Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Vote sur l'ensemble

Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : Vote sur l'ensemble

debate, 02/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi illustre les apports, mais aussi la complexité de la construction européenne. Il s'inscrit dans un long processus d'harmonisation du droit boursier européen et de réalisation d'un marché unique des marchés financiers.
L'adoption de l'euro a constitué un puissant moteur d'intégration économique et financière en facilitant la circulation des capitaux, en élargissant les possibilités de placement et d'emprunt et en réduisant les coûts de financement.
La réalisation du marché intérieur des services financiers devrait permettre au moteur de l'euro de tourner à plein régime dans un cadre plus efficace, plus stable, plus sûr et plus transparent.
Le projet de loi que nous venons d'examiner s'inscrit dans ce processus d'intégration ; M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en a très bien décrit les enjeux et les apports. Ce processus reste néanmoins complexe du fait de la succession de textes européens qu'il implique, de leur contenu technique et de leurs modalités d'élaboration.
A cet égard, le rapporteur, M. Philippe Marini, a très bien souligné les spécificités et les limites du « processus Lamfalussy » dans son rapport, dont le groupe UMP salue la grande qualité. Ses observations sur le fonctionnement de cette procédure législative simplifiée nous paraissent riches d'enseignements, sur le plan européen comme sur le plan national.
Nos débats ont mis en évidence la difficulté d'élaborer et de transposer rapidement des dispositifs communautaires très techniques, mais aux conséquences concrètes non négligeables sur l'environnement juridique et financier des acteurs économiques.
Le groupe UMP souhaite formuler trois observations.
Première observation, la directive sur les abus de marché a déjà été largement transposée dans la loi de sécurité financière du 1er août 2003, puis dans le nouveau règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Alors que l'on déplore régulièrement les retards de la France en matière de transposition des directives européennes, et ces retards sont réels, il convient de saluer la volonté du Gouvernement d'anticiper la mise en place de nouvelles mesures de contrôle et de sanction, dont la principale fut la création de l'AMF.
La deuxième observation porte sur le caractère très concret des nouvelles obligations de déclaration imposées aux intermédiaires financiers, aux dirigeants des sociétés et aux émetteurs. Ces nouvelles obligations nous paraissent indispensables pour renforcer la protection de l'épargnant et favoriser ainsi le retour de la confiance sur les marchés financiers.
Enfin, la troisième observation concerne la transposition par ordonnance de la directive relative aux marchés d'instruments financiers. Cette directive permet d'adapter le cadre juridique à l'évolution des techniques et de l'organisation des marchés financiers, mais elle ne constitue pas une fin en soi, d'autant que toutes ses mesures d'application ne sont pas encore finalisées sur le plan européen.
La nouvelle architecture des marchés financiers comporte un certain nombre de risques ; notre collègue Philippe Marini les a évoqués. Les pouvoirs publics doivent faire preuve de la plus grande vigilance, sur ce point comme sur les conditions dans lesquelles certaines sociétés procèdent au rachat de leurs propres actions, sujet opportunément abordé par le rapporteur.
Le groupe UMP est favorable à la réalisation d'un grand marché unique des marchés financiers, mais il considère qu'il ne peut y avoir de marché performant sans cadre, sans règles, sans contrôle, sans transparence. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui répond pleinement à cette préoccupation. C'est pourquoi le groupe UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car les arguments qui motivent notre vote ont déjà été développés lors de l'exposé des amendements.
La discussion qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement présenté par M. le rapporteur a démontré, s'il en était besoin, que plusieurs questions restaient en suspens. Cet amendement avait du sens, même s'il doit être réexaminé à la lumière des éléments qui ont été apportés dans le débat.
De même, les amendements que nous avons déposés étaient tout à fait adaptés aux problèmes qui se posent aujourd'hui et les arguments qui ont été avancés pour les repousser nous ont quelque peu laissés sur notre faim.
Enfin, l'article 5 de ce projet de loi - tout à fait essentiel- conduit à ôter au Parlement une partie de ses prérogatives en amont. Je sais bien que celui-ci devra valider les textes a posteriori, mais il ne sera pas véritablement consulté en amont.
Au regard des différentes questions que pose la directive MIF, il aurait été prudent de prendre le temps nécessaire - nous avons encore plusieurs mois devant nous - et qu'un projet de loi spécifique soit élaboré. Telle était la demande que j'avais formulée dans mon propos introductif. Malheureusement, il n' y a pas été donné suite.
Dans ces conditions, compte tenu de toutes les questions qui ont été soulevés à l'occasion de l'examen des différents articles de ce projet de loi et en raison du rejet des amendements que nous avons présentés, nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite à mon tour, à la suite du président Jean Arthuis et du rapporteur Philippe Marini, de la qualité du débat.
Je souhaite remercier M. le ministre qui, à l'occasion de la présentation de ce projet de loi - le premier pour lui - nous a montré qu'il était à l'écoute de la Haute Assemblée ; une suite devrait être donnée à cette discussion dans le texte qui nous sera présenté au mois de juin prochain.
Un certain nombre d'amendements de la commission des finances ont été pris en compte. Les dispositifs adoptés devront être finalisés. Sans être des jusqu'au-boutistes, nous voulons faire en sorte que notre place financière puisse défendre au mieux la croissance, que nous attendons avec impatience dans notre pays.
Le groupe UC-UDF votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reprendrai pas les propos de mon collègue François Marc en ce qui concerne l'article 5, qui est essentiel, mais j'y souscris.
Rien n'a bougé au cours de ce débat, qui s'est limité à un dialogue entre le rapporteur et le ministre, et nos amendements ont été rejetés par la majorité sénatoriale.
Puisque rien n'a bougé et puisque nous n'avons pas été écoutés, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je souhaite corriger une injustice. Si la discussion a été riche, nous le devons, certes, à la qualité des échanges, mais aussi au fait que la séance a été remarquablement présidée, et je tenais à vous en remercier, monsieur le président.
Cela dit, je ferai deux observations très brèves.
Tout d'abord, ce n'est pas parce que l'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, monsieur Marc, que l'on se prive du droit d'amender l'ordonnance ; nous venons d'en faire la démonstration. Par conséquent, n'accréditons pas l'idée qu'aujourd'hui le Sénat se serait, en quelque sorte, dessaisi de ses prérogatives.
Le texte en préparation aura peut-être des accents lyriques, mais, pour l'essentiel, il sera d'une rigueur technique qui n'en facilitera ni la lecture ni la compréhension. Mais, grâce à la diligence de Philippe Marini, il est clair que nous disposons du droit d'amender les ordonnances.
Ensuite, malgré toute la rigueur que nous pouvons souhaiter quand il s'agit de contenir des dérives et des abus, nous devons toujours avoir à l'esprit l'exigence de compétitivité. Nous sommes aujourd'hui face à un marché de dimension européenne, voire mondiale. Dès lors, tout excès de rigueur sur le plan national peut devenir un facteur de délocalisation d'activités de marché, ce qui n'est pas conforme à l'intérêt de la France.
Faisons confiance au ministre pour conduire, dans une Europe politique, les négociations requises pour faire partager nos attentes et nos convictions par nos partenaires européens et faire émerger, sur le plan européen, des normes qui répondent à ces attentes de transparence et de confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d'abord, je souhaite, au nom du Gouvernement, vous remercier de la qualité de nos débats.
Puisque vous avez eu la bienveillance de signaler que je défendais pour la première fois un texte devant le Parlement, je peux d'ores et déjà tirer la conclusion de ma très modeste expérience que la Haute Assemblée mérite et son nom et sa réputation de sagesse, car c'est bien la sagesse qui a inspiré tous ceux qui sont intervenus aujourd'hui sur ce texte très important pour notre économie, donc pour notre pays, mais aussi pour l'Europe.
Vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce projet de loi n'est pas anodin : il doit permettre à la fois d'assurer plus de transparence et de donner davantage de sécurité juridique - pour le reste, le risque de l'actionnaire est celui de l'actionnaire et le risque de l'entrepreneur est celui de l'entrepreneur - tant aux émetteurs qu'aux épargnants qui souhaiteront demain mobiliser et orienter leur épargne vers l'entreprise. C'est fondamental, tant nous souffrons, en Europe, mais surtout en France, de l'insuffisance de l'investissement dans les entreprises. Or c'est l'un des éléments nécessaires à la croissance, donc à l'emploi.
Par conséquent, je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l'adoption de ce projet de loi, comme je me réjouis du dialogue que j'ai pu avoir avec chacune et chacun d'entre vous, même si, à l'évidence, le Gouvernement n'a pas retenu l'ensemble des amendements proposés.
Je souhaite également faire miens les propos qui ont été tenus tant par le président de la commission des finances que par le rapporteur. Le Gouvernement va effectivement légiférer par ordonnance sur une partie du texte, mais, bien entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela vient d'être démontré, le droit d'amendement de la Haute Assemblée demeure entier et nous pourrons nous prononcer sur les propositions qui vous auront semblé opportunes.
Pour ma part, j'attends avec impatience, compte tenu de ce qui a été annoncé, de pouvoir vous retrouver dans quelques semaines, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Monsieur le ministre, la présidence ne peut que s'associer au souhait commun de voir nos échanges conserver à l'avenir la qualité que vous avez bien voulu leur reconnaître aujourd'hui.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.