Eau et milieux aquatiques : Article 27 (suite)
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la présentation de l'amendement n° 429 portant sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, au sein de l'article 27.
L'amendement n° 429, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Nous en revenons donc à la question des tarifs.
L'application d'un tarif dégressif, qui découle d'une stratégie avant tout commerciale, peut sembler a priori une mesure de bon sens, et le consommateur y réagit généralement favorablement, qu'il soit particulier ou industriel : un tarif dégressif, en soi, fait toujours plaisir !
Encore faut-il en réserver l'usage à des domaines où cette pratique ne risque pas d'avoir de conséquence négative. En l'occurrence, elle pourrait mettre en jeu une ressource naturelle limitée et un équilibre écologique fragile.
L'argument que l'on voudrait nous opposer selon lequel l'absence de tarif dégressif inciterait les gros utilisateurs à réaliser leurs propres forages et à puiser dans la nappe de façon anarchique n'est pas recevable : on ne réagit pas à une attitude anormale par une mesure inéquitable.
Ce qui n'est pas normal, c'est qu'il soit possible de puiser dans une ressource naturelle sans aucun contrôle. Si un changement doit avoir lieu, c'est bien sur ce point, et il est de la responsabilité de l'Etat et des collectivités compétentes de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour mettre un terme à de telles pratiques.
Le problème de la ressource et de la qualité de l'eau est particulièrement préoccupant. L'évolution vers un meilleur état du milieu aquatique passe par une prise de conscience de tous les citoyens, par leur éducation et leur responsabilisation. Chaque mesure, chaque décision prise dans ce domaine revêt une importance particulière et préfigure notre capacité à atteindre l'objectif qui nous est fixé pour 2015 d'aboutir au bon état écologique des eaux.
C'est parce que le principe d'une tarification dégressive est contraire à ces objectifs que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement visant lui aussi à assurer la protection des ressources en eau sans porter d'atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales, je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai déjà développés en présentant l'amendement n° 220 rectifié.
J'insiste cependant sur le fait que l'interdiction des tarifs dégressifs n'est pas applicable partout en France et qu'il faut tenir compte de la situation des régions qui connaissent une pénurie, de celles qui n'en subissent pas, et laisser aux collectivités la possibilité de définir elles-mêmes leur tarification et ses modalités.
M. le président : L'amendement n° 574, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
du même code
supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase qui lie la fixation d'un tarif dégressif à la non-contradiction avec les objectifs d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE.
Chacun sait comment fonctionnent aujourd'hui les SAGE. Ils sont d'une grande utilité, puisqu'ils réunissent autour de la même table les usagers, les élus, les partenaires. Cependant, lier les tarifs d'un distributeur d'eau à l'avis du SAGE apparaît comme une contrainte abusive dans la mesure où chaque SAGE a fort logiquement tendance à développer une sorte d'égoïsme territorial, alors même que la vente d'eau obéit aussi, qu'on le veuille ou non, aux exigences de la gestion d'une entreprise qui doit payer du personnel, qui doit assumer des investissements lourds, et qui a besoin de pouvoir appliquer des tarifs en relation avec ses coûts d'investissement et de fonctionnement.
Il ne me paraît donc pas judicieux de lier l'avis du SAGE à la possibilité pour les communes de fixer librement leur tarif.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le deuxième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition.
M. le président : L'amendement n° 430, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
ou dégressif
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 673, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 250 % du tarif le moins élevé, tous usages de l'eau confondus.
« Pour chacune des années 2009, 2010, 2011 et 2012, il est procédé à la comparaison entre les sommes qui auraient été dues par un usager au titre de chaque année en application des dispositions applicables aux tarifs avant l'entrée en vigueur de l'alinéa précédent, et celles qui sont dues par son application. Si cette comparaison fait apparaître une augmentation ou une diminution supérieure ou égale à 20 % au titre de 2009, à 40 % au titre de 2010, à 60 % au titre de 2011 et à 80 % au titre de 2012, l'augmentation ou la diminution est ramenée à hauteur de ces taux. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Nous ne sommes pas opposés aux tarifs dégressifs, qui nous paraissent utiles pour répondre à certains enjeux économiques extrêmement importants.
En particulier, je pourrais citer quelques exemples de l'industrie agroalimentaire dans le Nord-Pas-de-Calais, industrie dont les besoins en eau sont importants et à laquelle il est normal que l'on accorde un tarif dégressif en fonction du volume d'eau vendu. En dépend parfois l'installation ou le maintien d'entreprises, et je viens d'en vivre un cas avec la société Florette, qui produit de la salade sous vide dans le secteur du Cambrésis : le problème majeur auquel se heurte aujourd'hui son expansion est la fourniture en eau.
L'enjeu économique, l'enjeu en termes d'emploi est donc très lourd. Pour autant, on ne peut pas vendre l'eau à perte et céder ainsi au chantage que les entreprises tentent parfois d'exercer sur les élus.
Il faut donc pouvoir encadrer les tarifs dégressifs, et tel est l'objet de l'amendement n° 673.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les seize amendements qui sont en discussion commune ?
M. Bruno Sido : La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés.
Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.
Les possibilités que vise à ouvrir l'amendement n° 404 en matière de tarification de l'eau peuvent déjà être mises en oeuvre à travers l'application de l'article 27 du projet de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une tarification progressive. Rien n'empêche, en effet, d'établir un tarif progressif au-delà d'une première tranche à tarif réduit. Il ne me semble donc pas utile de renvoyer à un décret les conditions de la fixation de telles modalités de tarification.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 220 rectifié vise à poser en principe la liberté pour les collectivités territoriales de fixer des tarifs soit uniformes, soit progressifs, soit dégressifs, pour les services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
L'actuelle rédaction du projet de loi semble plus opportune dans la mesure où, en prévoyant que la tarification est soit uniforme, soit progressive, soit, dans certains cas, dégressive, elle réserve bien le statut dérogatoire de la tarification dégressive. En effet, ce dernier mode de tarification étant moins incitatif à l'économie de la ressource en eau, il doit rester, au moins dans son principe, exceptionnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 220 rectifié.
L'amendement n° 672 vise à préciser que le régime de tarification qui pourra être mis en place au 1er janvier 2010 déterminera le montant de la facture d'eau en fonction du volume d'eau prélevé sur le réseau de distribution comme en dehors de celui-ci, afin de prendre en compte la précision introduite à cet égard à la fin de l'article 27 du projet de loi.
Cette précision ne semble pas nécessaire, la rédaction actuelle de l'article n'empêchant en rien une telle prise en compte. Aussi la commission souhaite-t-elle que l'auteur de cet amendement le retire ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 440 vise à autoriser la mise en oeuvre d'une tranche de consommation à tarif réduit au-delà de laquelle s'appliquerait une tarification progressive. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'interdit pas le recours à un tel mode de tarification. On voit donc mal l'intérêt d'inscrire explicitement une telle possibilité dans le texte.
En conséquence, la commission demande à son auteur de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 405 rectifié vise à supprimer la possibilité reconnue dans le projet de loi aux collectivités de recourir à des tarifications dégressives du prix de l'eau distribuée.
Certes, je le rappelais à l'instant, de telles pratiques n'ont rien pour favoriser une gestion économique de l'eau. Cependant, les conditions auxquelles les subordonne le projet de loi permettent de s'assurer qu'elles n'auront pas d'influence sur l'équilibre général de la ressource en eau. En effet, de telles pratiques ne seront pas possibles en zone de répartition des eaux, là où la ressource est insuffisante.
L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 429 vise à supprimer la possibilité de recourir à une tarification dégressive du service de distribution d'eau. Cependant, les conditions qui encadrent de telles pratiques permettent de garantir le respect de la ressource globale en eau. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 221 rectifié vise à supprimer la faculté conférée aux SDAGE et aux SAGE d'encadrer les possibilités de tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement. La commission est favorable à l'objectif de cet amendement, qui serait cependant satisfait si son amendement n° 57 était adopté. Elle demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer..
Comme pour l'amendement précédent, et pour les mêmes raisons, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 574.
Elle est défavorable à l'amendement n° 430, car il aurait pour effet d'étendre l'interdiction de recourir à des tarifications dégressives.
Enfin, la complexité du système d'entrée en vigueur progressive des dispositions relatives à la tarification dégressive des services de distribution d'eau que prévoit l'amendement n° 673 rendrait l'application de ce dernier très délicate en pratique. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : En ce qui concerne d'abord les amendements identiques n°s 57, 137 et 226 rectifié, le projet de loi prévoit que le classement en zone de répartition de la ressource est réalisé au vu des dispositions du SDAGE ou du SAGE ; la suppression de la référence au SDAGE et au SAGE ne porte néanmoins pas atteinte à l'économie générale de cette mesure. L'objectif étant de lier l'interdiction du tarif dégressif au seul classement en zone de répartition de la ressource, j'émets un avis favorable sur ces amendements.
S'agissant de l'amendement n° 187, qui vise à supprimer l'interdiction de dégressivité en cas de déficit de la ressource, je dois dire que, si le projet de loi respecte naturellement la liberté des communes de définir les structures tarifaires, il prévoit cependant d'encadrer les dispositions tarifaires lorsque le prélèvement est réalisé dans une ressource déficitaire afin d'inciter les usagers à maîtriser leur consommation d'eau. L'objectif de l'amendement est donc déjà atteint dans les cas où il est utile et, dans les cas contraires, je ne vois pas pourquoi l'on interdirait un tarif dégressif, puisque ce dernier vise notamment à éviter que chaque particulier ou entreprise ne crée son propre forage pour sortir du service public de l'eau. J'émets donc un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 404, j'émets également un avis défavorable, puisque l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des communes et qu'à ce titre elles doivent avoir la liberté mais également la responsabilité de la définition de la structure tarifaire.
L'amendement n° 220 rectifié vise à instituer la tarification dégressive au même titre que la tarification progressive ou directement proportionnelle au volume consommé, l'amendement n°221 rectifié précisant, lui, qu'un tarif dégressif ne peut être institué dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, contiendra les mêmes dispositions, raison pour laquelle il conviendrait que ses auteurs retirent l'amendement n° 220 rectifié.
Les amendements identiques n°s 59 et 139, présentés par les commissions des affaires économiques et des lois, complètent de même l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales dans le sens voulu par les auteurs de l'amendement n° 672, dont je demande, par conséquent, le retrait.
Avec l'amendement n° 440, on en revient à l'aménagement du tarif progressif par décret. Les collectivités qui le souhaitent ayant déjà la possibilité de fixer un tarif progressif avec des coûts réduits pour une première tranche de consommation, j'émets un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 405 rectifié, pour les raisons que j'ai indiquées, l'avis est naturellement défavorable, puisqu'il s'agit de supprimer la possibilité de tarif dégressif.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 429 : si la ressource en eau est suffisamment abondante, il convient, je le répète, de laisser toute liberté aux collectivités pour déterminer les structures tarifaires.
L'amendement n° 221 rectifié vise à préciser qu'un tarif dégressif ne peut être établi dans les zones de répartition des eaux. Le projet de loi, après amendement par les rapporteurs, prévoit les mêmes dispositions et je demande donc le retrait.
L'amendement n° 574 tend quant à lui à limiter l'interdiction de la dégressivité aux seules zones de répartition des eaux. J'y suis donc favorable, mais l'adoption des amendements des commissions devrait le rendre sans objet.
Les amendements identiques n°s 58 et 138 prévoient un délai de deux ans pour modifier la structure tarifaire après classement en zone de répartition des eaux. J'y suis favorable, car cela me paraît être une bonne chose.
L'amendement n° 430 visant à supprimer la possibilité du tarif dégressif, pour les raisons déjà évoquées, j'y suis défavorable.
Enfin, toujours pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° 673.
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos 57, 137 et 226 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements n°s 187, 405 rectifié, 429, 221 rectifié et 574 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
Madame Sittler, l'amendement n° 672 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 672 est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 440 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Didier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 138.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 673.
Mme Nicole Bricq : Dans ce flot rapide, j'ai relevé que, pour justifier son avis défavorable, M. Sido n'avait pas contesté la légitimité de cet amendement mais dit qu'il serait d'application délicate.
Dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un désaveu franc et massif, je me sens d'autant plus encouragée à revenir sur cet amendement qu'il vise des cas concrets et non pas des cas d'école, par exemple le cas d'entreprises auxquelles le service public de l'eau en vient à vendre à perte parce qu'elles imposent leur tarif, les élus étant contraints de céder sous leur pression, d'une part parce que de telles pratiques ne sont pas encadrées, d'autre part parce que ces entreprises menacent de faire des forages autonomes.
Il faut donc bien comprendre qu'il s'agit non pas d'interdire par des tarifs non dégressifs des activités économiques pourvoyeuses d'emplois, mais de les encadrer. L'amendement prévoit d'ailleurs de « lisser » cet encadrement sur cinq ans et de plafonner de manière très large le tarif pratiqué.
Même si je comprends que l'on souhaite aller vite, je maintiens donc cet amendement auquel, mes chers collègues, je souhaiterais vous avoir rendus attentifs, car je pourrais vous citer de nombreux exemples, notamment en Bretagne.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Je tiens à préciser que l'expression « application très délicate » était un euphémisme : en réalité, l'amendement n° 673 est inapplicable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Bertaud, Béteille, Cambon, Doublet, Grignon, Pierre et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration en mairie.
« II. - Pour l'application du I de l'article L. 2224-12-4, il peut être fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer et d'entretenir à leurs frais un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que celles du réseau public de distribution selon les prescriptions techniques et de délais définis par décret.
« III. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés peuvent, à la demande des usagers ou des propriétaires, assurer les travaux nécessaires à l'application du II du présent article.
« Ils se font rembourser intégralement par les propriétaires ou usagers des frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
« Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.
« IV. - Faute pour le propriétaire ou l'usager de respecter l'obligation édictée au II du présent article dans les délais prescrits, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le syndicat mixte concernés peuvent, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé, aux travaux indispensables.
« Ils émettent à l'encontre du propriétaire ou de l'usager un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés.
« Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes de réduction ou en décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.
« Pendant la durée des travaux, les propriétaires et occupants sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance ou les ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
« V. - Les agents du service de l'eau ont accès aux propriétés privées, y compris, si cela est nécessaire et sous certaines conditions aux domiciles :
« 1° Pour vérifier l'application des obligations prévues aux I et II du présent article ;
« 2° Pour assurer le contrôle de la conformité du dispositif de comptage au règlement mentionné à l'article L. 2224-12 ;
« 3° Pour, le cas échéant, relever les consommations.
« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°et 3°, l'occupant est astreint au paiement d'une somme forfaitaire équivalente à la moyenne par habitant de la redevance d'assainissement majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le cas échéant par l'assemblée délibérante de l'établissement public dans la limite de 100 %.
« VI. - Un décret précise les conditions d'application des paragraphes III à V du présent article.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Dans un même souci de transparence et de contrôle démocratique, mais aussi d'efficacité, cet amendement vise à appliquer la démarche adoptée par le présent projet de loi pour le reste de la définition des services d'eau et d'assainissement.
Il s'agit en effet d'encadrer par la loi et non de renvoyer à un simple règlement, comme le prévoit la rédaction actuelle de cet article, les rejets domestiques prélevés sur une autre ressource que le réseau public.
Le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, d'ouvrir la possibilité d'obliger les usagers et propriétaires à installer un dispositif de comptage spécifique afin de pouvoir soumettre ces rejets à la redevance sur l'eau.
Il semble en effet légitime, dans un contexte d'alourdissement du prix de l'eau et des charges d'assainissement pesant sur les communes, mais aussi dans un souci d'équité, de soumettre l'ensemble des rejets dans le réseau d'assainissement au paiement d'une redevance pour service rendu.
Il convient toutefois d'aller plus loin et de fixer par la loi les modalités de cette obligation.
Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux travaux d'installation, au financement ainsi qu'au contrôle de cette obligation.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : L'article 27 fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources d'eau autre que le réseau de distribution.
Ces amendements identiques ont pour objet de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
Il convient en effet non seulement de permettre l'intégration dans la redevance d'assainissement des volumes d'eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées mais également d'éviter la prise en compte dans le calcul de la redevance des volumes qui ne sont pas rejetés, par exemple en cas d'arrosage de jardin.
Ces amendements doivent répondre aux attentes de notre collègue Esther Sittler puisque, dans son amendement n° 228 rectifié bis, elle préconisait la mise en place d'une redevance d'assainissement sur les volumes d'eau issue de sources autres que les réseaux publics.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 229 rectifié?
M. Bruno Sido : Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Serge Lepeltier : S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, je ne peux naturellement qu'approuver, dans leur principe, les dispositions qu'il prévoit.
Toutefois, certaines d'entre elles sont d'ordre réglementaire, comme l'a très bien dit d'ailleurs Mme la sénatrice, et les amendements identiques nos 59 et 139 complètent l'article L. 2224-12-5 en ce sens.
D'autres dispositions concernent l'accès d'agents du service public pour contrôler les installations. Comme je l'ai indiqué à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 225 rectifié, qui avait le même objet, si les agents des collectivités territoriales peuvent être habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il en va différemment pour les agents salariés d'entreprises privées. En effet, le constat d'infraction relève de la prérogative de puissance publique.
Le problème étant réel, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cet amendement et de retravailler ces dispositions pour la deuxième lecture.
Sur les deux amendements identiques nos 59 et 139, j'émets un avis favorable, puisqu'ils visent à préciser par voie réglementaire les obligations de déclaration de prélèvement d'eau sur une ressource en eau autre que le réseau de distribution et d'assujettir, s'il y a lieu, les volumes concernés à la redevance communale d'assainissement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'amendement n° 229 rectifié ressemble effectivement beaucoup à celui de la commission. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 229 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 139.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)