Petites et moyennes entreprises : Article additionnel avant l'article 6
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique.
Ce fonds est cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et est notamment destiné à financer les opérations prévues aux articles L. 1511-1 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
Les engagements de l'Etat ne peuvent, la première année d'existence du fonds, être inférieurs à la moyenne des engagements effectués lors des cinq derniers exercices budgétaires, en matière d'aides aux entreprises, au développement des activités commerciales, artisanales ou industrielles.
Le fonds intervient en financement de l'action économique des collectivités territoriales, en fonction d'objectifs d'investissement, de création d'emploi et de développement de la formation professionnelle, associés aux aides directes versées aux entreprises.
La gestion décentralisée du fonds est assurée par une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des organisations syndicales représentatives et de représentants de l'Etat.
Son activité fait l'objet d'un rapport annuel soumis pour avis au Conseil économique et social régional.
Toute collectivité territoriale ou groupement de la région peut, à sa demande, être destinataire de ce rapport.
II - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Etant donné, d'une part, que nous souhaitons tous ici simplifier les dispositifs existants et, d'autre part, que nous n'avons pas adopté d'amendement équivalent lors de l'examen des lois relatives à la décentralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Si j'ai bien compris, madame Demessine, vous souhaitez que soit créé un fonds cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales, afin de soutenir les PME.
J'ai une bonne nouvelle : ce dispositif existe déjà ! (Sourires.) Il s'agit des fonds d'investissement de proximité, financés par l'Etat, qui accorde des avantages fiscaux très importants pour mobiliser les investisseurs, et par les collectivités territoriales, qui peuvent être actionnaires de ces fonds destinés à aider les PME, notamment lors de leur création.
Si vous vous reportez à la loi pour l'initiative économique, vous constaterez que votre demande est satisfaite.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)