Energie : Article 1er septies H
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, le plan « L'énergie pour le développement » mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques modernes et durables essentiels pour le développement des pays du Sud. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Le plan vise à aider les autorités publiques des pays en développement à prendre en compte l'énergie dans les stratégies nationales de développement, à soutenir la recherche de modèles innovants de partenariats publics et privés pour la fourniture de services énergétiques et à appuyer des porteurs de projets énergétiques dans la recherche de financements.
Le plan privilégiera notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le soutien au développement des énergies renouvelables est une priorité de la politique de coopération de l'Etat.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération met en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé le plan « L'énergie pour le développement », qui sera un axe fort de notre politique de coopération.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Initialement, la commission avait pensé renvoyer ces dispositions au rapport annexé. Cependant, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la transformation du texte en projet de loi de programme, la commission estime, après réflexion, qu'il est opportun de les conserver dans le corps du projet de loi, tout en améliorant leur rédaction, ce que propose précisément cet amendement.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sous réserve d'une modification de cet amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable.
En effet, la rédaction proposée est quelque peu « corporative », puisqu'il n'y est question que du ministre chargé du développement et de la coopération.
Il faudrait rédiger le début de l'amendement ainsi : « Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement ». En effet, il n'est pas concevable qu'un plan relatif à l'énergie puisse être mis en place sans le concours du ministre chargé de l'énergie.
M. Jean Desessard : Et le ministre de l'environnement ?
Mme la présidente : Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Yannick Texier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite émettre une seconde réserve à propos de cet amendement.
Ne pourrait-on assouplir la périodicité prévue, qui est annuelle, en adoptant la rédaction suivante : « Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan. » ?
Mme la présidente : Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier une nouvelle fois l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Jacques Blanc : Pourquoi ne pas prévoir une périodicité de deux ans ?
Mme Michelle Demessine : Les enchères sont ouvertes !
M. Yannick Texier : Je maintiens la rédaction actuelle, madame la présidente, qui prévoit une périodicité annuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, madame la présidente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Même s'il est intéressant - et ce n'est pas moi qui dirai le contraire ! - que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recueille chaque année un certain nombre de rapports, une périodicité annuelle constituerait toutefois une fréquence trop élevée.
Il faut du temps pour écrire un rapport ! Je me tourne donc vers notre collègue Yannick Texier pour qu'il revoie sa position, auquel cas nous réitérerions l'avis favorable que nous avons émis tout à l'heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Madame la présidente, je me range à l'avis de M. le rapporteur et je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er septies H est ainsi rédigé.