énergie : Article 24
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
« L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article 24, qui anticipe le débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier et ne répond pas aux légitimes préoccupations d'aménagement du territoire des communes non desservies en gaz naturel.
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article 25 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : A côté d'Electricité de France, près de 170 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2 800 communes totalisant 3,4 millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics, comme la chaleur, la télédistribution par câble ou l'éclairage public.
De plus, certaines d'entre elles, par exemple Bonneville, Colmar, Dreux, Lavaur, Grenoble, Saint-Avold ou Sallanches, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel.
Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale grâce à la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.
Dans les autres communes, la distribution du gaz naturel, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France. Cette situation fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies par une même entreprise.
Il est proposé que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une entreprise publique locale, et afin d'optimiser la desserte en énergie, le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir soit de reconduire cette concession à Gaz de France, soit de confier l'exploitation de la distribution publique du gaz à l'entreprise publique locale chargée de la distribution d'électricité.
J'ajoute que les expériences actuelles en la matière connaissent un vrai succès dans les communes importantes, en particulier à Dreux ou à Grenoble.
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Richert et Grignon, Mme Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25-2 - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174, présenté par MM. Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25-2 - A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
par les mots :
sont insérés deux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Sur l'amendement n° 145 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car, dans l'article 24, sont proposés des dispositifs tout à fait intéressants, notamment pour améliorer la desserte gazière des communes.
L'amendement n° 91, déjà présenté lors des débats parlementaires précédents, vise à créer une exception au monopole de la distribution du gaz accordé par le législateur à Gaz de France en permettant à une collectivité locale gérant un distributeur d'électricité d'octroyer à leur échéance des concessions de gaz dont Gaz de France était jusqu'alors titulaire.
Cet amendement constitue une nouvelle étape dans la remise en cause du monopole de Gaz de France. Ce monopole avait, certes, fait l'objet de certains aménagements, mais il ne concernait que des communes qui n'étaient pas desservies en gaz.
En effet, un tel amendement vient bouleverser de manière abrupte un équilibre du service gazier voulu en 1946, qui garantit de manière uniforme une assurance de qualité, un certain coût et des interventions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Surtout, cela signifie, pour le client, la fin des tarifs péréqués de Gaz de France et la perspective d'un tarif d'acheminement supérieur d'environ 30%, si l'on observe les tarifs alloués par la CRE aux entreprises locales de distribution.
Enfin, économiquement, un tel amendement constitue à l'évidence un précédent dont l'ampleur peut conduire à la mise en cause des droits exclusifs de Gaz de France dans leur totalité.
A quelques semaines de la mise en bourse de Gaz de France - évolution souhaitée par le législateur l'an dernier - il n'est pas raisonnable de prendre de telles décisions, qui seront, certes, à coup sûr, analysées à la loupe par les investisseurs.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 91, ce pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Je veux à présent m'amuser quelques secondes en disant à M. Amoudry qu'il a entrepris, par son amendement, de faire se rejoindre le parti communiste et le capitalisme dans le même rejet : le parti communiste, parce que c'est porter atteinte au monopole de Gaz de France en ne lui permettant pas de renouveler une concession...
M. Yves Coquelle : Tout à fait !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ....et le capitalisme, parce que l'ouverture du capital de Gaz de France viendrait évidemment diminuer la valeur de celui-ci. En effet, le non-renouvellement de seulement la moitié des concessions se solderait par une perte d'environ 3 milliards d'euros. C'est donc un amendement à 3 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien !
Vous le voyez bien : le capitalisme et le parti communiste converge dans le même refus !
M. Jean Desessard : C'est la première fois !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Amoudry, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Ni communiste, ni capitaliste !
M. Jean-Paul Amoudry : J'apprécie cette définition !
Ayant été convaincu par les plaidoyers de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : L'amendement n° 91 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)