Petites et moyennes entreprises : Article 21

Petites et moyennes entreprises : Article 21

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le premier alinéa de l'article 38 ter est ainsi modifié :
1° Après les mots : « leurs éléments incorporels non amortissables » sont ajoutés les mots : « ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé » ;
2° Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 » sont ajoutés les mots : « ou au 4 ».
B. - Le premier alinéa du 8 de l'article 39 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « leurs éléments incorporels non amortissables » sont ajoutés les mots : « ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé » ;
2° Les mots : « est loué » sont remplacés par les mots : « sont loués » ;
3° Après les mots : « dans les conditions prévues au 3 » sont ajoutés les mots : « ou au 4 ».
C. - Après le 8 de l'article 150-0 D, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. - En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une opération mentionnée au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux versements effectués à titre de loyers. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 386, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 21 participe de la même philosophie que l'article 20, dont nous venons de débattre.
Cet article, comme d'ailleurs l'article 20, créerait une nouvelle catégorie hybride de biens professionnels, détenus en réalité par des personnes n'exerçant plus de véritable activité professionnelle.
Cependant, ces biens seraient naturellement exemptés de l'essentiel des droits d'enregistrement induits par les coûts de transmission, et, par ricochet, des droits exigibles au titre de l'ISF.
Il s'agit là d'une procédure qui semble quelque peu éloignée de l'objet originel de ce texte de loi, lequel vise - ne le perdons pas de vue - à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises.
Comment oublier que l'on peut créer une SARL à partir d'un montant de parts sociales d'une valeur de 7 500 euros, et une société anonyme à compter d'un capital de 37 000 euros, et ce alors même que le seuil d'imposition à l'ISF se situe à 732 000 euros, c'est-à-dire quasiment cent fois le capital requis pour fonder une SARL ?
L'article 21 ne concerne donc réellement que fort peu d'entreprises dans notre pays. Il n'aura de pleine application que pour quelques rares privilégiés.
Ne serait-ce que parce que l'article 21 est en fait un nouvel instrument juridique pour ceux qui confondent allègrement poursuite de l'activité et valorisation de leur patrimoine, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement, qui vise particulièrement le secteur de l'agriculture, est retiré. Il sera repris dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 386 ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission.
Quoi qu'il en soit, il n'a plus lieu d'être : dès lors que l'article 20, relatif à la location d'actions et de parts de SARL, a été adopté, il est nécessaire d'adopter également l'article 21, afin de permettre le transfert de propriété à l'issue de la période de bail.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)