Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 27 ou après l'article 37

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 27 ou après l'article 37

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 430-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 affecte un marché pertinent où les entreprises ou groupes des personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une part de marché, exprimée en chiffre d'affaires, de plus de 25 %, le ministre peut, lorsqu'elle n'a pas été notifiée à l'initiative des parties concernées et fait l'objet de la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
« Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'alinéa précédent sont aussi applicables lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cinq centrales d'achat gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution et s'approvisionnent, directement ou indirectement, auprès de 590 000 exploitations agricoles.
Le jeu de l'offre et de la demande est faussé en raison d'un rapport de forces déséquilibré, car ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs.
Il faut également permettre à d'autres formes de commerce d'exister, notamment le commerce de proximité.
La législation française prévoit seulement la notification au ministre de l'économie au-delà d'un certain montant de chiffre d'affaires. Il s'agit désormais de permettre au ministre d'examiner au cas par cas les regroupements, rachats ou fusions d'enseignes dès qu'ils affectent 25 % du marché pertinent.

M. le président : L'amendement n° 389, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Il recueille pour cela l'avis du Conseil général. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'examen de cet article additionnel anticipe le débat que nous aurons jeudi sur la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, texte qui aurait dû être intégré à celui-ci.
La question des concentrations en matière d'équipement commercial est posée depuis de longues années. En effet, malgré la loi Royer de décembre 1973 et la loi Galland, malgré la mise en oeuvre de la loi sur les nouvelles régulations économiques, le mouvement continu des concentrations commerciales se poursuit, les principaux groupes de la grande distribution investissant désormais toutes les régions de notre pays, en prenant position sur tous les segments de clientèle.
Le développement des études stratégiques de marché a notamment conduit les opérateurs de la grande distribution à organiser entre eux une forme de « partage de territoire », certains groupes étant particulièrement présents, sous l'enseigne de leurs super et hypermarchés respectifs, dans des régions bien précises.
De la même manière, lorsque les conditions sociales sont réunies, c'est-à-dire en particulier lorsque le revenu des ménages dans la zone de chalandise est plutôt modeste, les groupes de la distribution investissent les territoires avec leurs propres enseignes de magasins de maxi discompte, en vue de réaliser, au plus près de la clientèle disponible et sans être contraints de passer par les mêmes procédures que pour les grandes surfaces en ce qui concerne l'implantation, le maximum de rendement.
On sait d'ailleurs, à la lecture des comptes sociaux des entités « maxi discompte » des grands groupes de la distribution, que c'est ce créneau de magasins qui dispense aujourd'hui la plus importante rentabilité.
On connaît le prolongement concret de ce processus. La grande distribution exerce aujourd'hui une prédominance exorbitante de ses positions sur l'ensemble des produits, qu'il s'agisse de la distribution de l'alimentaire ou des produits domestiques, et a pratiquement procédé à l'élimination de toute concurrence dans le champ de la diffusion des produits culturels.
Pour bien des aspects, l'affirmation de la libre concurrence procède d'ailleurs dans notre pays de la clause de style ou de la vue de l'esprit, et peu de choses viennent contrebalancer le poids déterminant des entités que constituent les Carrefour, Auchan ou autres dans le domaine de la distribution commerciale.
Il nous semble donc - et je constate d'ailleurs que cette préoccupation est assez partagée - qu'il est temps de permettre aux élus locaux de disposer de nouvelles prérogatives en matière d'urbanisme commercial.
La pérennité du commerce de proximité, qui est d'ailleurs directement combattu par les enseignes de la grande distribution qui ont opté pour ce « format » de magasin, n'est pas qu'une question de vieillissement des exploitants, elle est aussi pleinement liée à la réalité des concentrations et des moyens dont disposent les grands groupes de la distribution pour affirmer leur prédominance.
C'est parce que les grands groupes capitalisent et attirent la plus grande partie de la clientèle que les commerces de proximité périclitent, sauf à oeuvrer en direction de segments de clientèle plus fortunée, recherchant une qualité de produits pour laquelle elle est prête à payer le prix fort, notamment en milieu urbain.
Nous refusons que l'avenir du commerce dans notre pays se résume à un partage entre, d'une part, des grands groupes de la distribution, présents par leurs hypermarchés auprès de la clientèle moyenne et laissant leurs magasins de maxi discompte dans les zones de chalandise les plus déshéritées, et, d'autre part, quelques commerces de proximité présents dans les quartiers les plus favorisés, en direction d'une clientèle « choisie ».
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement relatif aux concentrations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L'amendement n° 101 rectifié est, en fait, identique à l'amendement n° 64 que la commission a retiré avant la séance. En effet, après plus ample réflexion, il m'a semblé que son adoption n'était pas totalement opportune, pour au moins deux raisons.
Sur la forme, la réglementation du contrôle des concentrations dont traite cet amendement est gérée en partie au niveau européen. Sa modification nécessiterait donc une concertation poussée avec les institutions communautaires.
Sur le fond, le problème de la concentration dans la grande distribution concerne au premier chef le regroupement des centrales d'achat, que n'aborde pas directement l'amendement.
Toutes ces raisons ont conduit la commission à retirer son amendement n° 64. En toute logique, je demande donc aux auteurs de l'amendement identique n° 101 rectifié de le retirer également. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est du même avis en ce qui concerne l'amendement n° 389, qui est très proche de l'amendement précédent. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j'y donnerais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Nous abordons là une question dont les enjeux économiques sont colossaux et il faut bien avoir présent à l'esprit non seulement la difficulté de la matière mais également les conséquences que pourrait avoir telle ou telle modification.
A l'heure actuelle, les possibilités qui sont offertes au ministre chargé de l'économie de recourir à la procédure de contrôle des concentrations sont déjà très larges. Trois conditions très précises doivent être réunies pour recourir à ce dispositif.
Le nouveau périmètre proposé à travers l'amendement n° 101 rectifié, c'est-à-dire un marché pertinent où les entreprises ou groupes de personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une part de marché exprimée en chiffre d'affaire de plus de 25 %, paraît beaucoup plus flou et de nombreuses PME françaises spécialisées dans la fabrication d'un produit phare, notamment des PME innovantes dans le secteur technologique, parviennent à réaliser des parts de marché proches de 25 %, voire supérieures.
Ces entreprises sont d'autant moins nombreuses sur leur marché qu'elles sont innovantes. En effet, lorsque l'on conquiert ou crée un nouveau marché, on atteint très facilement une part critique au sein de ce même marché. Ainsi, trois PME française se partagent à l'heure actuelle le marché émergent de l'accès à l'Internet haut débit par la prise électrique.
Il faut savoir ce que l'on veut ! Voulons-nous bâtir des entreprises qui, de petites deviendront moyennes, puis grandes, capables de jouer un rôle clef sur les marchés européens ou mondiaux ? Voulons-nous soutenir nos entreprises et donc bâtir une économie fondée sur l'innovation ?
Ces enjeux supposent que nous acceptions que ces entreprises, à un moment de leur croissance, puissent occuper une place importante sur le marché domestique, où elles sont nées et au sein duquel elles développeront leur savoir-faire et prendront leur essor.
Etant donné les implications négatives de cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Par ailleurs, la mesure proposée dans l'amendement n° 389 est probablement contraire à la Constitution. Le Gouvernement y est donc également défavorable.

M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque : Non, monsieur le président je le retire.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
Madame Demessine, l'amendement n° 389 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)