énergie : Article additionnel après l'article 24

énergie : Article additionnel après l'article 24

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie peut décider que les producteurs d'électricité disposant d'au moins de 10 % de la capacité de production installée sur le territoire national sont tenus, pendant une période déterminée, de proposer sur un marché organisé ou par une procédure d'enchères une part de l'électricité qu'ils produisent annuellement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les modalités d'application du présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le reprends.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 266 rectifié.
Veuillez le présenter, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou des mises en enchères de capacité et à favoriser ainsi l'émergence d'un prix de marché qui, pour le moment, n'est pas bien régulé et qui doit résulter réellement de la confrontation de l'offre et de la demande.
Le marché électrique échappera ainsi à la dictature des indices à dires d'experts, le Platz notamment, qui sont, d'une certaine manière, un peu discutables.
Les consommateurs, en particulier les « électro-intensifs », devraient bénéficier des baisses de prix qui interviendront.
Ce dispositif ne sera pas employé obligatoirement par le Gouvernement, mais ce sera pour lui un moyen d'action afin de réguler les prix, ce que les petites manipulations des experts ou des indices un peu opaques ne permettent pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission s'est prononcée non pas sur l'amendement du Gouvernement, mais sur celui de M. Longuet : elle a émis un avis défavorable.
Toutefois, à titre personnel, je voterai cet amendement n° 266 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Cette bourse d'électricité me semble être une chance pour notre pays et pour la place financière de Paris.
L'amendement qu'avait déposé M. Longuet et que vient de reprendre M. le ministre vise, par le dispositif incitatif qu'il prévoit, à améliorer la liquidité sur ce marché.
Les garanties nécessaires doivent pouvoir être prises puisqu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du texte. Il n'y a donc là rien de dangereux. Au contraire, il s'agit d'une bonne initiative, très encourageante d'un point de vue économique.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement important pose un problème. M. le rapporteur nous a dit que la commission y était défavorable. Même s'il est un peu tard, il aurait tout de même été intéressant qu'il nous explique pour quelles raisons. De plus, nous aimerions savoir pourquoi, à titre personnel, il le votera.
Cela signifie-t-il que l'avis qu'émet la commission en réunion ne compte pas dès lors que le ministre émet un avis contraire en séance ? C'est tout de même extrêmement surprenant ! (M. Henri de Raincourt s'exclame.)
Nous nous plaignons parfois que le Gouvernement empêche la démocratie de fonctionner, qu'il nous envoie les documents dont nous avons besoin trop tard, mais là, c'est le fonctionnement même de la commission qui est en cause !

M. Henri de Raincourt : Elle en a vu d'autres ! (Rires.)

M. Jean Desessard : Si, au motif que des erreurs ont été commises, il est possible d'en faire d'autres, on peut aller loin !
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure le capitalisme et le communisme. Dans une économie de marché, il existe ce que l'on appelle la dérégulation. Nous ne sommes pas opposés à l'économie de marché, nous sommes pour, mais nous souhaitons - et c'est ce qui nous sépare - qu'un certain nombre de garanties juridiques existent pour que la loi du marché s'applique dans le respect des droits sociaux...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord !

M. Jean Desessard : ...et des droits des consommateurs.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean Desessard : Or nous avons l'impression que cet amendement dissimule une dérégulation qui ne dirait pas son nom, qui ne serait pas assumée.
Nous aimerions donc savoir pour quelles raisons la commission était défavorable, ce matin, à l'amendement de M. Longuet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : L'analyse technique de l'amendement de M. Longuet que nous avions effectuée nous laissait craindre que ces dispositions, si elles étaient adoptées, ne compromettent l'ouverture prochaine du capital d'Electricité de France en dévalorisant ses positions.
En reprenant l'amendement de M. Longuet, M. le ministre nous a donné les explications qui nous manquaient et il m'a personnellement convaincu. Voilà pourquoi je voterai cet amendement. C'est aussi simple que cela !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Desessard, ce qui, aujourd'hui, pose problème s'agissant de la fixation du prix, c'est la manière dont est élaboré l'indice Platz. En effet, celui-ci n'est pas véritablement transparent. Le marché l'est plus et, en outre, il est parfaitement encadré par la loi.
J'ajoute, comme l'a dit M. le rapporteur, que si le Gouvernement se réserve cette possibilité d'agir, il n'y aura pas nécessairement recours.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.