Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 19

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 19

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 438, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce droit est exercé sur un immeuble abritant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, il peut aussi s'exercer sur ledit fonds. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le problème des fonds et des baux commerciaux s'agissant des commerces de proximité dans le monde rural, dans les centres-villes ou, parfois même, dans des quartiers très spécifiques de grandes villes, comme c'est le cas notamment à Paris.
On constate en effet que des changements de bail commercial aboutissent à retrouver les mêmes enseignes et les mêmes particularités, au détriment à la fois des commerces de proximité et des commerces de première nécessité.
Or les élus locaux qui souhaiteraient conserver une animation locale grâce aux commerces de première nécessité sont démunis et ne réussissent pas à maintenir de tels commerces de proximité. Ils peuvent globalement agir au niveau immobilier, lorsqu'il s'agit des murs, en exerçant leur droit de préemption ou d'expropriation. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un bail commercial, ils ne peuvent rien faire.
Cet amendement vise donc en quelque sorte à vous alerter, monsieur le ministre, même si je sais bien que nous n'allons pas régler ce soir ce problème essentiel pour la vie de nos villages et de nos centres-villes.
Le projet de loi que nous examinons vise, entre autres choses, à protéger ce type de commerces lors des transmissions d'entreprise. Par ailleurs, la proposition de loi de M. Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce sera discutée jeudi dans cet hémicycle.
Nous allons donc disposer de tout un panel de mesures pour essayer d'améliorer la situation. Cependant, il nous reste encore à donner un petit élan aux élus locaux afin de leur permettre de garder des centres-villes ou des villages attractifs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Je remercie M. le rapporteur d'avoir abordé ce point, car il s'agit probablement de l'une des questions les plus importantes que nous ayons à régler.
Tout d'abord, la diversité commerciale est-elle un objectif d'intérêt général ? Il me semble que la réponse est « oui ». Aujourd'hui, la vue des rues de centres non seulement de grandes villes, mais également de villes moyennes ou petites, rues dans lesquelles la nature des commerces installés a été complètement modifiée, peut nous inciter à cette recherche de la diversité commerciale.
Ensuite, pouvons-nous, au titre de la diversité commerciale définie en tant qu'intérêt général, engager des moyens relevant de l'exercice de la puissance publique tels que le droit de préemption ? Cette question mérite également, me semble-t-il, d'être posée.
Ces deux questions sont importantes, et je souhaite que nous puissions ensemble créer un groupe de travail pour proposer très rapidement le droit complet d'un interventionnisme - il faut appeler les choses par leur nom - d'un genre nouveau qui, dans des conditions extrêmement encadrées - nous sommes en effet attachés à la liberté du commerce et ne voulons pas la compromettre -, pourrait néanmoins garantir la diversité commerciale, notamment en faveur du commerce de bouche. Ce dernier, en effet, est bien souvent évincé de certains emplacements pour des raisons purement financières, car les fonds de commerce ont une valeur portée à la hausse du fait d'une surenchère activée par les activités de service qui appartiennent à de grands réseaux nationaux, puissants sur le plan financier. Ces activités de service rivalisent aisément avec le petit commerçant, l'artisan de bouche qui essaye de maintenir un emplacement de vente ou de production en centre-ville.
Il s'agit donc d'un vrai sujet, que nous ne pouvons certainement régler ni ce soir ni même, peut-être, dans le cadre du présent projet de loi. Quoi qu'il en soit, il faut se pencher sur ce problème et lui trouver des solutions. Pour ma part, je suis tout à fait disposé à mener une telle réflexion, en liaison très étroite avec les représentants du commerce de détail, à un moment où celui-ci non seulement connaît une nouvelle attractivité en centre-ville, mais aussi nourrit des inquiétudes liées à son éviction progressive du foncier et des fonds de commerce.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Les propos de M. le ministre me rassurent pleinement : je constate avec plaisir que, d'une part, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et, d'autre part, la représentation nationale au Sénat sont « en phase », pour souhaiter rechercher une solution s'agissant de ce problème dans les centres-villes et les petits villages.
A ce propos, mon collègue Jean-Patrick Courtois, qui avait d'ailleurs déposé un amendement sur ce sujet, tient les mêmes propos que moi. Au demeurant, monsieur le ministre, nous allons travailler pour améliorer la situation dans ce domaine.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° 438.

M. le président : L'amendement n° 438 est retiré.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Courtois, Barraux et Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les villes de plus de 10.000 habitants, à l'intérieur d'un périmètre de « centre-ville » dûment défini par l'administration fiscale et le conseil municipal de la commune concernée, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 9 ans et que le cédant transmette à un cessionnaire qui exercera la même activité que celle pratiquée avant ladite cessation, exonérées pour la totalité de leur montant.
Les modalités relatives à la bonne exécution de l'engagement de poursuite de l'activité seront définies par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 438, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 109 rectifié est retiré.
L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Tout créateur ou repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéficie, sur sa demande, d'une prime de création ou de transmission/reprise à la charge de l'Etat, lorsqu'il s'engage à recourir à des prestations d'un parrain d'entreprises.
Une personne physique ayant fait preuve de ses compétences en matière de gestion d'entreprise peut être reconnue comme parrain de créateurs ou de repreneurs d'entreprises par l'autorité administrative ou une personne morale agréée par elle à cet effet.
La prestation de parrainage vise la transmission de savoirs professionnels relatifs à la gestion économique, financière et sociale d'une entreprise. La prestation de parrainage ne donne pas droit à rémunération lorsque le parrain de créateurs ou de repreneur d'entreprise est âgé de plus de 60 ans.
Le parrain de créateurs ou de repreneurs d'entreprise et une ou plusieurs personnes physiques créant ou reprenant une entreprise concluent un contrat de parrainage.
Ce contrat de parrainage comporte des engagements réciproques et organise notamment les modalités de soutien qu'apporte le parrain aux repreneurs et aux créateurs de l'entreprise. Il fixe les conditions de rémunérations des missions de parrainage.
La durée de ce contrat ne peut excéder 24 mois.
Pour le repreneur, l'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un acte établissant le rachat de l'entreprise et le contrat de parrainage conclu entre le repreneur et le parrain. Pour le créateur, elle est soumise au contrat de parrainage conclu entre le créateur et le parrain.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de gestion et d'attribution et de versement de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'État.
II- La prime de création ou de transmission/reprise est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982.
III- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
IV - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise en oeuvre du crédit d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Cet amendement vise à inciter les créateurs ou repreneurs d'entreprises à recourir aux services d'un parrain d'entreprises.
Nous venons de discuter, avec les articles 18 et 19 de ce projet de loi, de la mise en place d'un dispositif de tutorat visant, en quelque sorte, à sécuriser la reprise d'entreprise.
J'ai déjà évoqué certaines des raisons pour lesquelles cette solution de tutorat n'est que moyennement satisfaisante. Le fait que ce soit l'ancien chef d'entreprise qui effectue une prestation de tutorat au sein de l'entreprise cédée peut être source de problèmes, de conflits d'approche entre, d'un côté, le cédant et, de l'autre, le tuteur. Bref, dans certains cas, le tutorat, tel qu'il est conçu à l'article 18 du projet de loi, risque plus, au final, d'entraver le développement économique de l'entreprise que de permettre ce que l'on pouvait en attendre.
Afin d'assurer la transmissibilité des entreprises dans les meilleures conditions possible, nous proposons aussi de mettre en place un dispositif d'accompagnement des repreneurs d'entreprises. Mais, à la différence du tutorat, l'accompagnateur devra être une tierce personne, différente de l'ancien chef d'entreprise.
Il s'agit de ce que l'on peut qualifier de prestation de parrainage d'entreprises. Le parrain d'entreprises, au même titre que le tuteur, est une personne qui dispose de compétences en matière de gestion économique, financière et sociale d'entreprises. Il s'agit d'une personne qui aura, dans la majorité des cas, exercé des responsabilités comparables dans le même secteur d'activité et disposera donc d'une expérience professionnelle et d'un savoir-faire qu'il pourra transmettre à un jeune créateur ou repreneur.
Un tel soutien est indispensable pour une entreprise qui vient d'être créée ou reprise. Dans bien des cas, il est la condition sine qua non pour que cette entreprise passe le cap fatidique des trois années. Il donne des clés de lecture indispensables au créateur ou au repreneur de l'entreprise, sans lesquelles des erreurs d'investissement ou de gestion pourraient être commises.
Cet amendement vise donc à instaurer l'agrément d'une telle personne, qui disposera des compétences requises par le biais d'un contrat de parrainage. Ce dernier définira les engagements réciproques et organisera les modalités du soutien qu'apporte le parrain au repreneur.
Vous soulignez dans votre rapport, monsieur Cornu, que « rien n'interdit à un ancien chef d'entreprise d'accompagner bénévolement le repreneur de son entreprise, voire d'une autre. » Certes, mais il s'agit bien d'un acte de bénévolat !
Vous ajoutez que « cette faculté peut être mise en oeuvre par accord de gré à gré entre ce retraité et le repreneur, voire avec le cédant de l'entreprise, et ne nécessite pas en tant que telle d'intervention législative particulière. »
Nous ne nous situons pas du tout dans un tel cadre, et cet amendement prévoit que les prestations de parrainage soient rémunérées.
Nous souhaitons également inciter tout créateur ou repreneur d'entreprise à recourir à de telles prestations de parrainage, facteur essentiel de pérennisation des nouvelles entreprises. C'est la raison pour laquelle nous proposons également que le créateur ou le repreneur qui recourt à de telles prestations puisse bénéficier d'une prime.
Dans le contexte démographique actuel des entreprises, une telle proposition, qui vise l'accompagnement des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, nous paraît tout à fait justifiée. Elle comporte également l'avantage d'éviter les écueils précédemment soulignés en ce qui concerne le tutorat.
Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet amendement retienne toute votre attention.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Tout au long de la discussion, nos collègues socialistes ont déposé plusieurs amendements visant à instituer des dispositifs plus ou moins nouveaux.
Comme je l'ai indiqué, la commission considère que les mesures de soutien financier ou fiscal figurant dans le projet du Gouvernement constituent déjà un progrès très important. Il va falloir les faire vivre et évaluer leurs effets avant de songer à instituer d'autres outils. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement n° 286 rectifié bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : L'idée qui a inspiré les auteurs de l'amendement est excellente. Elle est tellement bonne que nous l'avons déjà mise en oeuvre dans la loi pour l'initiative économique, dont les articles 20 et 21 prévoient le contrat d'appui au projet d'entreprise. Ce contrat doit permettre d'encadrer le parrainage, c'est-à-dire donner la possibilité, pour une tierce personne, d'accompagner soit un créateur, soit un repreneur d'entreprise.
Je vous remercie donc, monsieur le sénateur, d'avoir validé a posteriori une disposition que vous aviez combattue à l'époque, mais qui vous a convaincu aujourd'hui.
Par ailleurs, différents réseaux d'accompagnement sont aujourd'hui opérationnels. Ils bénéficient de subventions de la part du ministère des petites et moyennes entreprises, car nous tenons à leur apporter les aides financières indispensables.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Dussaut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Dussaut : Je tiens à dire à M. le rapporteur que la disposition prévue par cet amendement ne créerait pas de dépenses supplémentaires. Nous demandons simplement, pour le parrainage, les mêmes conditions que celles du tutorat. Le dispositif applicable au tutorat serait simplement reporté pour le parrainage.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 286 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 287, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Tout repreneur d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale de moins de cinq salariés bénéfice sur sa demande, d'une prime de modernisation à la charge de l'Etat lorsqu'il s'engage à effectuer des dépenses d'investissement assurant la mise en conformité des équipements aux normes nationales ou européennes sanitaires, d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
Les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de gestion et d'attribution et de versement de cette prime, sont fixées par décret en Conseil d'État.
II- La prime de modernisation est incessible. Elle n'est pas cumulable avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982. Un décret dresse la liste des équipements éligibles à cette prime
III- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
IV- L'octroi de cette prime est subordonné à la production d'un devis établissant les investissements à réaliser.
V- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la mise en oeuvre du crédit d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Cet amendement a pour but de favoriser la reprise d'entreprise par l'octroi d'une prime de mises aux normes.
Au cours des années précédant la cession de son entreprise, le cédant laisse souvent son outil de travail se dégrader et ne procède à aucun investissement. Cela entraîne des difficultés supplémentaires pour le repreneur. En effet, l'établissement n'étant plus conforme aux normes, le repreneur doit alors faire face à des coûts très importants.
L'un des obstacles à la transmission de nos entreprises réside donc dans le fait que, pour bon nombre d'entre elles, les investissements permettant d'assurer leur transmissibilité ne seront pas réalisés.
Nous proposons donc d'accorder une prime de modernisation à la charge de l'Etat afin d'aider le repreneur d'une entreprise à réaliser les investissements de mises aux normes sanitaires, d'hygiène et de sécurité. Dans de nombreux cas, il s'agit d'ailleurs désormais de normes européennes.
Nous souhaitons nous aligner sur le dispositif existant de la prime au départ, en accordant une prime de modernisation pour les dépenses d'équipement essentielles à la pérennisation de l'entreprise. Cette prime bénéficierait au repreneur d'une entreprise de moins de cinq salariés.
L'absence d'investissement de mise aux normes constitue un obstacle certain à la reprise d'entreprise. Or, dans le contexte actuel et compte tenu des nombreux départs à la retraite qui vont avoir lieu dans les prochaines années, la pérennisation de notre tissu de très petites entreprises et des emplois qu'elles représentent risque d'être remise en cause.
Nous savons que, parmi les entreprises susceptibles d'être transmises dans les prochaines années, figurent notamment des entreprises artisanales ou, comme le souligne le rapport du Conseil économique et social, des entreprises au sein desquelles prévaut la logique de métier. De telles entreprises doivent être préservées tant elles participent à l'originalité de notre pays. Or, faute de tels investissements de modernisation, elles risquent de disparaître.
C'est donc pour répondre à ce souci que nous vous proposons cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement reprend le principe de l'amendement n° 282, qui visait à prévoir un dispositif d'exonération fiscale pour les investissements de modernisation.
L'amendement n° 287 tend à instituer un mécanisme de prime pour un champ similaire de dépenses d'investissements. Les objections que j'ai présentées concernant les amendements nos 282 et 286 rectifié bis valent pour celui-ci. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)