Petites et moyennes entreprises : Article 6
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Au dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation, après les mots : « prêts accordés » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
II. - A l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, après les mots : « prêt usuraire » sont ajoutés les mots : « à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 310 est présenté par Mme Bricq, MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Christian Gaudin : Cet article étend la suppression de la législation sur l'usure aux prêts consentis, pour leur seule activité professionnelle, aux entrepreneurs individuels.
Or les taux des prêts qui sont accordés aux petites entreprises sont déjà largement supérieurs à ceux que les banques peuvent proposer aux entreprises de plus grande taille. Dès lors, il est nécessaire d'apporter une aide au financement des projets de création et de reprise de ces catégories d'entreprises.
Considérant que cette mesure peut être dangereuse en termes de surendettement, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 310.
M. Bernard Dussaut : Le présent article propose de supprimer la législation protectrice sur les taux usuraires pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels.
Cette disposition vient compléter une mesure adoptée voilà deux ans dans la loi pour l'initiative économique que vous nous aviez présentée, monsieur le ministre. Notre groupe n'avait pas voté cette mesure.
Il y a là un clivage philosophique certain entre votre conception des leviers à activer pour favoriser la création d'entreprises et la nôtre, car nous ne pensons pas que votre proposition constitue une solution efficace : celle-ci n'est pas à la hauteur des enjeux !
Pensez-vous réellement que cette mesure soit une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les entreprises individuelles pour accéder au financement bancaire ?
Cette mesure de déplafonnement des taux d'intérêt n'est qu'un palliatif face aux difficultés d'accès au crédit subies par les petites entreprises, faute de garanties suffisantes. Ainsi, moins un entrepreneur peut apporter de garanties, plus il serait opportun qu'il ait accès à un taux élevé pour espérer monter son entreprise ?
C'est un mode de raisonnement paradoxal adapté aux seuls intérêts du secteur bancaire ! Or, à ma connaissance, le secteur bancaire n'est pas la cible visée par ce texte.
En outre, renchérir de cette manière le coût du crédit fera peser de nouvelles contraintes sur le financement des PME. L'augmentation des coûts - les charges de la dette - pèsera aussi sur le bilan de l'entreprise et accroîtra les risques de faillite des nouvelles entreprises. Lorsque l'on sait que la majorité d'entre elles ne réussissent pas à passer le cap des trois ans, on peut légitimement douter de l'efficacité d'une telle mesure.
Il semblerait plus pertinent de proposer des solutions adaptées aux entrepreneurs individuels, par exemple en leur permettant d'offrir des garanties supplémentaires aux banques, ou en améliorant les conditions de prêt aux PME, plutôt que de permettre à celles-ci de jouer sur le niveau du taux, et donc du prix du crédit.
Vous allez me dire, monsieur le rapporteur, que cela n'aura pas d'incidences en matière d'augmentation des taux de crédit et que, jusqu'à ces derniers mois, rien de semblable n'a été observé depuis les premières modifications relatives aux sociétés contenues dans la loi pour l'initiative économique.
Permettez-moi d'avoir des doutes !
D'une part, il est encore bien trop tôt pour se prononcer. D'autre part, les entreprises qui ont dû renoncer à leur projet en raison de taux prohibitifs ne sont généralement pas recensées et ne figureront dans aucune statistique. Ces cas ne seront certainement pas portés à la connaissance des parlementaires.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : L'amendement n° 187, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 1er juin 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet : La suppression du taux d'usure pour les prêts aux entreprises individuelles vise à limiter les cas où les banques refusent de prêter à un entrepreneur lorsque celui-ci présente un projet risqué ou qu'il se trouve en difficulté, par exemple
Dans son principe, la mesure paraît intéressante. Néanmoins, dans son application, elle pourrait susciter des comportements générant un surendettement à des conditions très défavorables pour de petits entrepreneurs.
Il importe donc que le Gouvernement évalue l'impact du dispositif qu'il se propose de mettre en oeuvre. Vous en aviez d'ailleurs fait la promesse devant l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, à l'occasion de l'adoption d'un article analogue visant à supprimer le taux d'usure pour les prêts aux petites et moyennes entreprises constituées sous forme de sociétés, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique.
Cet engagement n'a pas été tenu et le présent amendement tend à y remédier.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame la présidente, j'ai l'impression de me retrouver deux ans en arrière, avec le même ministre au banc.
M. Philippe Marini : Nous rajeunissons ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu : C'est à croire en effet que nous rajeunissons. Lors des débats sur ce qui allait devenir la première loi Dutreil, les mêmes observations avaient été formulées au sujet de la suppression du taux de l'usure pour les personnes morales. Aujourd'hui, il s'agit, pour simplifier encore, de le supprimer pour les personnes physiques, mais on nous rejoue le même morceau. Le disque ne serait-il pas un peu rayé ?
Comme il y a deux ans, je propose le retrait des amendements identiques nos 196 et 310.
S'agissant de l'amendement n° 187, je crois, en effet, qu'il serait bon de disposer d'un rapport pour dissiper incertitudes et interrogations. La commission est donc favorable à l'amendement n° 187.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Comme M. le rapporteur, j'ai le sentiment de me retrouver deux ans en arrière. A l'époque, la situation était beaucoup plus difficile, car, avec la suppression de la notion de taux d'usure, c'était en réalité un véritable interdit que nous osions braver, et un interdit qui nous renvoyait à l'Antiquité. La crainte était générale dans les deux assemblées, chacun pronostiquant les pires effets d'une levée du taux de l'usure qui existait depuis des siècles en France. Nous l'avons fait. Et que s'est-il passé ? Une catastrophe ? Pas du tout ! Au contraire, les taux de crédit aux entreprises sont restés stables, et même ont diminué dans de bien nombreux cas, comme en témoignent les enquêtes de la Banque de France. Mieux encore, il a été démontré que des concours nouveaux ont pu être accordés à des entreprises qui, dans l'état antérieur du droit, n'auraient pas pu avoir accès à ces financements.
On voit donc bien que la banalisation de la situation française, jusqu'alors atypique, exceptionnelle - nous étions le seul pays d'Europe à continuer à pratiquer l'interdiction de ces taux - s'est produite au bénéfice de notre économie.
Aujourd'hui, nous vous proposons de franchir un pas de plus dans cette simplification, à la demande d'associations très engagées dans le financement de l'économie sociale, notamment l'ADIE, l'Association pour le droit à l'initiative économique de Maria Nowak, que tout le monde connaît. Voici une association qui, dans les quartiers les plus difficiles de France, soutient l'initiative économique, en fait un outil de promotion sociale, de réussite sociale au profit de nos concitoyens les plus défavorisés, ceux qui ont le moins de chance d'accéder à des financements. C'est cette association qui, aujourd'hui, soutient cette mesure, preuve qu'elle a une dimension sociale évidente.
J'ajoute, sur le plan technique, que cette mesure permettra le développement du cautionnement mutuel, actuellement freiné par le faible niveau de l'usure, qui dissuade les banques de proposer le recours à une garantie pour l'emprunteur au risque, en effet, d'excéder l'usure. C'est ainsi que l'on a actuellement des taux de 6,43 % pour les prêts à taux fixe à plus de deux ans, soit au-delà du taux de l'usure.
Je précise que c'est une mesure typiquement de micro crédit. Nous souhaitons développer ce type de financement pour des créateurs à l'heure actuelle exclus du système bancaire.
Enfin, cela va permettre l'émergence de nouveaux types de concours financiers, comme les prêts avec intéressement prévus à l'article 9 de cette loi, autre innovation très importante de ce texte puisque l'on va associer le prêteur à la réussite du projet. Il est important que les banquiers puissent être associés au risque économique beaucoup plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.
En ce qui concerne l'étude d'impact, je ne suis pas favorable à son inscription dans la loi. D'abord, parce que le délai prévu me paraît un peu court et, ensuite, parce que nous disposons, notamment avec les études de la Banque de France, d'informations très complètes et à la disposition de tous, y compris du Sénat. Cela devrait permettre de dresser un bilan suffisamment précis de l'application d'une mesure que je crois extrêmement prometteuse, notamment pour les plus défavorisés de nos concitoyens lorsqu'ils veulent créer des entreprises.
Mme la présidente : Monsieur Gaudin, maintenez-vous l'amendement n° 196?
M. Christian Gaudin : L'amendement de la commission des finances me convient puisqu'il permet d'apprécier l'impact de la suppression de la notion d'usure sur les métiers de financement. Je retire donc mon amendement de suppression pour me rallier à celui de M. Cazalet, rapporteur pour avis.
Mme la présidente : L'amendement n° 196 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Auguste Cazalet, rapporteur pour avis.
M. Auguste Cazalet : Madame la présidente, je souhaite modifier l'amendement n° 187 et substituer aux mots « le 1er juin 2006 » les mots « le 31 décembre 2006 ».
M. Gérard Cornu : Cela donnera du temps et ce sera un beau cadeau de Noël ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Les conditions d'application du présent article et celles de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique font l'objet d'un rapport transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le 31 décembre 2006 afin d'apprécier l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Compte tenu de cette modification substantielle (Sourires), le Gouvernement émet un avis favorable.
M. Philippe Marini : Cette modification change tout !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)