Petites et moyennes entreprises : Article additionnel avant l'article 1er

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler et Keller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920-2 à L. 940-1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« Il comporte :
« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,
« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,
« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.
« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.
« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.
« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Comme chacun aura pu le constater en regardant la liste de ses signataires, cet amendement est d'inspiration alsacienne. Vous le savez, notre région est depuis toujours culturellement tournée vers la qualification, mais nous avons beaucoup de mal à faire passer ce message sur le plan national.
Cet amendement vise donc les stages de préparation à l'installation, les SPI, organisés pour les futurs chefs d'entreprise. Je n'entrerai pas dans le détail, car notre rédaction est suffisamment explicite. J'indique simplement au Sénat que nous proposons des mesures un peu plus musclées, un peu plus sécurisantes pour les nouveaux chefs d'entreprise afin d'offrir à ces créateurs-repreneurs plus de chance dans la vie professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir.
Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques et comptables auxquelles sont confrontés les artisans.
Vous avez donc eu raison de vous préoccuper de cette question, mais les dispositions de l'amendement n° 237 rectifié relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire. Si M. le ministre veut bien s'engager à travailler sur ce point en liaison avec les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement en toute sérénité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Il est très important que nous parvenions à persuader les créateurs d'entreprise de la nécessité de se former. En ce sens, les préoccupations des auteurs de l'amendement et celles du Gouvernement se rejoignent. Au reste, je sais que M. Grignon s'est toujours montré sensible à cette question.
Monsieur le rapporteur, je suis tout à fait d'accord pour engager une réflexion avec le réseau des chambres de métiers sur l'adaptation du contenu des formations, qui peut d'ailleurs varier métier par métier ou entreprise par entreprise. En effet, on voit bien qu'il faut adapter le plus possible les formations aux nécessités des métiers afin que nous puissions ensuite déboucher sur des solutions qui pourraient répondre à l'attente des auteurs de cet amendement.
En outre, je partage tout à fait votre analyse sur le fait que, introduire de telles dispositions dans la loi, qui est l'outil le plus important dont nous dispositions en matière de droit, me paraît excéder ce qui nécessaire.
Le Gouvernement demande donc également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Grignon, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Sur le fond, les explications qui m'ont été fournies sont tout à fait satisfaisantes. Ce qui est important, en effet, c'est que le créateur puisse réussir et non que les chambres de métiers procèdent à des contrôles, parfois un peu tatillons.
Je retire donc volontiers cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 237 rectifié est retiré.