Petites et moyennes entreprises : Article additionnel avant l'article 7
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce sont ainsi rédigées :
« Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer.
La logique consistant à confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté n'est pas la nôtre. Nous considérons au contraire - c'est le sens du présent amendement - que les administrations doivent jouer un rôle de conseil économique et financier auprès des entreprises qui connaissent des difficultés.
L'Etat a tout intérêt à jouer un rôle dans la prévention des difficultés des entreprises. En effet, c'est le maintien de l'activité économique et des emplois dans nos régions qui est en jeu. La France dispose déjà d'organismes ou d'institutions compétents, tels que l'INSEE, les URSSAF, la direction générale des impôts ou encore les tribunaux de commerce, aptes à apporter une assistance en matière de gestion de l'entreprise et de prévention des difficultés.
Pourquoi ne pas faire en sorte que ces administrations et institutions prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés ?
Nous proposons que cette assistance se fasse dans les succursales de la Banque de France, qui sont de plus en plus désertées. Les entreprises pourraient y bénéficier de services financiers et d'assistance comptable. Ce serait également le moyen de relancer le réseau de ces succursales sur le territoire français et d'assurer un service public de proximité d'aide aux entreprises en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à modifier un article du code de commerce qui a déjà fait l'objet d'un examen attentif lors de l'examen de la loi pour l'initiative économique et qui a été modifié par l'article 10 de cette loi.
Sur le fond, il ne semble pas que les propositions de nos collègues du groupe CRC modifient véritablement le fonctionnement des groupements de prévention agréés en ce qui concerne le concours que leur apportent les administrations.
Quant à la Banque de France, nos collègues lui confèrent un rôle tout à fait excessif puisqu'ils suggèrent que cet organisme public se substitue aux professionnels du conseil et du chiffre, auxquels revient évidemment la fonction d'expertise financière des entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je rappelle que nous ne sommes pas dépourvus d'instruments pour répondre à vos intentions, madame Demessine, et que le ministère des finances a publié en 2004 une circulaire renforçant les moyens d'action de l'Etat en ce domaine. Cela se traduit en particulier par la création d'un secrétariat permanent au sein des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, qui, placé sous l'autorité du préfet, rassemble les représentants des administrations compétentes en matière fiscale, sociale et financière, et qui, bien entendu, associe le représentant de la Banque de France.
Par ailleurs, l'article 7 étend les missions des centres de gestion agréés à la prévention des difficultés économiques et financières. Vous savez que ce réseau est aujourd'hui très diffus sur le territoire et peut jouer un rôle important de prévention.
Pour ces raisons, il n'apparaît pas souhaitable de créer de nouvelles structures qui seraient redondantes par rapport au dispositif existant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement n'est pas adopté.)