Energie : Article 1er septies B
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er septies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % d'ici à 2015 et à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre de ces dernières d'ici à 2050.
En conséquence, l'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Comme elle l'a fait pour l'article 1er septies A, la commission préconise le rétablissement, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, de l'article 1er septies B, qui concerne les objectifs environnementaux de la politique énergétique
Le dispositif que nous proposons précise ainsi les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et incite l'Etat à élaborer un plan climat, actualisé tous les deux ans.
M. le président : Le sous-amendement n° 186, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots :
d'ici à 2015 et
insérer les mots :
à 2,5 % d'ici à 2030. Il s'engage aussi
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous pensons qu'il ne faut pas se limiter à fixer, en matière de baisse d'intensité énergétique, un objectif de 2 % d'ici à 2015. Nous considérons en effet que l'objectif consistant à porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article.
Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes. Un tel objectif pour 2030 figurait dans l'annexe. Il est préférable de l'intégrer dans le corps du texte.
M. le président : Le sous-amendement n° 187, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à :
- accroître les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre, comme les énergies renouvelables ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie ;
-sensibiliser le public et favoriser l'éducation des français par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et par l'introduction, dans les programmes scolaires, des problématiques énergétiques.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Ce sous-amendement est de même nature que le précédent.
Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme les économies d'énergie, les énergies propres et l'information du public.
Il paraît également indispensable que la programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place.
Tous ces éléments, que nous avons déjà évoqués, doivent figurer, selon nous, dans le corps du texte de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est favorable au sous-amendement n° 186.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 187.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 186, parce qu'il contient des objectifs chiffrés.
En revanche, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 187, parce qu'il ne contient aucun objectif chiffré et qu'il est constitué de concepts : « accroître les économies d'énergie, adapter la fiscalité, favoriser..., accroître..., sensibiliser... » Toutes ces notions ne comportent aucun caractère normatif et devraient être placées dans l'annexe.
Je vous en prie, ne provoquons pas trop le Conseil constitutionnel ! Nous sommes déjà, me semble-t-il, sur le fil du rasoir. N'en rajoutons pas !
Mme Nicole Bricq : Il fallait dire cela à M. Fillon !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement ! J'en ai parlé avec lui et j'en ai tiré les leçons. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même situation. Au moins, je vous aurai averti du danger !
M. le président : Monsieur Raoul, le sous-amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Nous ne voudrions pas insérer une disposition inconstitutionnelle avec ce sous-amendement. Nous le retirons.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Raoul.
M. le président : Le sous-amendement n° 187 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 186.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Marcel Deneux : Je voudrais exposer à M. le rapporteur la conception que j'ai de la planète.
Les hommes sont incapables de modifier le changement climatique, fût-ce en fixant cet objectif dans une loi. Ils peuvent seulement lutter contre les conséquences de ce changement.
Cet objectif ne doit donc pas être inséré dans un texte de loi.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er septies B est rétabli dans cette rédaction.