Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 9
debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel, à qui je me permets d'indiquer que cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 81 qui vient d'être adopté.
M. Claude Domeizel : Pour ce qui concerne le dispositif de l'article 8, monsieur le président, mais pas pour celui de l'article 9, qui induit toujours des pertes de recettes pour la sécurité sociale.
Comme le Sénat ne peut manquer de s'en souvenir, il y a eu quelques remous lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Notre collègue Alain Vasselle, auquel il est inhabituel que nous fassions référence de ce côté de l'hémicycle (Sourires),...
M. Jacques Valade : M. Vasselle est pourtant très fréquentable !
M. Claude Domeizel : ...a alors fait valoir, de la manière la plus explicite et avec beaucoup de force, notre attachement au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales.
La commission des affaires sociales s'est retrouvée unanimement sur cette position de principe qui ne devrait souffrir aucune entorse.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les termes de l'article 5 de la loi Veil, devenu l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. »
J'ajoute que l'article 70 de la loi du 13 août 2004 - loi toute récente votée par votre majorité - a étendu ce dispositif de compensation à toute mesure d'exonération de contributions.
Je rappelle aussi que l'exigence d'équilibre des comptes formulée par le Conseil constitutionnel implique également la compensation.
C'est aussi la position de la commission des affaires sociales.
Quel que soit le nom que l'on donne à ces contributions - CSG, CRDS - leur exonération doit, sans ambiguïté, faire l'objet d'une compensation intégrale auprès des caisses de sécurité sociale.
Chacun reconnaîtra que nous sommes parfaitement cohérents, face au déficit des régimes de sécurité sociale et au-delà de nos désaccords sur les remèdes à apporter, lorsque nous exigeons au minimum que les exonérations décidées par le Gouvernement, sans qu'il n'ait jamais consulté les organismes ainsi ponctionnés, leur soient intégralement compensées.
Ce sont là des règles de bonne gestion, je dirai même de gestion honnête et claire, des finances publiques et sociales.
La non-compensation est le reflet de la mainmise de l'Etat sur la gestion de la protection sociale, qui est ainsi sommée de financer une politique d'emploi aidé, ce qui n'est pas sa vocation.
Elle est aussi le reflet d'une véritable incohérence politique, puisque l'on affole nos concitoyens sur le thème du déficit pour l'aggraver ensuite.
Déjà lors du débat sur le projet de loi dit de cohésion sociale de M. Borloo, nous avions indiqué notre opposition à l'oubli fâcheux de la compensation des exonérations sociales sur les contrats d'avenir. Le Gouvernement nous soutenait alors que la non-compensation des exonérations, sur un million de contrats d'avenir annoncés à grands sons de trompes, n'était pas bien grave.
Depuis, le million a fondu, mais l'atteinte au principe de la compensation obligatoire perdure. Elle se renouvelle aujourd'hui, touchant en plus le FSV qui connaît déjà un déficit de 1,2 milliard d'euros. Il devra, en effet, prendre en charge des cotisations retraite, certes modestes, mais qui aggraveront sa situation.
Notre collègue Mme Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous propose de limiter les dégâts en ne prévoyant qu'une prise en charge par le FSV des périodes de volontariat de six mois au moins, et en modifiant pour ce faire la durée minimale de ces contrats.
C'est du bricolage, ma chère collègue ! Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente et que vous avez essayé, dans cette affaire, de concilier deux positions qui sont par définition inconciliables : ou bien on applique le principe de compensation dans toute sa rigueur, ou bien on commence à tolérer des exceptions et le principe devient lettre morte.
C'est la direction que prend le Gouvernement, puisque l'on nous annonce dès à présent que les exonérations accordées aux entreprises ou aux associations agréées de services à la personne, dans le cadre du futur plan Borloo, ne seront pas, elles non plus, compensées, au motif qu'il ne s'agirait prétendument que de faibles montants. C'est sans doute vrai pour le moment, mais si le secteur se développe vraiment, ces montants risquent de devenir considérables. Nos concitoyens peuvent donc s'attendre à de nouveaux déremboursements, à de nouvelles hausses de cotisations, et probablement à de nouvelles incitations à recourir au secteur mutualiste ou privé.
Nous tenons donc à proposer au Sénat d'appliquer la loi de 1994, et de réparer cet oubli du projet de loi. J'ajoute que nous demandons un scrutin public sur notre amendement.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais il me semble que cette question d'ordre social avait son importance.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n°..... relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit, voire dans la lettre de dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence.
En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ».
Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de cotisations. Je pense cette disposition devrait pourvoir, sinon faire l'unanimité, du moins réunir une majorité de voix.
Vous me permettrez, monsieur Domeizel, de vous dire que je me réjouis de constater que vous êtes devenu un ardent défenseur de la compensation. J'aurais néanmoins souhaité, lorsque Martine Aubry s'est affranchie de la loi de 1994, dans le cadre d'exonérations, vous voir faire preuve de la même ardeur pour défendre cette compensation, ce qui n'a pas été le cas !
Je me réjouis donc de l'unanimité qui va vraisemblablement se dégager sur ce point, mais votre amendement, mon cher collègue, a été très largement satisfait par l'amendement n° 81.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Je vois mal pourquoi M. Domeizel demande un scrutin public sur l'amendement n° 57, dans la mesure où l'on peut considérer que cet amendement est déjà satisfait...
M. Claude Domeizel : Il ne l'est que partiellement !
M. Bernard Murat : Sur l'amendement n°59, j'émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme sur l'amendement n° 81, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
285
Contre
41
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Oui, monsieur le président. En effet, mon amendement n'est pas satisfait dans la mesure où il fait référence à l'annexe que nous avons adoptée dans le cadre de la loi organique et où il est nécessaire que le Gouvernement puisse définir les modalités de la compensation.
Il s'agit d'un amendement de précision au regard des amendements qui ont été précédemment adoptés. Il est donc utile, selon moi, et il permettra au Gouvernement de faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.