Assemblée des français de l'étranger : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3

Assemblée des français de l'étranger : Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3

debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Guerry, Mmes Brisepierre et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 5 - Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :
« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés ;
« 2° de l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et, en accord avec l'Etat concerné, dans les bureaux ouverts dans d'autres locaux.
« Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. »
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article 5 de la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ne respecte ni les dispositions actuelles du droit européen ni les traités garantissant les libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation entre la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et la loi du 7 juin 1982, nous proposons que soient transposés dans cette dernière les termes de l'article 11 de la loi organique qui rendent applicables à l'étranger trois articles du code électoral - les articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 - qui réglementent certaines formes de propagande : interdiction de certaines distributions de documents électoraux ou de certaines diffusions, interdiction de recourir à des procédés de publicité commerciale.

M. le président : Le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié bis pour l'article 5 de la loi n° 82?471 du 7 juin 1982, rédiger ainsi les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas :
« 1° de l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s'est déjà exprimé lors du débat sur la loi organique.

M. le président : Le sous-amendement n° 6, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 3 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenus de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler les dates et modalités de leur participation aux élections ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 5 de la même loi, le mot : « consulats » est remplacé par les mots : « postes consulaires »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Cet amendement de coordination deviendra sans objet si, comme je le pense, la Haute assemblée, après avoir adopté l'amendement n° 22 rectifié bis à la loi organique, adopte l'amendement n° 5 rectifié bis de M. Guerry.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles technologies telles que le réseau Internet et les messageries électroniques, sont utilisées comme outil de communication et d'information des Français inscrits sur la liste électorale consulaire, sous réserve des recommandations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Cet amendement est identique à mon amendement n° 21 au projet de loi organique.
Le parallélisme des formes doit être respecté. La reconnaissance de ce mode de communication passe nécessairement par la voie législative ; il ne saurait être ajouté par la voie réglementaire.
Monsieur le ministre, votre sous-amendement l'a certes précisé. Cependant, il est dommage qu'on en revienne au même point.
Pour autant, mais à regret, je retire mon amendement, ce qui contentera tout le monde !

M. le président : L'amendement n°3 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des lois des pays d'accueil, la propagande électorale des candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger est autorisée dans les circonscriptions électorales des Etats membres de l'Union européenne. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Tout à l'heure, lors de la discussion sur mon amendement n° 20 au projet de loi organique, le rapporteur a tenu à rappeler que le président du Conseil constitutionnel nous incitait à simplifier la loi.
L'amendement que nous avons adopté sur ledit texte- amendement que j'ai voté, par esprit de collégialité -, me paraît relativement compliqué. Il y est fait référence à ce qui passe ailleurs. La signification n'en est pas très claire. Une explication assez longue a d'ailleurs été nécessaire pour comprendre ce qui avait été décidé.
Le texte de mon amendement est un peu différent. Il vise à résoudre le problème que j'évoquais tout à l'heure : dans une même circonscription, un candidat au Parlement européen peut recourir à toute forme de propagande, alors même que le candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger n'y a pas droit.
Sans doute le rapporteur m'objectera-t-il que le dispositif doit être identique dans les deux lois. Certes, il doit l'être, mais à la condition que, pour les mêmes élections, les deux lois mettent en place un mécanisme parallèle. Or, ce n'est pas le cas. Ainsi, pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs peuvent voter par Internet, ce qu'ils ne peuvent pas faire pour l'élection présidentielle. Il n'y a donc pas d'unité dans les opérations de vote.
Dès lors, acceptez, monsieur le secrétaire d'Etat, le vote par Internet pour la présidentielle ! On ne peut pas vouloir que la loi organique et la loi ordinaire prévoient des dispositions communes en matière de propagande, mais s'en abstiennent s'agissant des opérations de vote ! N'oublions pas qu'une élection présidentielle est régie par des lois organiques et que les élections locales ne se déroulent pas de la même manière qu'une élection présidentielle.
Pour respecter le parallélisme, j'ai déposé cet amendement très simple, qui me paraît être de bon sens. Je le retire toutefois, en espérant que chacun aura bien compris quelles étaient mes intentions.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Je me suis déjà exprimé sur un amendement identique à l'amendement n° 5 rectifié bis lors de l'examen du projet de loi organique. Je n'y reviendrai donc pas.
Je veux dire à M. Del Picchia que l'amendement de M. Guerry a une portée beaucoup plus large que le sien. En effet, il couvre l'ensemble des pays adhérant à la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que le vôtre, mon cher collègue, limite son objet aux pays de l'Union européenne.
De surcroît, il faut aussi avoir présent à l'esprit que la France ne peut pas légiférer pour les autres Etats.

M. Robert Del Picchia : Il ne s'agit pas de cela !

M. Christian Cointat : Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes. Seuls les textes signés par les Etats, à savoir les traités et les conventions, engagent tous les signataires, qui ne peuvent pas revenir sur leur signature.
Certes, il me plairait de dire que tout est autorisé ! Pour autant, cela ne me paraîtrait pas constituer la meilleure solution politique et juridique pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé.
Je remercie en tout cas M. Del Picchia d'avoir retiré son amendement. Il a parfaitement compris que nous partageons les mêmes objectifs et la même analyse ; nous divergeons seulement sur les moyens.
Concernant le sous-amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, je ne peux pas donner un avis favorable au nom de la commission, celle-ci ne s'étant pas prononcée. Cependant, si tel avait été le cas, tout laisse à penser qu'elle l'aurait approuvé.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est favorable, bien entendu, à l'amendement n° 5 rectifié bis.
Quant à l'amendement n° 2, il n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement de M. Guerry, sous-amendé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 5 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.