'employeurs d'apporter à leurs membres, et uniquement à ces derniers, une aide ou un conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines. De fait, nombre de groupements réalisent ce type de prestations parallèlement à leur objet essentiel qui est la mise à disposition de personnel.
L'inscription dans la loi d'une telle faculté n'apparaît donc pas strictement nécessaire, puisque la vocation originelle de ces groupements est d'organiser le temps partagé de leurs salariés au profit des entreprises adhérentes.
Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?
M. Dominique Mortemousque : J'ai bien noté qu'il s'agissait non pas d'une obligation, mais d'une simple faculté, ce qui est de nature à apaiser les inquiétudes du monde agricole qui est à l'origine de cet amendement.
Par ailleurs, cette question sera probablement mieux traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation agricole qui nous sera soumis prochainement.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Je tiens à remercier sincèrement M. Mortemousque d'avoir soulevé une véritable question que nous ne nous étions pas posée dans la mesure où il n'y avait pas d'obligation inscrite dans la loi.
Mais il se révèle que c'est un sujet de préoccupation pour l'agriculture et le monde agricole. Le projet de loi d'orientation agricole sera l'occasion d'y revenir.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, remplacer le mot :
à
par les mots :
qu'à
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Gérard Cornu : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il est bien évident que les activités des groupements d'employeurs demeurent des opérations à but non lucratif.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
M. Bernard Barraux : La modification de la première phrase du II de l'article 17 est une réponse à ce qui est sans doute une erreur rédactionnelle.
En effet, le texte qui nous est soumis prévoit que les groupements d'employeurs « ne peuvent se livrer à des opérations à but non lucratif ».
Une telle rédaction aurait pour effet d'assimiler les groupements d'employeurs à de simples entreprises de prestations de services marchands. Il n'y aurait d'ailleurs plus d'intérêt à réserver leurs prestations à leurs seuls membres !
La rectification de cette erreur de rédaction est nécessaire afin de supprimer tout doute sur la nature de l'activité des groupements d'employeurs : prestataire de services ou regroupement pour constituer un employeur unique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission ne peut émettre qu'un avis favorable puisqu'il s'agit d'un amendement identique.
Je tiens à féliciter M. Barraux de l'attention qu'il a portée à la rédaction du présent projet de loi.
Mme la présidente : Je n'en suis pas étonnée de la part de M. Barraux !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : . Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 105 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots :
d'économie sociale
insérer les mots :
ayant pour objet exclusif le travail à temps partagé
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Les modifications relatives aux sociétés coopératives contenues dans le paragraphe II de l'article 17 du projet loi visent à limiter le risque de confusion et de dénaturation quant à l'objet même des groupements d'employeurs.
En effet, préciser que la constitution de groupements d'employeurs sous forme de sociétés coopératives ne peut se faire qu'à la condition que ces sociétés aient pour objet exclusif le travail à temps partagé permet de s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement, qui vise à limiter le champ de compétences des groupements constitués sous forme d'association, ne peut être accepté car il est doublement contradictoire avec le reste du dispositif.
Il reviendrait sur la suppression de la notion d'exclusivité décidée par le paragraphe I de l'article 17. Il créerait une différence de traitement injustifiée entre les coopératives existantes qui pourraient avoir plusieurs types d'activités et les coopératives créées pour constituer un groupement qui serait limité au travail à temps partagé.
Aussi, je vous demande, monsieur Mortemousque, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement partage l'avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, ajouter les mots :
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Afin de prendre en compte diverses inquiétudes soulevées par des représentants du monde agricole, cet amendement exclut les coopératives agricoles actuellement en activité de la faculté de créer une mission de groupements d'employeurs en leur sein.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé.
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : La rédaction actuelle du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs, générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour ces groupements.
En effet, selon que les groupements d'employeurs réunissent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever, sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé, de textes différents alors même qu'ils sont soumis à la même convention collective.
De plus, la superposition de conventions collectives et d'accords spécifiques aux groupements d'employeurs peut générer des incohérences, notamment en matière de durée du travail, d'aménagement du temps de travail, de polyvalence et de reconnaissance dans les classifications. Les accords spécifiques aux groupements d'employeurs ne pourront pas prendre en compte toutes les conventions collectives potentiellement applicables aux groupements.
Enfin, cette disposition est inutile dans le secteur agricole : les groupements d'employeurs, du fait de leur importance et parce qu'ils réunissent généralement des exploitants agricoles, sont directement intégrés dans l'élaboration des conventions collectives.
En effet, le tissu conventionnel agricole est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités ou branches agricoles, comme c'est le cas en agriculture des groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail.
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités et modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Barraux, Mortemousque, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour rétablir l'article L. 127-8 du code du travail, remplacer les mots :
les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du présent code
par les mots :
, pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail et ne relevant pas de l'article L. 722-1 du code rural, les organisations professionnelles représentatives de ces groupements d'employeurs
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Cet amendement vise à exclure de l'application de ce texte les groupements d'employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.
En effet, les thèmes cités pouvant faire l'objet d'accords collectifs - la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé - ne peuvent pas être négociés utilement sans tenir compte des particularités et des spécificités propres au secteur agricole et au monde rural. Un accord général applicable à tous les groupements ne pourrait pas répondre à ces contextes particuliers.
De plus, la rédaction de l'article 17 du projet de loi n'est pas appropriée au secteur agricole, dont le tissu conventionnel est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités, branches agricoles, et qui coïncident généralement avec les différentes activités des membres d'un groupement d'employeurs en agriculture quand ceux-ci n'ont pas tous la même activité.
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associées pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives. Cette démarche leur permet d'assurer non seulement une harmonisation des statuts des salariés agricoles, que ce soit au titre du travail partagé ou du multi-emploi, mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.
Par exemple, les accords nationaux sur la durée du travail, sur la formation professionnelle qui s'appliquent à tous les secteurs de la production agricole au sens large, c'est-à-dire les paysagistes, les entrepreneurs de travaux agricoles, les coopératives, visent également les groupements d'employeurs, y compris lorsque les adhérents de ces groupements ont des activités différentes relevant de la mutualité sociale agricole, la MSA.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Les explications que j'ai données tout à l'heure valent également pour ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 107 rectifié, il s'agit d'une simple faculté. Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer.
Quant à l'amendement n° 108 rectifié, il pose vraisemblablement un problème lié à l'agriculture et je pense qu'il serait bon de le revoir dans le projet de loi d'orientation agricole.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Bien entendu, les dispositions envisagées sont positives pour les salariés et les groupements d'employeurs. Cependant, je suis sensible à l'argument de risque de complexité, de superposition de normes et d'incohérence que soulèvent les auteurs de l'amendement n° 107 rectifié. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 108 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable, car l'exclusion des groupements d'employeurs agricoles de cette disposition serait probablement contraire au principe d'égalité.
Mme la présidente : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Comme M. le ministre l'a souligné - et je l'en remercie - le monde agricole est très attaché à l'élaboration de cette fameuse loi d'orientation dans laquelle ces problèmes pourraient être traités, rassurant ainsi le monde paysan.
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
Monsieur Barraux, l'amendement n° 108 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Barraux : Même motif, même punition : je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
titre IV
TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE