Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies F

Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies F

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux afin d'assurer l'impartialité des débats.
« Les membres des commissions particulières respectent des principes déontologiques, notamment l'équité, l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité à l'égard des débats menés au sein de ces commissions. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Lorsque j'ai rédigé cet amendement, je ne savais pas exactement où je devais l'insérer et, déjà, j'avais le sentiment que le Gouvernement me demanderait sans doute de le retirer. Il n'est d'ailleurs pas impossible que je réponde favorablement à une telle demande, à supposer toutefois qu'elle soit exprimée. (Sourires.)
Cependant, le déroulement de nos travaux m'amène à préciser quelques points concernant la Commission nationale du débat public, la CNDP.
La Commission nationale du débat public n'est absolument pas destinée à se substituer au lieu de débat qu'est le Parlement. Ainsi, mes chers collègues, autant, même si vous avez tort sur le fond, vous avez raison de vous exprimer comme vous l'entendez et de faire valoir vos opinions, autant la Commission nationale du débat public n'a pas à être le théâtre de tels échanges.
La CNDP a été créée par la loi de février 1995, dont j'étais, vous me permettrez de le rappeler, le rapporteur. Avec le ministre de l'époque, Michel Barnier, nous l'avons conçue de façon que tous ceux qui se sentent concernés par un projet puissent exprimer leurs opinions, faire valoir leurs arguments et obliger le maître d'ouvrage à répondre aux différentes questions qu'ils se posent.
Au passage, je souligne, pour avoir siégé dans cette commission et constaté ce qui se passait dans les commissions particulières, qu'une proportion importante des idées fausses qui circulent, des rumeurs un peu extravagantes que l'on entend ici ou là, disparaissent - sans pouvoir donner de chiffre exact, je dirais que cela doit en concerner 80 % ou 90 % - pour la simple raison qu'elles ont trouvé une explication suffisamment rationnelle et intéressante pour s'éteindre.
La Commission nationale du débat public a elle-même pris la précaution, lorsqu'elle a été mise en place, de concevoir un règlement intérieur garantissant l'indépendance d'esprit et l'impartialité de ses membres par rapport à un enjeu déterminé, impartialité qui se traduit jusques et y compris dans la composition du coeur d'acteurs amené à contrôler la réalité du débat. Elle a ainsi évité tout risque de s'immiscer dans les domaines qui relèvent du Parlement ou du Gouvernement, bref, d'être tentée de se substituer à ceux qui ont été élus ou désignés pour agir dans ce sens.
Mon amendement visait à inscrire dans la loi les termes du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public. J'imagine que l'on me demandera de le retirer, mais nous connaissons tous ici l'importance des travaux législatifs, qui, en cas de contentieux, éclairent le juge dans l'établissement de la jurisprudence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement : le compte rendu de nos débats permettra d'éclairer la décision du juge si, d'aventure, la Commission nationale du débat public ou les commissions particulières venaient à sortir de leur rôle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Je suis très sensible à tous les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, et j'en partage tout à fait la philosophie. Cependant, je crains que votre amendement n'ouvre la voie à des contentieux. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable. (M. Jean Desessard s'exclame.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en accord avec M. Le Grand sur presque tous les points qu'il a évoqués, notamment avec l'idée très forte - et qu'il est nécessaire de renforcer encore - selon laquelle la Commission nationale du débat public n'est pas et ne peut pas être supérieure au Parlement.
Le Parlement est souverain, et la CNDP est le fruit de sa volonté. Rien ne saurait donc justifier que la saisine de la Commission nationale du débat public - que le général de Gaulle, en d'autres temps, aurait probablement qualifiée d'un autre nom (Sourires sur les travées de l'UMP) - prive brutalement le Parlement du droit de délibérer ou de se saisir d'une question et le contraigne à attendre que la Commission ait statué avant de pouvoir se forger sa propre opinion. Ce serait tout de même le monde à l'envers !
Je rappelle que le Parlement est composé d'élus, ce qui n'est pas le cas de la CNDP. Je partage donc votre sentiment, monsieur Le Grand : le Parlement est un des piliers de notre démocratie, le débat y est roi...

M. Jean Desessard : Le débat n'est pas roi, il est républicain !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le débat est roi dans la République ! (Sourires.)
... et je crains qu'en donnant valeur législative aux règles déontologiques de fonctionnement de la CNDP vous n'accroissiez cette tentation, qui existe déjà, de promouvoir la CNDP au point de faire taire le Parlement.
C'est la raison fondamentale pour laquelle je souhaite le retrait de votre amendement. Il convient de ne pas déséquilibrer ce qui me paraît être l'équilibre institutionnel du débat démocratique dans notre pays.
Pour le reste, les règles déontologiques qui fonctionnent assez bien au sein de la Commission nationale du débat public - vous avez indiqué qu'elle avait le grand avantage de faire litière de 90 % des idées fausses et qu'en tout cas elle avait un grand pouvoir décapant - permettent d'atteindre l'objectif qui est dévolu à la CNDP sans pour autant le figer. En effet, si l'on inscrivait ce dispositif dans la loi - ce sera ma deuxième réserve - ces règles seraient figées. Or, à l'usage, il conviendra peut-être de les aménager.
Ma troisième objection est la suivante : si l'on entre dans cette dialectique, il faudra alors sans doute généraliser les conditions d'organisation du débat dans tous les autres organismes du même ordre et, là encore, nous risquons de déséquilibrer notre système institutionnel.
J'estime que les règles de fonctionnement de la CNDP doivent rester du domaine réglementaire : le geai ne peut pas se parer des plumes du paon.

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Monsieur le président, je le retire, comme je l'avais d'ailleurs annoncé en le présentant, car je me serais fustigé d'introduire de telles dispositions dans la loi.
J'ai seulement voulu rappeler que le débat qui entoure l'élaboration de la loi est aussi important que les articles qui sont adoptés.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse : cela allait sans dire pour un grand nombre d'entre nous, mais cela va tellement mieux en le disant !

M. le président : L'amendement n° 152 est retiré.
L'amendement n° 191, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Dans le contexte actuel de très forte tension sur les prix des produits pétroliers et d'accroissement considérable des bénéfices des firmes pétrolières, un prélèvement exceptionnel sur ces derniers doit selon nous être mis en place.
Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. A titre d'exemple, une firme pétrolière française - que je ne citerai pas - a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'Etat puisse opérer un prélèvement.
Nous tenons à rappeler que, voilà quatre ans, dans le même contexte de tension des prix, un tel mécanisme avait été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001.
Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'Etat avec la mise en place de la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Mon cher collègue, votre proposition ne me semble pas très raisonnable car il n'est pas souhaitable de stigmatiser les entreprises qui marchent bien, en particulier la quatrième entreprise pétrolière mondiale, qui se trouve être française, qui a réalisé l'essentiel de ses bénéfices à l'étranger et qui procède à des investissements importants : si mes renseignements sont exacts, sur les 9 milliards d'euros de bénéfices réalisés, elle en a réinvesti 8 milliards, qui sont donc créateurs de richesses.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cette manie française que nous avons, toutes tendances politiques confondues, d'ailleurs, de nous tirer des balles dans le pied est tout à fait singulière.
Nous avons la chance d'avoir en France une entreprise qui, à l'issue de la formidable odyssée du pétrole, s'est hissée au quatrième rang mondial : l'entreprise Total. C'est une chance pour la France, et c'est même un motif de fierté. Elle a réalisé des bénéfices tout à fait exceptionnels, il faut donc la punir ?

M. Roland Courteau : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, et je vais vous dire pourquoi c'est une punition : en effet, les autres compagnies pétrolières ne feront pas l'objet d'une taxation exceptionnelle. Vous allez donc pénaliser la seule entreprise française qui existe dans la compétition internationale.
Nous avons besoin de cette entreprise, qui concourt à l'indépendance énergétique de la France. Elle possède un certain nombre de gisements, elle procède à nombre de recherches et d'exploitations. La France a besoin de Total, notamment pour assurer son indépendance énergétique, et les propos de M. le rapporteur sont parfaitement justes : elle va investir 8 milliards d'euros à partir des bénéfices réalisés cette année.
Le goulet d'étranglement dans le raffinage constitue une des causes de l'augmentation du prix du pétrole : il y a une insuffisance d'investissement à la production, et une insuffisance d'investissement au niveau du raffinage. Or, dès l'année dernière, Total a engagé la rénovation profonde de la raffinerie de Normandie et ses investissements atteindront un milliard d'euros entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine. Les autres compagnies pétrolières ne l'ont pas fait, et c'est un avantage compétitif qui va ainsi être conféré à la France.
Total a gagné de l'argent, mais les autres compagnies en ont gagné encore plus parce qu'elles sont plus importantes et qu'elles sont moins taxées - vous le savez, pour les impôts, la France se défend assez bien... - et, comme il s'agit de compagnies mondiales dont les bénéfices sont souvent réalisés à l'étranger, il leur est très facile de localiser des profits dans des filiales étrangères. Toutes les entreprises gérant leurs profits en fonction de la fiscalité mondiale, en croyant récupérer de l'argent, vous allez en perdre. C'est un mauvais calcul ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quatre amendements depuis la reprise de nos travaux à seize heures. Il en reste deux cent trente-sept...
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente : La séance est reprise.