énergie : Article additionnel avant l'article 12 A ou avant l'article 17 bis A
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Poniatowski et Valade.
Tous deux sont ainsi libellés :
Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
La parole est à M. Marcel Deneux, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.
M. Marcel Deneux : Cet amendement a pour objet de préciser le fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie.
En effet, l'article 3 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé et la Commission de régulation de l'énergie « veillent, chacun en ce qui le concerne [...] au bon fonctionnement du marché de l'électricité ».
Certains acteurs considèrent que cette répartition entre plusieurs autorités publiques de la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz limite la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en la matière. Ils soutiennent, en effet, que la CRE ne pourrait veiller au bon fonctionnement des marchés qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose expressément pour la régulation de ces marchés. Ils contestent, dans ces conditions, qu'elle puisse, en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000, exiger que lui soient communiquées un certain nombre d'informations, dont elle a besoin pour s'assurer du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.
La bourse française de l'électricité, qui représente environ 10 % des transactions, est soumise à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, environ 90 % des transactions sur les marchés de gros de l'électricité, conclues de gré à gré, et la totalité des transactions effectuées sur les marchés de gros de gaz naturel sont essentiellement surveillées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette direction étant placée sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, il existe un risque de conflit d'intérêt entre l'Etat actionnaire et l'Etat contrôleur, dès lors que les opérateurs historiques sont encore largement dominants.
Par ailleurs, les prix du marché de gros peuvent être fortement influencés par le comportement des acteurs sur les marchés de la production et des imports-exports, qui sont fortement concentrés et qui ne font pas l'objet d'une surveillance toujours spécifique. L'analyse de la rationalité économique de ces acteurs sur ces marchés requiert une expertise technique et économique poussée, notamment en matière de formation des prix.
La CRE possède cette expertise et paraît, à ce titre, la mieux à même de surveiller ces marchés et de saisir, le cas échéant, le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers des faits qui lui paraîtraient susceptibles de constituer des infractions en matière de droit de la concurrence ou de droit financier.
Aussi, cet amendement permet de clarifier la mission de surveillance du régulateur des marchés de l'électricité et du gaz, puisqu'il est proposé de donner à ce régulateur les moyens juridiques de mieux assurer les missions de surveillance des marchés et, ainsi, de renforcer l'effectivité de leur contrôle.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 107 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski : La compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de surveillance des marchés a connu des interprétations diverses. Comme l'a très bien dit Marcel Deneux, une partie de sa compétence, notamment son rôle de surveillance de la formation des prix, lui est même contestée.
La solution proposée par Marcel Deneux, Philippe Marini et moi-même est d'ailleurs celle qui est préconisée par le conseil général des Mines et l'Inspection générale des finances dans leur rapport sur les prix de l'électricité en France et en Europe, publié en octobre 2004, dont voici un extrait : « (...) même si l'acteur dominant a un comportement irréprochable, le simple potentiel d'action sur les prix dont il dispose peut jouer un rôle dissuasif sur les entrants potentiels. La crédibilité du régulateur et de ses moyens d'action est donc fondamentale, car c'est le seul palliatif de la concentration, à moins de diviser d'autorité le producteur monopolistique en plusieurs entités comme cela a pu se pratiquer à l'étranger.
« Or les moyens du régulateur apparaissent limités.
« (...) la CRE semble manquer de points d'appuis juridiques pour mener les investigations nécessaires. » C'est précisément ce que nous voulons lui donner avec cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel.
Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées.
Par le dispositif que nous préconisons tous les trois, il s'agit, en premier lieu, d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières. Cette situation n'est pas théorique : elle a été constatée entre la France et l'Allemagne.
Il s'agit, en deuxième lieu, de mettre en demeure EDF de répondre aux demandes d'explications de la Commission de régulation de l'énergie, sans que l'on puisse arguer de ce que cela relèverait de la seule compétence du Conseil de la concurrence. En d'autres termes, il s'agit d'éviter un jeu de ping-pong qui n'a aucun sens.
Il s'agit, en troisième lieu, de mieux articuler les tâches des autorités sectorielles et l'exercice par le Conseil de la concurrence de sa compétence générale en matière de concurrence. Monsieur le ministre, je souligne qu'un dispositif identique a été adopté en matière bancaire, avec une articulation de même nature prévalant entre la Commission bancaire et le Conseil de la concurrence.
Enfin, en quatrième lieu, il s'agit d'aligner les prérogatives de la Commission de régulation de l'énergie sur celles de l'Autorité de régulation des télécommunications, et d'aboutir à plus d'homogénéité, au moins à une certaine convergence, entre les régimes des différentes autorités administratives indépendantes instances de régulation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à une telle montée en puissance de la CRE, qui sera certainement utile.
M. le président : Monsieur Marini, acceptez-vous de rectifier votre amendement, pour en faire un amendement portant article additionnel avant l'article 12 A et le rendre ainsi identique aux amendements nos 82 rectifié et 107 rectifié ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président, je rectifie l'amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Marini, et ainsi libellé :
Avant l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par l'alinéa précédent sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 82 rectifié, 107 rectifié et 268 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils : A lire ces trois amendements et à entendre les explications qui viennent d'être fournies, nous avons confirmation que la loi du marché n'a pas toutes les vertus.
M. Henri de Raincourt : Ah !
Mme Marie-France Beaufils : Cela nous montre, une fois de plus, la nécessité de veiller de près aux modalités de formation des prix. En définitive, mes chers collègues, vous reconnaissez que le monopole public présente tout de même des avantages ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Il n'y a pas de libéralisme sans régulation !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Beaufils, je crois tellement au marché que je souhaite qu'il soit loyal. N'étant pas angélique, je sais aussi qu'il n'y a pas que des gens bien intentionnés. La liberté sans le gendarme, cela n'existe pas : la police, y compris sur le marché, est indispensable à l'organisation de la liberté.
M. Philippe Marini : On a besoin de placiers sur le marché ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Cela rapporte !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié, 107 rectifié et 268 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 A.