Energie : Article 2

Energie : Article 2

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe un objectif national d'économies d'énergie pour une période déterminée ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de l'activité.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie, ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
III et IV. - Non modifiés.........................................................
V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations, pour la part d'obligations relative aux ventes auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification.
Afin d'améliorer la clarté du texte, la commission propose de supprimer toute référence à un décret dans les différents paragraphes de l'article 2 et de reprendre les dispositions relatives à l'habilitation réglementaire dans un paragraphe spécifique que je vous demanderai d'introduire en adoptant l'amendement n° 17.

Mme la présidente : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence, dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les distributeurs de carburants, force est de le constater, ne sont pas obligés dans le texte qui nous est proposé de réaliser des actions d'économies d'énergie. Parallèlement, le secteur des transports connaît depuis les années cinquante une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, laquelle contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.
Le motif avancé est que ces distributeurs n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients.
Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce qu'en multipliant, par exemple, l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.
Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de réaliser des économies d'énergie.
Les petites stations-service indépendantes qui maintiennent un réseau de distribution dans les zones rurales seraient, bien évidemment, exemptées de cette obligation.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Roland Courteau : Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, quant à elles, imposer des obligations.

Mme la présidente : L'amendement n° 248, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Je défendrai dans le même temps l'amendent n° 249.
La création des certificats d'économies d'énergie peut être considérée comme une avancée en matière d'économie d'énergie dans la mesure où ils inciteraient les acteurs à adopter un comportement conforme à l'objectif fixé. Cependant, leur possible acquisition marchande soulève de sérieuses difficultés.
Par ces amendements nous souhaitons supprimer dans le projet de loi toute référence à la notion de marché pour les certificats d'énergie.
En effet, dans la mesure où ces documents attestent une réelle volonté - traduite dans les faits - de réaliser des économies d'énergie, ces outils restent utiles pour atteindre l'objectif visé.
En revanche, le Gouvernement s'en éloigne dangereusement en permettant que les personnes morales puissent se libérer de leur obligation par la simple acquisition de tels documents.
L'acquisition marchande entre donc en contradiction avec la volonté politique affichée par le projet de loi.
Alors que l'ambition initiale était l'économie d'énergie, l'acquisition marchande des certificats ouvre une possibilité de compensation en cas d'absence d'économie d'énergie. Seuls les plus fortunés auront la possibilité de choisir de réaliser des économies d'énergie ou d'acheter un droit à ne pas le faire.
Dans un souci de cohérence en matière de politique énergétique, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié, la question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi.
Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie.
Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique.
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Or la commission soutien ce dispositif depuis l'examen du texte en première lecture. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 de la commission, qui offre une meilleure rédaction.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, à propos duquel il partage l'avis du rapporteur. Le lien commercial est effet très ténu, surtout lorsqu'il s'agit de pompes automatiques dans lesquelles on introduit des cartes de paiement. De toute façon, l'action en faveur de la propagande pour les énergies renouvelables semble quelque peu aléatoire !
Ensuite, monsieur Courteau, vous souhaitez introduire une discrimination commerciale entre les « petits » et les « gros », en imposant des obligations aux uns et non aux autres. Une telle disposition serait évidemment contraire à tous les principes de la concurrence, et donc forcément illégale.

M. Roland Courteau : Les pompistes n'ont rien à voir avec les grosses sociétés !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, ça a tout à voir !
Quant au marché des certificats d'économies d'énergie, il n'est pas question, cela va de soi, que j'accepte sa suppression. Au demeurant, je sais que le groupe CRC sort son amendement de suppression dès qu'il entend parler de marché !

M. Yves Coquelle : On sait ce que c'est, le marché !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le marché est le lieu de naissance de la liberté. La liberté est née dans les foires du Moyen-Age !

M. Jean Desessard : La liberté, c'est la foire ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 15.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 263, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant à la consommation de sites industriels.
La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron : Cet amendement vise à tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes - car intimement liés aux process industriels - et coûteux à mettre en oeuvre.
A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 2, du fait de son caractère coercitif, paraît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus après l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. Leur clientèle est principalement constituée de consommateurs industriels.
En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas la capacité de mettre en place des dispositifs d'économies d'énergie pour leurs clients.
Au total, l'application du dispositif à ces fournisseurs pour l'ensemble de leurs ventes les exposerait à un sérieux risque d'éviction des marchés français de l'électricité et du gaz. Ce serait contraire aux objectifs de libéralisation fixés par la directive communautaire n° 2003-54 du 26 juin 2003 et par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Ma chère collègue, vous soulevez là un véritable problème. J'avoue que je suis sensible à votre argumentation. Toutefois, j'ai le sentiment que le remède relève plutôt du décret que de la loi. La commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est d'accord sur le fond avec cet amendement. Cependant, l'objet de celui-ci est d'ordre purement réglementaire. La disposition en question sera prise par voie de décret. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable parce que la disposition qu'introduirait cet amendement serait inconstitutionnelle. Or ce projet de loi d'orientation comporte déjà beaucoup de points susceptibles d'agacer le Conseil constitutionnel. Je supplie le Sénat de ne pas en ajouter. (Sourires.)

Mme la présidente : Madame Henneron, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Françoise Henneron : Non, je le retire, monsieur le président.

Mme la présidente : L'amendement n° 263 est retiré.

M. Henri Revol : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 249, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
ou acquis
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 299, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :
morales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de cohérence, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 250, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Il s'agit encore et toujours des marchés, monsieur le ministre. J'aime bien aller au marché. (Sourires.)
La mesure dont nous proposons la suppression tend à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public par une personne morale qui, n'ayant pas rempli ses obligations en matières d'économies d'énergie, n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économies d'énergie.
La démarche proposée par le Gouvernement est assez singulière : le seuil de départ est particulièrement bas, puis on double le montant de la pénalité prévue.
J'ai du mal à comprendre l'intérêt de cette mesure en matière d'économies d'énergie ; surtout, je m'interroge sur la véritable efficacité que vous entendez donner à un tel dispositif.
Le premier objectif de la stratégie énergétique nationale, objectif inscrit dans votre projet de loi, me semble être les économies d'énergie. Or la participation au marché des certificats semble être pour vous plus importante que la véritable réalisation contrôlée d'économies d'énergie.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de repli visant à refuser la création d'un marché des certificats d'énergie, inefficace pour la protection de l'environnement et idéologiquement inacceptable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Bien entendu, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du reversement des pénalités aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise.
Les certificats d'économies d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario, principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie.
Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui, comme son nom l'indique, représente l'instrument principal de l'Etat pour mener cette politique. Or cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années - je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.
Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que, l'année dernière, lors de l'examen du texte en première lecture, vous nous aviez dit que cette disposition vous intéressait, mais vous demandiez qu'elle soit affinée. Nous nous y sommes employés,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Roland Courteau : ...puisque l'ADEME ne figure plus expressément dans le texte de l'amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : En première lecture, nous avions écarté cette possibilité car la réflexion n'était pas mûre. M. le ministre avait effectivement dit qu'il approfondirait cette réflexion. Aussi, la commission émet un avis de sagesse et souhaite entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, vous avez une bonne mémoire !
En effet, lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais dit que cette proposition était intéressante dans son principe et qu'elle méritait réflexion. Eh bien, après y avoir réfléchi - j'ai disposé d'un peu de temps pour ce faire -, je dois vous dire que le problème majeur est celui du conflit d'intérêts. Il est difficile, par exemple, d'attribuer à l'ADEME, ou à tout autre organisme, le produit de ces certificats. L'ADEME, pour sa part, est partie prenante dans la définition des économies d'énergie. Elle ne peut pas être à la fois l'autorité productrice de règlements et le bénéficiaire en cas d'inobservation de ces mêmes règlements. Il y aurait alors véritablement un conflit d'intérêts. En théorie, elle pourrait élaborer une réglementation extrêmement tatillonne de nature à créer par contrecoup des recettes venant alimenter son budget.
Certes, elle ne le fera pas, parce qu'elle a le sens du service public. Mais le conflit d'intérêts n'en demeure pas moins. C'est la raison pour laquelle il faut que ces recettes soient versées au budget général de l'Etat, lequel a d'ailleurs vocation à affecter les ressources. Cela me paraît être davantage conforme à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances. Je crains que vous ne soyez en train de créer un système de taxes parafiscales affectées. Aussi, après réflexion, le Gouvernement, émet un avis défavorable.
Certes, monsieur Courteau, je trouve l'idée intelligente. Pour autant, toutes les idées intelligentes ne sont pas nécessairement bonnes à transcrire dans la loi. En tout cas, votre idée m'avait séduit, j'en conviens volontiers.

M. Roland Courteau : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : La commission a émis un avis de sagesse, mais, à titre personnel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie.
En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.
Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes.
Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel.
En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation.
A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du V de cet article :
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 135 rectifié ?

M. Henri Revol : Il apparaît nécessaire que les actions de maîtrise de la demande en électricité, la MDE, puissent être d'une certaine façon répercutées sur les prix de l'énergie. J'ajoute que la MDE se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, diminution qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur l'amendement n° 135 rectifié et avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement tend à regrouper dans un paragraphe unique l'ensemble des éléments que devra préciser le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de cet article 2 relatif aux obligations d'économies d'énergie.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)